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Vers la suppression des indiscrétions fiscales de la SACEM & co ?
Le 17/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(57)C’est une petite particularité du droit fiscal français en faveur des ayants droit que souhaitent voir supprimer plusieurs députés UMP. Lionel Tardy, Yannick Favennec, Alain Suguenot, ou encore Marc Le Fur profitent du projet de loi de finances 2012 pour demander l’effacement ...
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La hausse de TVA sur les offres triple et quadruple-play votée
Le 25/10/2010 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(97)C’est fait. Vendredi, lors de l'examen de la loi de finances 2011, les députés ont voté en majorité à l’Assemblée Nationale la suppression de la TVA à taux réduit sur les offres Internet et mobile proposant de la télévision. Ainsi, alors que la moitié d’un forfait triple-play est ...
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Rencontres de Dijon : le PS se divise autour d'Hadopi
Le 23/10/2010 - Hadopi - Logiciel - par Marc Rees
(508)Aux 20es rencontres cinématographiques, qui se sont terminées aujourd'hui, François Rebsamen, maire de la ville et sénateur PS, a tenu à se distinguer de la position de Christan Paul sur Hadopi. Lors de l’émission « Ça vous regarde » sur LCPAN, Christian Paul avait promis ...
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FAI et disparition de la TVA à 5,5 % : quid de la taxe COSIP ?
Le 19/10/2010 - Web - Matériel - par Nil Sanyas
(18)Suite à la suppression de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les abonnements Internet proposant de la télévision, qu’adviendra-t-il de la taxe COSIP visant à aider la production audiovisuelle et calculée sur la base du chiffre d’affaires taxé à 5,5 % ? Un amendement, proposé par Alain ...
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La neutralité du net s'invite dans la loi sur les jeux en ligne
Le 06/10/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)Plusieurs amendements déposés dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne tentent de faire respecter en France le principe de la neutralité des réseaux. Le principe côté utilisateur est de permettre un accès égal à l’internet. Côté opérateur, il s’agit de désarmer ces intermédiaires ...
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La justice aura-t-elle les moyens des ambitions d'Hadopi 2 ?
Le 16/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(115)Hier, lors de la publication du texte adopté par les députés « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » (en somme, Hadopi), nous avons noté un article relativement intéressant : « Art. L. 335-7-2. – Pour ...
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Hadopi 2 : les premières réactions des députés (MàJ)
Le 16/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(166)MàJ 1 : rajout (en 4ème position) de la réaction de Franck Marlin, qui a la caractéristique d'être l'un des six députés UMP à avoir voté contre la loi hier (ainsi qu'en mai dernier). Suite au vote des députés cette après-midi, les réactions n'ont pas tardé. Certains ont publié des communiqués, ...
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Hadopi 2 : les députés pour, contre, abstenus et absents
Le 15/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(67)La loi Hadopi 2, après avoir été votée par les sénateurs en juillet dernier, vient donc d'être votée de justesse par les députés il y a plus d'une heure. Les votes ont cependant été relativement serrés, avec 285 voix pour, et 225 contre, pour une majorité absolue demandée de 256 voix. Analyse ...
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L'Assemblée nationale adopte tous les articles de la loi Hadopi 2
Le 24/07/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(363)Après le Sénat et 40 h de débat, l’Assemblée nationale vient de terminer l'examen du projet de loi Hadopi 2. Tous les articles ont été adoptés. Le vote solennel aura lieu à la rentrée. Voilà le résumé des principales dispositions : L’adresse IP devient le socle de cette ...
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Hadopi 2 : compte rendu des débats à l'Assemblée (suite)
Le 22/07/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(817)17h43. . Discussion générale avant l'examen des amendements. 17h42. On examine le 1er TER. Article 1er ter Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié : 1° La première phrase du ...
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Surveillance des emails : le nettoyage d'Hadopi 2 commence
Le 22/07/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)Mise à jour 22 juillet 2009 : l'assemblée a voté un amendement commun de Brard et Suguenot visant à supprimer la référence à communication éléctronique dans l'article 1er de la loi. Cette référence est toujours présente dans d'autres passages qu'il faudra encore nettoyer. Première ...
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Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée (II)
Le 22/07/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(450)La suite demain 9h30. Bonne soirée. 01h04 : Vote : 265 pas adopté, les autres amendements idem. 00h59 : Riester : nous nous reposons sur le CPP, donc c'est sécurisé. ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. Riester tente d'expliquer que c'est in fine le juge qui ...
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Hadopi 2 est dans le décret, non dans la loi qui n’est qu’un leurre
Le 26/06/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(254)Le blog Diner’s Room a une grille de lecture intéressante du projet de loi Hadopi 2 qui mérite toute l’attention. Elle montre justement comment le gouvernement tente de contourner la censure du conseil constitutionnel, en passant par la voie du décret. Par un texte gouvernemental, il ...
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Hadopi : réactions à la décision du Conseil constitutionnel
Le 10/06/2009 - Hadopi - Droit - par Rédaction PCI
(426)Les premières réactions à la censure partielle du Conseil Constituionnel arrivent. Le CC a estimé que seule l'autorité judiciaire pouvait ordonner la coupure d'accès tuant dans l'oeuf le projet de Christine Albanel. Désavouée, celle-ci a cependant maintenu la loi Hadopi qui ne devient plus qu'une ...
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Il n'y aura pas d'amnistie des P2Pistes, ni d'amendement Beatles
Le 05/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(64)Mise à jour mardi 5 mai : ce soir l’Assemblée a repoussé l’amendement d’amnistie que cette même Assemblée avait pourtant voté en première lecture. Pour Bloche, pas de doute, la lettre envoyée par Copé a joué à fond. Dans ce document envoyé par le président de groupe UMP à ...
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Projet HADOPI : reprise des débats, compte rendu en direct (III)
Le 05/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(1801)02h30 La séance est levée. Les députés bientôt couchés. 02h29 Martine Billard défend le 24."« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ». Les auteurs de cet ...
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Compte rendu en temps réel des débats du projet HADOPI (II)
Le 05/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(1881)(Lire la première partue du compte rendu) 01h30 .Roy : vous etes à la solde des majors, Mme la ministre...l'amendement est rejeté...Rdv demain après midi après les questions au gouvernement. Le dossier se poursuivra le soir. 01h29 .Riester : rien n'empêchera la Hadopi de saisir le ...
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Compte rendu en temps réel des débats du projet HADOPI (I)
Le 05/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(20)Suite de l'actualité.... 18h35 L'amdt. 159.« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent ...
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Dessin : les députés UMP anti-Hadopi privés de temps de parole
Le 30/04/2009 - Dessins - PC INpact - par Nil Sanyas
(55)Hier, peu avant les débats du soir sur le projet de loi Hadopi, nous apprenions que ces débats, justement, seraient quelque peu tronqués. En effet, les députés UMP anti-Hadopi, comme Lionel Tardy, Christian Vanneste et Alain Suguenot, ont appris qu'ils n'auraient pas de temps de parole, au ...
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Projet de loi Hadopi : compte rendu en temps réel
Le 29/04/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(3320)Les débats reprendront lundi 16h. 01h00 Reprise et vote dans quelques instants. Scrutin : votants 336, suffrages exprimés : 334, 103 pour, 231 contre. La motion de renvoi en commission est repoussée et la séance est levée. 23h58 Vérification du quorum : il n'est pas atteint. Le vote aura ...
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Tardy, Vanneste, Suguenot, premières victimes de la Hadopi
Le 29/04/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(172)Lionel Tardy vient de l’indiquer sur son blog : il n’aura pas de temps de parole ce soir. Même couperet pour Christian Vanneste ou Alain Suguenot, tous des députés UMP qui ont eu le mérite, le courage ou le défaut de marquer leur opposition au projet de loi Hadopi. « ...
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Le projet de loi Hadopi durci : l’abonné suspendu devra payer
Le 27/04/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(140)Le projet de loi Hadopi, qui doit être examiné à partir de mercredi par l’Assemblée nationale, a été finalement durci par la Commission des lois réunie aujourd’hui pour le second round d’examen. Sur proposition de la ministre de la Culture, la Commission présidée par ...
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Loi Hadopi : ni amnistie des P2Pistes, ni restriction des débits
Le 07/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(216)Nous venons d’avoir d’autres informations depuis l’Assemblée nationale ce soir, à l’issue de la Commission mixte paritaire, celle chargée de trouver un compromis entre le texte du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sur le projet de loi Création et Internet. Voilà ...
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Loi Hadopi : en commission paritaire demain, ratifiée le 9
Le 06/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(168)C’est finalement demain, 7 avril, que se réunira la Commission mixte paritaire (CMP). Elle sera chargée « de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ». En clair, il ...
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Loi HADOPI : réaction du SNEP (Universal, EMI, Warner, Sony)
Le 03/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(316)Autre réaction après le vote de la loi Hadopi ou Création et internet : le SNEP, puissant syndicat des éditeurs de phonogrammes qui représentent notamment les quatre majors. David El Sayegh, juriste et futur président du SNEP, nous a répondu à chaud, d’abord sur sa satisfaction puis en nous ...
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Projet de loi Hadopi : l’amnistie des P2Pistes est déjà morte
Le 01/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(34)Le texte d’amnistie des P2Pistes voté hier soir par l’Assemblée nationale rencontre déjà ses premières difficultés. Et de taille. La faute tient aux références textuelles présentes dans l'amendement du député Suguenot (notre interview) L’amendement en question vise en effet les ...
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Amnistie des P2Pistes : interview d'Alain Suguenot, député
Le 01/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(84)Mise à jour : voir notre actualité qui montre que l'amnistie n'est pas si globale que cela... ------------------ Nous nous sommes entretenus en fin de matinée avec Alain Suguenot, le coauteur avec les députés Le Fur et Lezeau de l’amendement amnistiant les P2Pistes (*). À la grande ...
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Projet de loi HADOPI : compte rendu en temps réel (suite)
Le 01/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(2508)01:56 la séance est levée 01:53 : Albanel : la france est championne du monde en terme de piratage, quant à la suspension, c'était la solution à laquelle étaient arrivées les organisations signataires des accords de l'Elysée. Evidemment, c'est incommode, mais internet n'est pas une ...
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L’Assemblée nationale vote l’amnistie globale des P2Pistes
Le 31/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(53)Mise à jour : voir notre actualité qui montre que l'amnistie n'est pas si globale que cela... ------------------ En fin de journée, lors du débat sur le projet Création et Internet, l’Assemblée a voté une amnistie des internautes utilisateurs de solutions P2P, du moins pour ceux qui ...
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Loi antipiratage : compte rendu des débats en temps réel
Le 31/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(947)00:10 : La séance est levée, la suite mardi après midi 15h après les questions au gouvernement. 00:04 : l'amendement 115 est rejeté. L'amendement 353 est examiné, défendu par Billard. La députée explique qu'il faut parfois des jours ou des semaines pour casser un cryptage mis en oeuvre. ...
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Hadopi : l’amende réservée à l’abonné auteur de l’infraction ?
Le 30/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(64)Dans le cadre du projet Création et Internet, l’un des derniers amendements déposés par des députés à l’Assemblée nationale mérite le coup d’œil. Le texte est signé par M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot, il vise une nouvelle fois à remplacer la suspension ...
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Exclusif : les Jeunes de l'UMP se doivent d'aimer l'Hadopi (MàJ)
Le 20/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(330)Mise à jour 1h01 : la version avec commentaires est toujours accessible (et dans les archives du site) et on trouve encore la version initiale dans la newsletter. Les indices qui nous arrivent tendent ainsi à donner du crédit à un plantage de référencement de l'URL initiale, celle qui pointe ...
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Création et Internet : compte rendu en temps réel des débats
Le 12/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(728)22:24 : Brard. Personne d'autre que la ministre n'a fait référence à la politique hitlérienne... L'avis de la CNIL est accablant, rappelle le député. On n'améliore pas ce qui est liberticide, on l'abandonne tâcle Brard. Une dérive autoritaire du régime. Bloche se dit bouleversé par les propos de ...
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Création et Internet ''ne veut rien dire'', estime Cerrone
Le 06/03/2009 - Sécurité - Logiciel - par Nicolas.G
(267)On l'a découvert avec le mouvement disco, dont il fut l'un des avant-gardistes : aujourd'hui Cerrone vient de s'offrir un petit moment de célébrité en contrecarrant tous les projets Hadopi du monde. Dans une déclaration sulfureuse, il considère en effet que « la musique est vouée à devenir ...
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Loi antipiratage : l'UMP lance l'engrenage du filtrage des sites
Le 06/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(184)Exclusif : en commissions des affaires économiques, le député UMP Patrick Ollier a déposé un amendement encore inédit et dont nous avons pris connaissance en marge d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale mercredi soir. Que dit ce texte ? En substance, il vise à « faire ...
