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CJUE : de nouveaux nuages sur les 25 % de la copie privée
Le 10/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(18)Une nouvelle bombe a explosé au sein de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de copie privée. Elle concerne non la façon dont sont calculés les prélèvements, mais la façon dont ils sont répartis. Et là encore, on peut s’attendre à des effets telluriques en France. ...
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IPRED, brevet... : les six chantiers du commissaire Michel Barnier
Le 10/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(11)Au 17e Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI) organisé par l’Union des Fabricants, le commissaire européen Michel Barnier a décrit les six chantiers européens actuels visant à protéger la propriété intellectuelle. « Ces six chantiers sont concrets et prometteurs ...
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(MàJ) La redevance copie privée revient sur les tablettes tactiles
Le 09/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(32)Mise à jour 9 février 2012. Tous les industriels ont voté contre, mais cela n’aura pas suffi. Ce matin, les ayants droit sont parvenus en Commission Copie Privée à faire voter le barème désormais définitif sur les tablettes tactiles. Ce barème, très prochainement publié au Journal Officiel, ...
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Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective
Le 21/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute l’économie du dispositif. Spécialement, en France, ...
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Trois nouveaux entrants Rue de Texel, dont un député anti Hadopi
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(12)Les 9 membres du collège sont nommés sur une période de 2, 4 ou 6 ans. Trois d’entre eux ont quitté leur fonction fin 2011. Qui remplacera ces trois absents ? La nomination est attendue le 17 janvier a indiqué la Hadopi aux Inrocks. Mais le journaliste Emmanuel Berretta du Point a déjà les ...
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Copie privée, débat plié, texte adopté par l'Assemblée (MàJ)
Le 29/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(85)Mise à jour 29/11/11 Le projet de loi Copie privée a été voté à l’instant par l’Assemblée nationale. Sur les 494 votants, 491 se sont exprimés. 490 ont voté pour l’adoption du texte. 1 seul député a voté contre. Il s’agit de Nicolas Dupont-Aignant. Parmi les trois ...
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L’après Hadopi d'Hollande : des avertissements, non des sanctions
Le 29/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(100)Fleur Pellerin, à la tête du pôle "société et économie numérique" pour la campagne de François Hollande, a décrit chez Électron Libre ce qui pourrait advenir d’Hadopi si le candidat devient Président. Ce ne sont que des pistes puisque l’intéressée indique que l’équipe PS ...
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Première salve d'amendements au projet de loi Copie privée
Le 14/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) sera examiné le 16 novembre en Commission des affaires culturelles. La réunion, ouverte à la presse, permettra de mettre en forme la version du projet avant son vote à l’Assemblée nationale. Le coeur du dispositif est connu : d'un, ...
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La SABAM veut faire payer les FAI une fois, les clients deux fois
Le 10/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Depuis des années, les ayants droit ont accusé les tuyaux de faire leur beurre sur leurs œuvres. Avec une intrépide logique : tu gagnes grâce à moi, tu dois donc me payer. Peu importe que ce contenu soit licite ou non, et peu importe que les FAI drainent les consommateurs vers les sociétés de ...
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Hadopi : l’enquête de la CNIL sur TMG s’achève, pas celle sur les SPRD
Le 24/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(34)La CNIL vient d’annoncer sur son site qu’elle clôturait son enquête sur la fuite TMG. Il aura fallu pour Trident Media Guard deux réunions explicatives en juillet et en septembre, pour démontrer que les mesures de sécurisation avaient été bien menées conformément aux dispositions de la ...
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Copie privée : le cadeau empoisonné du député Lionel Tardy (MàJ)
Le 21/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(92)Mise à jour 21 octobre 2011 : l'Assemblée nationale a rejeté hier soir l'amendement de Lionel Tardy visant à réajuster le régime de la rémunération pour copie privée (suppression des 25%, création d'une taxe de 25%). Comme l'a souligné hier soir Lionel Tardy sur Twitter, Frédéric Mitterrand a ...
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Vers la suppression des indiscrétions fiscales de la SACEM & co ?
Le 17/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(57)C’est une petite particularité du droit fiscal français en faveur des ayants droit que souhaitent voir supprimer plusieurs députés UMP. Lionel Tardy, Yannick Favennec, Alain Suguenot, ou encore Marc Le Fur profitent du projet de loi de finances 2012 pour demander l’effacement ...
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Lionel Tardy veut s’attaquer au trésor de guerre du CNC
Le 15/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(35)Le député Lionel Tardy a pris le parti de dépoussiérer la filière culturelle. Hier, nous indiquions que le parlementaire souhaitait fiscaliser une part de la rémunération pour copie privée afin de redonner plus de leviers à l'Etat dans la politique culturelle. Tardy ne veut pas s’arrêter en ...
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Hadopi a missionné un expert pour mettre fin à "la polémique" TMG
Le 01/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Dans une réponse parlementaire, le ministère de la Culture a indiqué que l’Hadopi avait confié à David ZNATY l’expertise de TMG. Le président de la Compagnie Européenne des Experts judiciaires en techniques avancées des Systèmes Digitaux, est expert judiciaire auprès la Cour de ...
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Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris. ...
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Dernière minute : la CNIL met en demeure les ayants droit et TMG
Le 06/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(70)La CNIL vient de nous indiquer qu’elle mettait en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, TMG. « Le président de la CNIL a mis en demeure, le 16 juin dernier, les sociétés de perception et de répartition des droits ...
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Conseil d'Etat : plus de "taxe" copie privée sur les supports pro
Le 17/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(86)Info PC INpact : Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. ...
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Copie privée et usages pro : vers la taxation des PC et des flux ?
Le 15/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(101)« Si la décision numéro 11 tombe, on devra extraire de l’assiette tous les usages professionnels ». L’inquiétude est palpable chez les ayants droit : tous craignent le très prochain arrêt du Conseil d’Etat visant l’une des décisions de la Commission copie privée. ...
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Hadopi : vers un triple contrôle de TMG, mais quid du passé ?
Le 18/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(91)L’Hadopi nous a décrit lors d’un échange téléphonique le futur plan de crise pour répondre aux brèches de sécurité découvertes le week-end dernier chez Trident Media Guard (TMG). Cette entreprise, rappelons-le, est chargée par les ayants droit de flasher les adresses IP sur le P2P, IP ...
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Hadopi : les ayants droit n'ont testé TMG qu'avant la mise en production
Le 17/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(93)Dans son rapport interne, préalable à la surveillance du P2P par les ayants droit, la CNIL avait dénoncé l’absence d’audit externe du système TMG. Le gendarme des données personnelles regrettait au surplus que « les seules procédures d'audit prévues sur le système de TMG sont des ...
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Hadopi : "nous ignorons ce qu'il se passe réellement dans les serveurs de TMG"
Le 17/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(34)Alain Guislain, P-DG et co-fondateur de TMG, a réagi à la tempête qui s’abat sur son entreprise suite à la découverte de faille de sécurité sur au moins l’un de ses serveurs. Un serveur de tests Dans une lettre adressée à ITexpresso, l’intéressé confirme la fuite mais tente ...
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Hadopi : TMG accusé de négligence caractérisée
Le 16/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)« C’est tellement énorme que c’est à se demander si TMG n’est pas récemment devenu une filiale de Sony, ou si ce que vous allez découvrir n’est pas un honeypot » : l’introduction du billet de Reflets.info donne immédiatement le ton. Samedi, le site, où ...
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Dossier PCi : une plongée dans les flux des sociétés de gestion
Le 08/05/2011 - Loi - Droit - par Damien Labourot
(80)Cette semaine a été publié le rapport 2010 de la commission de contrôles des SRPD, autorité située dans les locaux de la Cour des Comptes. Celui-ci entre dans les détails des flux financiers entre les vingt-six sociétés de gestion des droits d'auteurs et du rôle central de la SACEM. L'occasion de ...
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Publication du décret Hadopi sur l'automatisation du volet pénal
Le 14/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(45)Le gouvernement a publié ce dimanche l’un des derniers décrets d’application des lois Hadopi 1 et 2. Ce décret en date du 13 mars 2011 est d’importance majeure puisqu’il ajuste la dernière phase de la réponse graduée : la transmission automatisée des dossiers au Parquet afin ...
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Hadopi : illimité = de 50 à 100 000 avertissements par jour (Nègre)
Le 23/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(156)Toujours dans la longue interview accordée à Radio Campus, Pascal Nègre a fait connaître ses pronostics sur le déroulement d’Hadopi. Pascal Nègre (présentation de la mission Olivennes, ministère de la Culture, M.R) Les premières transmissions au parquet avant l'été La Hadopi ...
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La Hadopi va désigner un expert judiciaire pour contrôler TMG
Le 19/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(44)On en sait en peu plus sur le fameux tiers de confiance chargé de contrôler TMG. Cette procédure fut évoquée par la Hadopi dans sa conférence du 12 janvier, mais sans qu’on en connaisse les premiers détails. On en sait aujourd’hui plus : selon nos informations, ce tiers de confiance ...
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Quand Hadopi "flique" un auteur
Le 30/12/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(130)Après les mails lus par l’Hadopi dans le Figaro, TF1 a elle publié quelques témoignages recueillis cette fois auprès d’internautes. En fait, des abonnés qui ont reçu des mails d’avertissements de la Hadopi. (notons le message peu subliminal de la pub Orange en haut) ...
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Le ministère de la Culture va inspecter la SACEM
Le 22/12/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(65)Yannick Favennec, député du Nord-Mayenne, a questionné le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, « sur l'opacité des droits Sacem, notamment envers les associations » lors de la séance des Questions d'actualité aujourd’hui. Selon les propos rapportés par le député, le ...
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Le député Yannick Favennec toujours remonté contre la Sacem
Le 07/12/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(60)En avril dernier, le député UMP de la Mayenne, Yannick Favennec indiquait qu’il demanderait une commission d’enquête parlementaire pour « aller mettre le nez dans la gestion de la SACEM ». La récente audition de la société de gestion devant la Commission des affaires ...
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La SACEM s’explique devant les députés sur ses hauts salaires
Le 30/11/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(100)Mercredi dernier, la SACEM a été auditionnée par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. La vidéo à la demande est disponible sur cette page, la retranscription sur celle-ci. L’exercice était épineux pour la société de gestion collective : confrontée au rapport ...
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Copie privée, SPRD, licences, vers le grand ménage européen ?
Le 06/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(38)À Avignon, des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes a annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée ». La commissaire européenne en charge des nouvelles ...
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Eric Walter (Hadopi) invite la CNIL à vérifier les opérations de TMG
Le 08/10/2010 - Hadopi - Internet - par Marc Rees
(66)Lors de son chat avec le Parti Pirate (la retranscription), Éric Walter a répondu à la question suivante d’un lecteur : « Qui sera chargé de surveiller la boite noire privée a but lucratif qu’est TMG sur les relevés d’IP qu’ils font et vendent aux ayants droit, pour ...
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Pour sa 1ère vague, Hadopi épargnera entreprises et institutions
Le 01/10/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(101)« Nous choisissons très attentivement, je dirais pratiquement individuellement par individuellement, à qui nous allons envoyer les recommandations ». La confidence a été faite par Mireille Imbert Quaretta au micro de la journaliste Helene Chevallier, sur France Inter ce matin vers 7h. ...
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Hadopi : l'efficacité de l'automatisme, la parodie de la justice
Le 20/09/2010 - Hadopi - Internet - par Marc Rees
(84)Avec la publication dans nos pages du rapport de la CNIL, on parvient un peu mieux à cerner le convoi Hadopi, de la locomotive, jusqu’au wagon de queue. Analyse. Le train Hadopi a trois parties : TMG et les ayants droit La Hadopi et la Commission de protection des droits ...
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Surveillance du P2P : analyse du rapport HADOPI de la CNIL
Le 20/09/2010 - Hadopi - Internet - par Marc Rees
(172)Nous avons donc pu nous procurer le rapport de la CNIL qui fut rédigé en interne avant les délibérations autorisant la surveillance du P2P en France (celles des ayants droit de la musique, celle de l'audiovisuel). Un document riche qui montre que l'automatisme est roi, et que le traitement manuel ...
