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Copie privée : 100 millions d’euros versés en trop chaque année
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)En 2011, 189 millions ont été reversés aux ayants droit au titre de la rémunération pour copie privée. Mais pour le Simavelec, il y a un trop versé. Et pas qu’un peu : 100 millions d’euros ont été aspirés indument. Des sommes répercutées sur le consommateur final qui supporte le coût ...
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iPad : Apple rembourse la redevance copie privée perçue indûment
Le 02/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)À l’aide d’une petite affichette dans ses Apple Stores, le géant américain vient d’admettre qu’il avait perçu de la copie privée en trop sur ses iPad. Ceux qui ont acheté une tablette entre le 1er et le 10 janvier 2012 peuvent ainsi se faire rembourser jusqu’à 12 ...
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Apple attaque la redevance Copie Privée devant un TGI et le Conseil d’Etat
Le 27/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(39)Depuis le 1er janvier, plus aucune copie privée ne peut être prélevée sur les tablettes tactiles. Nous avons révélé également qu’Apple est dans une situation toute particulière puisqu’elle n’a pas versé un centime d’euros de redevance en 2011 sur son iPad. ...
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L'Espagne dit au revoir à la rémunération pour copie privée !
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de ...
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Le vif soutien des ayants-droit français au projet SOPA-PIPA
Le 16/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(43)Les ayants droit français représentés par l’ARP et la SACD ont tenu à apporteur tout leur soutien au projet SOPA et PIPA américains, actuellement débattus au Congrès américain. Photo de gauche : Florence Gastaud (LARP) avec Patrick Bloche (PS) Photo de droite : Jacques Toubon (Hadopi), ...
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Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de préjudice"
Le 12/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Patrick Jaquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, revient au fil d’une interview sur le récent jugement du TGI de Nanterre. Le 2 décembre, la justice a condamné COPIE France, société civile des ayants droit chargée de collecter la ...
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Bbox ADSL : une option pour passer le disque dur de 40 Go à 100 Go
Le 12/12/2011 - Web - Internet - par Sébastien Gavois
(52)Nos confrères de Bbox-News nous annoncent que Bouygues Telecom propose depuis peu à ses clients Bbox ADSL une option, payante, afin de passer la capacité du disque dur de leur boîtier multimédia de 40 Go à 100 Go. En effet, ce dernier intègre un disque dur de 120 Go, mais il a été ...
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(MàJ) Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit
Le 04/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(183)Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du ...
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Une nouvelle erreur dans les calculs de la copie privée
Le 23/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees Nil Sanyas
(57)La rémunération pour copie-privée, présente dans un nombre croissant de produit, peut être calculée appareil par appareil grâce au site Chere-copie-privee.org (voir notre actualité). Ce dernier, créé par l’UFC-Que Choisir et des représentants d’industriels, se voit cependant critiqué ...
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Comment Tardy et Dionis veulent déminer les couacs de la copie privée
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(33)Le projet de loi copie privée sera examiné à l’Assemblée nationale ce 23 novembre, à 9h. Un wagon d’amendements a été examiné en Commission des Affaires Culturelles, mercredi dernier. Mais depuis, d’autres rustines ont été déposées par les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du ...
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Copie privée : quelles sommes ont été perçues en trop ?
Le 04/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)Le projet de loi bientôt examiné en urgence à l’Assemblée nationale va aménager le régime français pour tenir compte de deux décisions du Conseil d’Etat. « Il est apparu nécessaire au gouvernement d’adapter le dispositif aux nouvelles technologies et de prendre compte les ...
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Copie privée : le ministère de la Culture justifie son hacking
Le 02/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)Le gouvernement a enfin publié l’étude d’impact du projet de loi Copie privée. Rappelons que ce projet veut colmater un double défaut de conception du régime français dénoncé par le Conseil d'Etat. Depuis 1985, les ayants droit siégeant à la Commission copie privée n’avaient pas ...
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Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (MàJ)
Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(90)Mise à jour : le projet de loi est désormais enregistré à l'Assemblée nationale. Il est pris en main par la Commission des affaires culturelles. Confirmant nos informations, le gouvernement a actionné la procédure d'urgence pour éviter les discussions et aller-retours intempestifs entre Assemblée ...
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Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)
Le 17/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(82)Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui ...
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Copie privée : quand PC INpact « choque » la Sorecop
Le 05/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(119)Lors de la dernière réunion de la Commission copie privée, les associations de consommateurs ont souhaité donner une image un peu plus universelle à la future étude d’usage financée par les ayants droit. Comme le suggérait le président de la Commission copie privée, le collège des ...
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La rémunération pour copie privée sera affichée sur les étiquettes
Le 05/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)L’Assemblée nationale a voté hier une disposition imposant l’affichage du montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes des supports impactés (clé USB, disques durs externes, DVD, CD, téléphone, set top box, décodeurs, TV et chaîne HIFI à disque dur, baladeur MP3, ...
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Taxe copie privée: Bouygues Telecom dénonce la situation de Free
Le 07/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(280)Exclusif. Nouvelle poussée de fièvre entre les opérateurs autour de la rémunération pour copie privée. Bouygues Télécom vient d’écrire au président de la Commission copie privée, Raphael Hadas-Lebel, un courrier où il dénonce la situation de Free, lequel ne paye pas de rémunération sur sa ...
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Copie privée : le sondé sera invité à dévoiler les fichiers copiés
Le 22/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(98)La Commission copie privée poursuit à tour de bras ses travaux pour tenir un agenda serré : présenter un système de ponction mis à jour qui soit conforme à ce qu'exige le Conseil d'État. Plusieurs réunions ont eu lieu en juillet et en août afin d'échafauder au plus vite une série de questionnaires ...
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Copie privée : en France, on a Padawan, mais des idées
Le 21/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(95)Hier a eu lieu le dernier groupe de travail pour traiter de la question des professionnels face à la rémunération pour copie privée (RCP). Sans industriel ni distributeur, les ayants droit ont défendu le principe d'un remboursement, plutôt qu'une exemption à l'achat. Plus surprenant, si leur ...
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Copie privée, remboursemement et prime au départ
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(40)Nous avons appris qu'à la suite d'une réunion interministérielle, la France envisageait d'opter pour un système de remboursement des professionnels. Ceux-ci étant exemptés de ce prélèvement comme le veulent la CJUE (arrêt Padawan) et le Conseil d'État. Un représentant du collègue des ayants droit a ...
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Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris. ...
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La rémunération copie privée bientôt affichée sur les étiquettes ?
Le 11/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(84)Et si on affichait le montant de la copie privée lors de la mise en vente de supports vierges ? C’est l’idée soutenue conjointement par le député Lionel Tardy et Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi sur la consommation. L’un et l’autre ont déposé un amendement en ce ...
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Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...
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Vendeur étranger ou non, l'UE exige une 'taxe' copie privée effective
Le 16/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Une nouvelle intervention de la Cour de Justice de l'Union Européenne va modifier la structure du marché en matière de rémunération pour copie privée (RCP). La CJUE vient de rendre son arrêt dans l’affaire Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland pour expliquer qu’un ...
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Europe et Copie privée : Barnier choisit la voie de la médiation
Le 24/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)En plus de réclamer une collaboration poussée des fournisseurs d’accès, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, veut nommer prochainement un médiateur sur le thème de la rémunération pour copie privée (ou « taxe » ou compensation équitable). Dans un document ...
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RueduCommerce rembourse la copie privée indue sur les GPS
Le 04/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(46)Du fait d’une curieuse imprécision dans les barèmes édités et envoyés par les ayants droit aux distributeurs, nombre de GPS ont été taxés à tort à la rémunération pour copie privée. Patrick Jacquemin, administrateur de Rue du Commerce s’en était ému dans une lettre adressée à la ...
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GPS taxés à tort à la copie privée : le remboursement est acquis
Le 30/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(67)C’est finalement Rue du Commerce qui est montée victorieusement au front pour dénoncer la taxation par erreur des GPS depuis le 1er février 2011 (voir notre actualité). Nos confrères de 01net indiquent que Patrick Jacquemin, administrateur de la plateforme d’e-commerce, a adressé une ...
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Des GPS indûment taxés à la copie privée sur le marché français
Le 29/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(91)La taxation des GPS à la rémunération pour copie privée perd-elle le nord ? C’est la conviction de plateformes d’e-commerce qui ont constaté une hausse des prélèvements pour toute cette branche de l’électronique. Une inflation qui trouve son origine dans une formulation ...
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Copie privée : Free prêt à payer mais à un niveau raisonnable
Le 21/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)La Freebox doit-elle être taxée à la Rémunération pour copie privée ? Free estime pour l’instant que le disque dur de 250 Go installé dans la box échappe aux 35 euros normalement exigés pour une telle capacité sur un disque dur multimédia. Free considère en effet que sa V6 est partie ...
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Free sera entendu par la Commission copie privée (MàJ)
Le 21/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(333)Mise à jour 21 avril 2011 : nos informations sont confirmées. Free sera auditionné par la Commission copie privée le 28 avril prochain. Nous reviendrons dans un instant sur ce sujet. Première diffusion 22 mars 2011 Le président « Hadas-Lebel va demander à Free de venir à la ...
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Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme
Le 13/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)En Avignon, lors des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes avait annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée » Après des années d’évolution en ...
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Copie privée : les achats transfrontaliers sous l'oeil de la CJUE
Le 15/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(75)Copie privée : nous avions déjà évoqué cette affaire soumise à l’examen de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le cas résonnera chez les consommateurs français qui s’alimentent en supports vierges dans les boutiques luxembourgeoises par exemple. Sauf qu’ici, les faits ...
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Copie privée: les pro espagnols épargnés de taxe, et en France ?
Le 08/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(68)Saisie sur question préjudicielle, la CJUE avait rendu son fameux arrêt Padawan en octobre 2010. Il s’agissait de savoir si un État membre, ici l’Espagne, pouvait prélever de la rémunération pour copie privée sur le dos des professionnels (cabinet de radiologie, architecte, etc.). Hier ...
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Tablettes et copie privée : barème en février, étude d'usage en juin
Le 08/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(20)Les barèmes "copie privée" frappant les tablettes multimédias ont été élaborés à l’aide d’un tableau provisoire, sans étude d’usage. Un défaut qui n'en est pas un selon le président de la Commission copie privée. Dans la réunion de 12 janvier dernier, il a estimé que ...
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Copie privée: Archos taxé sous Android, exonéré sous Windows 7
Le 07/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(175)Lors de sa réunion du 12 janvier qui a consacré la taxation des tablettes tactiles, la Commission copie privée a abordé la question d’Archos. C’est un représentant de SORECOP qui a pris la parole pour défricher le nouveau régime d’application de la rémunération frappant les ...
