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Apple attaque la redevance Copie Privée devant un TGI et le Conseil d’Etat
Le 27/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(39)Depuis le 1er janvier, plus aucune copie privée ne peut être prélevée sur les tablettes tactiles. Nous avons révélé également qu’Apple est dans une situation toute particulière puisqu’elle n’a pas versé un centime d’euros de redevance en 2011 sur son iPad. ...
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SACEM : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement
Le 30/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(66)Dans une interview à lire sur musiqueinfo.com, Laurent Petitgirard (Sacem) a applaudi le vote par les députés à la quasi-unanimité, du projet de loi Copie Privée. D'entrée, le président du conseil d'administration de la Sacem fait preuve d’une franchise à saluer. Face à ce vote ...
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La Quadrature condamne le découplage copie privée et source illicite
Le 23/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(110)La discrète déconnexion entre copie privée et source illicite est très mal accueillie par la Quadrature du Net. Rappelons qu’à l’occasion des débats préparatoires au projet de loi copie privée, les députés ont estimé que la copie privée ne pouvait s’envisager que vis-à-vis des ...
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Avec l'UFC et les industriels, calculez le coût de la copie privée
Le 22/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(41)Alors que l’Assemblée nationale examinera demain le projet de loi sur la rémunération pour copie privée, l’UFC Que Choisir et les représentants des industriels s’associent pour que soit remis à plat ce « système contesté ». A l’occasion, ils lancent la plateforme ...
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Contrefaçon : bientôt la fin des dédommagements trop maigres ?
Le 19/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(42)Le récent jugement LeDivX.com entrera peut-être dans les archives judiciaires, témoin d’un passé révolu : celui où un site de téléchargement pouvait être condamné à une poignée d’euros de dommages et intérêts (8 euros pour LeDivX.com). Une proposition de loi au Sénat déposée depuis ...
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Édito : des sous et des hommes (et des brevets)
Le 20/08/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(111)Ces derniers temps, les développeurs d’OS mobile et les fabricants de smartphones et de tablettes se livrent une guerre des brevets qui grimpe de niveau mois après mois. Quatre évènements majeurs ont ainsi eu lieu cet été : Le rachat par un groupe d’entreprises (dont Apple, ...
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Europe et Copie privée : Barnier choisit la voie de la médiation
Le 24/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)En plus de réclamer une collaboration poussée des fournisseurs d’accès, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, veut nommer prochainement un médiateur sur le thème de la rémunération pour copie privée (ou « taxe » ou compensation équitable). Dans un document ...
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Contrefaçon : vers une hausse sensible des dédommagements
Le 20/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(45)Une proposition de loi sénatoriale déposée veut bétonner le montant des dédommagements des ayants droit en cas de contrefaçon (téléchargement illicite, loi DADVSI, etc.). L’idée est de retirer le trop de liberté dont bénéficiait le juge dans l’évaluation des préjudices, et de garantir ...
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TF1 réclame 221 millions d'euros à YouTube et Dailymotion
Le 24/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(63)La pression s’accentue sur YouTube et Dailymotion. TF1 avait réclamé l’an passé 140 millions d'euros aux deux plateformes vidéos. Dans sa cible : l’hébergement de vidéos, sans autorisation de la chaîne. Un débat désormais classique en matière de responsabilité des intermédiaires ...
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Tribune : Hadopi, Loppsi, CSA, ... l'analyse d’un Franco-Tunisien
Le 24/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(77)Paul Da Silva nous a transmis ce texte que nous republions à notre tour. Le document est écrit sous licence CC-By par Karim Guellaty. Celui-ci revient tout juste de Tunisie, et est actif sous Twitter sous le nom de @guellaty. L’intéressé « a notamment dévoilé le plan de vol de Ben Ali ...
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Affaire Chet Baker : les majors canadiennes paieront 47,5M $
Le 12/01/2011 - Justice - Mobilité - par Nil Sanyas
(55)Le recours collectif (class action), mené par la veuve du fameux jazzman Henry Chet Baker, contre l’industrie du disque au Canada, en 2008, a finalement porté ses fruits. Les majors devront en effet s’acquitter de 47,5 millions de dollars de dommages et intérêts pour violation du droit ...
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Copie privée : la justice condamne plusieurs boutiques étrangères
Le 19/11/2010 - Justice - Mobilité - par Marc Rees
(116)Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière de redevance pour copie privée. La Cour d’Appel de Paris ordonne à plusieurs boutiques étrangères (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) d’intégrer dans leurs conditions générales de vente une ...
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Taxes sur les abonnements Internet : faisons le point
Le 20/09/2010 - Société - Mobilité - par Nil Sanyas
(58)À l’heure où les taxes ne cessent de se cumuler sur les FAI, il est bon de faire à nouveau le point sur ce sujet. Nous avons interrogé certains FAI français afin d’avoir un maximum de détails. Voici ces ponctions : SACEM, SACD, SCAM et ADAGP : 3,75 % ANGOA et AGICOA : 0,70 % ...
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Les députés s’intéressent à la répartition des droits d’auteur
Le 06/09/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(134)La Commission des affaires culturelles va s’intéresser prochainement à la question de la répartition des droits d’auteur. Le 15 septembre, la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits sera auditionnée par les députés sur le thème de gestion ...
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Taxe copie privée : répit pour les téléphones en Suisse
Le 13/08/2010 - Loi - Matériel - par Marc Rees
(15)En Suisse, les téléphones portables doués pour l’enregistrement et la diffusion de musique devaient être soumis à cette taxe sur les droits d'auteur depuis plusieurs semaines. La taxe en question aurait dû frapper les téléphones à hauteur de 30 centimes par Go. « Les sociétés de gestion ...
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Gestion collective : l'UE dénonce la fragmentation du marché
Le 09/07/2010 - Web - Internet - par Marc Rees
(14)Joaquin Almunia commissaire européen à la concurrence veut visiblement changer le système de la gestion collective en Europe, rapporte l’agence Reuters. À ce jour, quelque 150 sociétés de gestions se partagent le catalogue des œuvres musicales. Cette répartition, fruit d’une ...
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Enquête sur la SACEM, interview du député Yannick Favennec
Le 29/04/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(73)« Je vais demander une commission d’enquête parlementaire sur les salaires pharaoniques des dirigeants de la Sacem et sur certaines pratiques. » C’est ce qu’annonçait le député UMP de la Mayenne Yannick Favennec sur Twitter après la découverte du dernier rapport de la ...
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L’iPad : la redevance pour copie privée bien dans les cartons
Le 07/04/2010 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(78)La Commission copie privée compte bien s’attaquer à l’iPad et aux tablettes/eBooks en général. Notre actualité du premier avril dernier (qui n’était pas un poisson) a en effet été confirmée par Charles de Laubier, ex-journaliste des Échos travaillant désormais depuis novembre 2009 ...
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ARCEP : différents acteurs s'interrogent sur la neutralité du net
Le 29/03/2010 - Web - Internet - par Marc Rees
(15)L’Arcep organisera le 13 avril prochain un colloque sur la neutralité des réseaux. À cette occasion, l’autorité de régulation publie plusieurs vidéos d’acteurs intéressés par ce sujet, interrogés sur la définition de la « net neutralité », les enjeux du débat, mais ...
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La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution
Le 30/12/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(43)Au journal officiel du jour, un arrêté vient de donner la nouvelle composition de la commission Copie privée. Celle-ci est chargée de définir l’assiette et le niveau de ponction infligé aux supports vierges pour compenser préjudice subi par les ayants droit du fait de l’exception pour ...
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4e licence 3G : les critères de sélection de l'ARCEP
Le 29/10/2009 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(17)D'ici quelques minutes, l'ARCEP dévoilera les noms des sociétés ayant déposé leur dossier pour obtenir la quatrième licence 3G. Officiellement, seule Iliad (via Free Mobile) est en lice. Mais sait-on jamais... En attendant que l'Autorité de régulation des télécoms communique et épluche ...
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4e licence 3G : la plainte d'Orange a-t-elle ses chances ?
Le 03/08/2009 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(57)Suite à la future attribution du tiers de la quatrième licence 3G pour 240 millions, France Télécom (Orange) a annoncé qu'il saisira la Commission européenne à Bruxelles « pour aide d'Etat, c'est-à-dire avantage accordé au quatrième entrant par rapport aux trois autres détenteurs de ...
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La redevance copie privée baisse jusqu'à 90%... en Suisse
Le 01/07/2009 - Société - Economie - par Marc Rees
(66)Voilà qui peut laisser songeur lorsqu’en France on évoque une hausse de 15% de la rémunération pour copie privée : la Suisse a décidé de faire chuter la redevance pour copie privée de 70 à 95 pour-cent selon les supports. Une victoire pour les associations de consommateurs helvétiques qui ...
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Le prix de la quatrième licence 3G pourrait s'alourdir
Le 29/05/2009 - Réseau - Matériel - par Marc Rees
(124)Tueront-ils la quatrième licence 3G ? Dans un article récent du Canard Enchaîné, on expliquait les petites recettes de cuisine destinées à retarder le plus possible l’attribution de cette fameuse licence. D’abord une précision de rigueur : une attribution avant le 30 juin 2010 obligera ...
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Alain Suguenot veut rémunérer les artistes en taxant les FAI
Le 04/03/2009 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(188)Alors que le gouvernement tente par tous les moyens d'adopter au plus vite le projet de loi Création et Internet, mettant en place notamment la fameuse riposte graduée, Alain Suguenot, député-maire (UMP) de Beaune, vient mettre sa pierre à l'édifice via un nouvel amendement. Cet amendement a ...
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La justice autorise la traque aux pirates sans l'aval de la CNIL
Le 05/02/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(143)Exclusif PC INpact : La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation ...
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Copie privée : quelles solutions contre le marché gris ?
Le 03/02/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(120)Les discussions ont actuellement lieu à Bruxelles pour définir des moyens de lutte contre le non-paiement de la rémunération pour copie privée. S'y rencontrent « un certain nombre de représentants d’ayants droit et de représentants d'industriels, avec la présence des consommateurs, ...
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Mozilla offre 100 000 $ à Wikimedia pour développer Ogg Theora
Le 27/01/2009 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(144)Mozilla et Wikimedia, probablement les fondations les plus connues du Web, sont rarement citées conjointement. Hormis peut-être pour parler statistiques, leurs deux fers de lance (Firefox et Wikipédia) rassemblant des centaines de millions d'Internautes. Le premier nommé, fort des revenus ...
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Une étude estime que le P2P est un bienfait pour la société
Le 21/01/2009 - Sécurité - Logiciel - par Nil Sanyas
(67)Les études sur le piratage, peu importe leur provenance et leur finalité, sont pour la plupart décriées. Il y a celles qui concluent que ceux qui téléchargent sur P2P (ou ailleurs) n'achètent plus. D'autres, plus neutres, remarquent que certains Internautes augmentent leurs consommations de musique ...
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Nokia finalise son rachat de Symbian Limited
Le 02/12/2008 - Smartphones - Mobilité - par Nil Sanyas
(27)Nokia, numéro 1 mondial des téléphones portables, a en juin dernier fièrement annoncé le rachat pour 264 millions d'euros de la totalité de Symbian Limited, développeur d'un système d'exploitation pour smartphones bien connu et dont Nokia détenait déjà une partie à l'époque. Il faut dire que ...
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Le Nouvel Obs de Denis Olivennes retire son magnéto en ligne
Le 28/11/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(76)La fin du service de Wizzgo, le magnétoscope en ligne condamné pour contrefaçon, a provoqué une autre fermeture. Le Nouvelosb.com a décidé de suspendre à son tour son service d’enregistrement des programmes de la TNT, sous pression des chaînes, TF1 et M6 en tête. Le caractère ironique de ...
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Amendements au projet Création et Internet : la SACEM menace
Le 29/10/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(42)Hier s'est tenu à Paris, au siège de la SACEM, une réunion informelle à laquelle nous avons pu participer. La société de gestion collective a donné plusieurs informations sur l'actuel dossier Création et Internet et ses projections au-delà. En voici la synthèse. « Les internautes victimes ...
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4ème licence 3G : l'ARCEP souhaite l'arrivée d'un nouvel entrant
Le 23/09/2008 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(28)La 4ème licence 3G, si gênante pour les trois opérateurs en place, malgré les dires de Martin Bouygues, doit-elle être saucissonnée ou être vendue d'un bloc à un concurrent ? Pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a rendu hier son avis sur la ...
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Copie privée : Paris reconnaît les pertes liées aux marché gris
Le 04/09/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(108)Exclusif PC INpact. Bruxelles avait organisé une consultation sur la copie privée, ouverte du 14 février au 18 avril 2008. Chacun, États membres en tête, a pu faire valoir ses positions sur ce thème qui mêle à la fois débat passionnel et justice des prélèvements. Charlie McGreevy, membre de la ...
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Intel publie les spécifications de l'USB 3.0, sans redevances
Le 14/08/2008 - Nouvelle Technologie - Matériel - par Bruno Cormier
(124)Intel vient finalement de céder face à VIA, NVIDIA et AMD sur la polémique des spécifications de l'interface USB 3.0. Le fondeur souhaitait publier les caractéristiques du standard à une date jugée trop tardive par ses concurrents, qui menaçaient de développer leur propre norme USB 3.0, plus ...
