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Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale
Le 06/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne. En décembre 2007, un ...
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Vente liée et protection du consommateur : la colère de l’AFUL
Le 03/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(133)L’Assemblée nationale devrait examiner ce soir une série d’amendements concernant la vente liée PC et OS. Dans le lot, un amendement 432 rectifié, déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy, veut obliger les vendeurs d’ordinateurs à informer le consommateur « de la ...
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Vente liée : WindowsOffert de LDLC, le vrai prix de Windows
Le 23/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(476)L’actuelle opération du e-commerçant LDLC satisfait les adversaires de la vente liée PC et OS, ceux qui fustigent la « taxe » Windows. Avec l’aide du code « WINDOWSOFFERT », applicable sur une sélection de dix portables, les consommateurs peuvent ...
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Vente liée PC et OS : une très belle victoire, selon l’AFUL
Le 17/11/2010 - Justice - Mobilité - par Marc Rees
(59)L'interprétation de la récente décision de la Cour de cassation prend une coloration plus optimiste du côté des adversaires de la vente liée PC et OS. Le groupe Racketiciel estime que l'arrêt est au contraire une "très belle victoire". Le 15 novembre dernier, la Cour de ...
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Vente liée : MSI contraint de rembourser Vista préinstallé
Le 26/01/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(38)L’AFUL, l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres continue d’empiler les décisions de fabricants de PC condamnés pour vente liée. C’est MSI qui est à l’honneur dans cette décision rendue par la juridiction de proximité d'Annecy, dans ce jugement datant ...
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Vente liée : la ventilation des prix s'envole
Le 21/12/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(332)En matière de vente liée, la décision Darty n’aura été que de courte durée. Nous revenons plus en détail sur une décision de la Cour d’Appel de Paris qui fut déjà commentée par l’AFP et nos confrères de 01net notamment : dans cette décision Darty s’est vu dispensée de ...
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MSDNAA : les étudiants invités à casser la vente liée PC et OS
Le 28/09/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(542)L’AFUL, l’association francophone des utilisateurs de logiciels libres, veut profiter de la campagne MSDNAA (Programme Microsoft Developer Network Academic Alliance) de Microsoft pour lancer un appel mondial aux étudiants. Encore une fois, il s’agit de lutter contre les « ...
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Vente liée : Dell rembourse 100 euros de logiciels à un client
Le 08/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(114)Nouvelle victoire pour un consommateur dans une affaire de vente liée PC et logiciels préinstallés. Un particulier, Clément Hengy, vient de recevoir 180 euros (100 + 80 de dossier) de Dell pour le pack logiciel que tentait de lui imposer le professionnel. Les faits remontent à février 2008. Ce ...
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Éric Besson promet d'expérimenter la vente découplée PC et OS
Le 03/12/2008 - Société - Economie - par Marc Rees
(443)Lors du Forum mondial du Libre qui s’est tenu à Paris, Eric Besson a réitéré la volonté du gouvernement « d’expérimenter la vente découplée de l’ordinateur et du logiciel d’exploitation ». Cette promesse avait déjà été inscrite dans le marbre du plan pour ...
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Vente liée : Luc Chatel désormais favorable au remboursement
Le 03/07/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(57)Difficile de s’y retrouver sur la position gouvernementale en matière de vente liée. Aujourd’hui, le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, l’a indiqué haut et fort dans une interview accordée au Parisien : « je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on ...
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Vente liée : Luc Chatel s'oppose à la ventilation des prix
Le 16/06/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(152)Une mesure, qui aurait pu lever le trouble sur la vente liée PC et logiciels, a été rejetée par le secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel. Plusieurs députés avaient proposé que le code de la consommation soit enrichi d’un nouveau texte au terme duquel : « En cas ...
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Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client
Le 07/05/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(285)L’étau se resserre définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril un jugement condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque. Un PC ...
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Vente liée : début du procès de l'UFC-Que Choisir contre Darty
Le 05/05/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(314)C’est demain, à Paris, que s’ouvrira un nouveau procès en matière de vente liée PC et OS. Cette fois, ce n’est plus un simple particulier qui attaque un fabricant ou un distributeur, mais l’UFC Que Choisir qui s’en prend à Darty. Autant dire, une étape importante pour ...
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Contre la vente liée, Mandriva relance son offre OS Réfugié
Le 04/03/2008 - OS - Logiciel - par Marc Rees
(196)Nouveau retour en force de l’opération OS Refugié de l’éditeur Mandriva. Du 3 mars au 8 avril, quiconque ayant fait l'acquisition d'une licence commerciale d'un autre système d'exploitation, Mandriva offre un remboursement de 35% sur plusieurs produits de sa gamme (Mandriva Powerpack ...
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France Inter se penche sur la vente liée PC et OS
Le 15/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(158)Hier matin, l’émission Service Public sur France Inter, animée par Isabelle Giordano, s’est consacrée au sujet épineux de la vente liée. Un sujet plusieurs fois abordé dans nos colonnes et qui est actuellement à l’examen auprès de la Cour de Cassation (notre actualité). ...
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Vente liée PC et logiciels : piqûre de rappel pour Luc Chatel
Le 19/11/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(115)La problématique de la vente liée ordinateur et logiciels préinstallés est désormais bien connue, mais les solutions restent bien théoriques à ce jour, sauf peut être en Italie. Pour mémoire, le Code de la consommation exige du professionnel qu’il ne subordonne pas la vente d'un produit ou ...
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Vente liée : Acer condamnée à rembourser des logiciels
Le 24/09/2007 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(155)Le groupe Détaxe se bat en France contre la vente liée dans le monde informatique. Cette vente liée intervient en permanence, lorsqu’un acheteur se procure un PC équipé de Windows et de divers logiciels fournis en versions d’essai ou complètes. Émanation des organismes AFUL ...
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Une lettre ouverte pour en finir avec la vente liée PC et OS
Le 05/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(241)L’année 2007 sera-t-elle celle de la fin de la vente liée PC et système d’exploitation ? Le lancement récent de Vista ne doit pas faire oublier plusieurs avancées en la matière comme les réunions à la DGCCRF sur ce sujet, des enquêtes de la répression des fraudes et l’action de ...
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Vente liée PC et OS : l'UFC assigne HP, Auchan et Darty
Le 14/12/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(334)La décision était attendue depuis de nombreux mois : longtemps occupée par l'affaire du cartel des mobiles, l’UFC-Que Choisir passe aujourd'hui en mode offensif sur le dossier de la vente liée PC et système d’exploitation. L’association a assigné les sociétés Hewlett Packard, ...
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Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif
Le 10/11/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(433)La question de la vente liée ordinateur et système d’exploitation sera-t-elle enfin tranchée en France ? En la matière, une antenne locale de la DGCCRF va transmettre un dossier au parquet, première étape d’une action éventuelle en justice. Tout débute en mai 2006, lorsqu’une ...
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Vente liée : la lutte s’intensifie contre les "racketiciels"
Le 22/06/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(163)« Aujourd'hui 22 juin 2006, il y a 3720 signatures électroniques enregistrées depuis le 12 avril 2006 » voilà qui résume en quelques mots l’engouement pour la pétition contre le Racketiciel. Véritable poil à gratter du commerce informatique, le sujet de la vente liée ...
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Encore et toujours un OS en matière de ventes liées
Le 12/04/2006 - - - par Marc Rees
(285)Une nouvelle campagne ayant trait aux questions de ventes liées en matière informatique a été mise sur pied. Pour mémoire, le problème se pose généralement lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Alors que le Code de la consommation interdit à un professionnel de subordonner la vente ...
