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Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale
Le 06/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne. En décembre 2007, un ...
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(MàJ) Amendement vente liée : vrai faux cadeau aux consommateurs ?
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Mise à jour 4 octobre 2011 Comme nous le pronostiquions, c’est un retrait total des trois amendements vente liée qui a été décidé à l’Assemblée Nationale. Notre actualité sur l’intervention le 6 octobre de la Cour de cassation sur ce sujet aura été citée par le député Lionel Tardy ...
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Projet de loi conso : vers l'interdiction de la vente liée PC/OS ?
Le 11/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(592)Les amendements sur le projet de loi sur la consommation dévoilent chaque jour un peu plus leur richesse. Plusieurs députés socialistes veulent ajouter ce nouvel article dans le Code de la consommation : « La vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit être ...
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Vente liée : l'AFUL et l'APRIL demandent des actes à Éric Besson
Le 14/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(59)Les récentes déclarations d’Éric Besson au site 01Net.fr selon lesquelles il se préoccuperait du secteur de la vente liée PC et OS ont donné l'occasion à l’Aful et l’April de signer un communiqué commun. Dans le texte, les deux organisations se souviennent du Plan Economie 2012 du ...
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Vente liée PC et OS : une très belle victoire, selon l’AFUL
Le 17/11/2010 - Justice - Mobilité - par Marc Rees
(59)L'interprétation de la récente décision de la Cour de cassation prend une coloration plus optimiste du côté des adversaires de la vente liée PC et OS. Le groupe Racketiciel estime que l'arrêt est au contraire une "très belle victoire". Le 15 novembre dernier, la Cour de ...
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Avenir incertain pour la prohibition de la vente liée PC et OS
Le 16/11/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(444)C’est une décision qui aura des conséquences importantes sur le dossier de la vente liée. Et pas forcément dans un sens très favorable aux adversaires de ces ventes groupées PC et logiciels. Dans son arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation vient de redéfinir les conditions pour ...
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Vente liée : la ventilation des prix s'envole
Le 21/12/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(332)En matière de vente liée, la décision Darty n’aura été que de courte durée. Nous revenons plus en détail sur une décision de la Cour d’Appel de Paris qui fut déjà commentée par l’AFP et nos confrères de 01net notamment : dans cette décision Darty s’est vu dispensée de ...
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MSDNAA : les étudiants invités à casser la vente liée PC et OS
Le 28/09/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(542)L’AFUL, l’association francophone des utilisateurs de logiciels libres, veut profiter de la campagne MSDNAA (Programme Microsoft Developer Network Academic Alliance) de Microsoft pour lancer un appel mondial aux étudiants. Encore une fois, il s’agit de lutter contre les « ...
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Les 10es rencontres mondiales du logiciel libre à Nantes
Le 07/07/2009 - Applications - Logiciel - par Marc Rees
(76)C’est entre le 7 et le 11 juillet 2009 que le logiciel libre sera à l’honneur à Nantes. Se tiendront dans la ville, les dixièmes rencontres mondiales du logiciel libre. Le programme est chargé comme on peut le constater sur cette page. De multiples conférences seront organisées autour ...
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Vente liée : l'immobilisation du PC doit être dédommagée
Le 02/07/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(88)Et de trois : la vente subordonnée d’un ordinateur avec un système d’exploitation vient de s’enrichir de trois nouvelles victoires pour les adversaires réunis notamment au sein de l’équipe « Racketiciel ». Trois jugements qui apportent de nouvelles pierres à un ...
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Vente liée : Acer Revo, retour du PC sans Windows en 6 jours
Le 19/06/2009 - Ordinateur Fixe - Matériel - par David Legrand
(125)La semaine dernière, nous vous donnions des précisions concernant la procédure d'Acer concernant le remboursement des différentes versions de Windows. Comme promis, nous avons fait le test avec un Acer Revo, commandé dans un magasin en ligne mercredi dernier, et reçu jeudi midi. Nous avons ...
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Vente liée : Windows remboursable en grande surface en 2009
Le 07/04/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)Un consommateur avait initié une procédure de remboursement du système d’exploitation Windows Vista, préinstallé sur une machine Lenovo. Rencontrant des difficultés pour obtenir la "détaxation" de la partie logicielle dans cette vente liée, il a contacté pour avis la Direction ...
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Vente liée : Dell rembourse 100 euros de logiciels à un client
Le 08/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(114)Nouvelle victoire pour un consommateur dans une affaire de vente liée PC et logiciels préinstallés. Un particulier, Clément Hengy, vient de recevoir 180 euros (100 + 80 de dossier) de Dell pour le pack logiciel que tentait de lui imposer le professionnel. Les faits remontent à février 2008. Ce ...
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Les réactions aux mesures du plan Economie Numérique 2012
Le 21/10/2008 - - - par Marc Rees
(30)Les réactions n’ont pas tardé après la publication du plan Besson sur l’économie numérique 2012. (les photos de la présentation, la description du plan) En voici une sélection. Le « think tank » Renaissance Numérique se félicite pour sa part de la reprise de 10 de ...
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Darty contraint d’indiquer le prix des logiciels pré-installés
Le 24/06/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(153)L’UFC-Que Choisir avait assigné en 2006 les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et un des magasins Darty, celui des Halles, sur le chef de vente liée illicite. Toujours dans le viseur, cette habitude quasi indéboulonnable de vendre un ordinateur avec un système d’exploitation, ...
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Vente liée : Luc Chatel s'oppose à la ventilation des prix
Le 16/06/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(152)Une mesure, qui aurait pu lever le trouble sur la vente liée PC et logiciels, a été rejetée par le secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel. Plusieurs députés avaient proposé que le code de la consommation soit enrichi d’un nouveau texte au terme duquel : « En cas ...
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Dessin : vente liée, Asus doit rembourser Windows à un client
Le 09/05/2008 - Humour - PC INpact - par Marc Rees
(67)Un client français est parvenu à se faire rembourser la vente de Windows lors de l’achat d’un ordinateur portable. Pour le coup, Asus a été condamné à lui rembourser 130 euros pour cette offre logicielle jugée prohibée. C’est la quatrième action fructueuse menée en justice. Du ...
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Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client
Le 07/05/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(285)L’étau se resserre définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril un jugement condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque. Un PC ...
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Vente liée : début du procès de l'UFC-Que Choisir contre Darty
Le 05/05/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(314)C’est demain, à Paris, que s’ouvrira un nouveau procès en matière de vente liée PC et OS. Cette fois, ce n’est plus un simple particulier qui attaque un fabricant ou un distributeur, mais l’UFC Que Choisir qui s’en prend à Darty. Autant dire, une étape importante pour ...
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Contre la vente liée, Mandriva relance son offre OS Réfugié
Le 04/03/2008 - OS - Logiciel - par Marc Rees
(196)Nouveau retour en force de l’opération OS Refugié de l’éditeur Mandriva. Du 3 mars au 8 avril, quiconque ayant fait l'acquisition d'une licence commerciale d'un autre système d'exploitation, Mandriva offre un remboursement de 35% sur plusieurs produits de sa gamme (Mandriva Powerpack ...
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Vente liée PC et OS : encore un client remboursé en justice
Le 28/02/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(429)Les détracteurs de la vente liée PC et OS viennent de remporter une nouvelle victoire, cette fois devant la juridiction de proximité de Libourne dans un jugement du 13 février 2008 qui opposait un consommateur à Asus France. C'est le troisième procès remporté par un particulier sur ce secteur. ...
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France Inter se penche sur la vente liée PC et OS
Le 15/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(158)Hier matin, l’émission Service Public sur France Inter, animée par Isabelle Giordano, s’est consacrée au sujet épineux de la vente liée. Un sujet plusieurs fois abordé dans nos colonnes et qui est actuellement à l’examen auprès de la Cour de Cassation (notre actualité). ...
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Vente liée PC et logiciels : piqûre de rappel pour Luc Chatel
Le 19/11/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(115)La problématique de la vente liée ordinateur et logiciels préinstallés est désormais bien connue, mais les solutions restent bien théoriques à ce jour, sauf peut être en Italie. Pour mémoire, le Code de la consommation exige du professionnel qu’il ne subordonne pas la vente d'un produit ou ...
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La vente liée de logiciels : des idées fausses qui persistent
Le 25/04/2007 - Loi - Droit - par Vincent Hermann
(89)Sébastien Wald, un membre du groupe Détaxe, a souhaité publier une tribune ouverte sur notre site. Voici donc son message : « Suite à l'article de PC INpact « Logiciels préinstallés : peu de changements avec Vista », Sébastien Wald membre de l'AFUL (Association française des ...
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Une lettre ouverte pour en finir avec la vente liée PC et OS
Le 05/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(241)L’année 2007 sera-t-elle celle de la fin de la vente liée PC et système d’exploitation ? Le lancement récent de Vista ne doit pas faire oublier plusieurs avancées en la matière comme les réunions à la DGCCRF sur ce sujet, des enquêtes de la répression des fraudes et l’action de ...
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Logiciel libre: Candidats.fr met à l’épreuve les présidentiables
Le 01/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(62)Lors du Salon Solutions Linux, l’April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a lancé officiellement son initiative Candidats.fr. L’objectif est aussi ambitieux que clair : connaître les positions de tous les candidats à l’élection présidentielle sur ...
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Vente liée PC et OS : l'UFC assigne HP, Auchan et Darty
Le 14/12/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(334)La décision était attendue depuis de nombreux mois : longtemps occupée par l'affaire du cartel des mobiles, l’UFC-Que Choisir passe aujourd'hui en mode offensif sur le dossier de la vente liée PC et système d’exploitation. L’association a assigné les sociétés Hewlett Packard, ...
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Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif
Le 10/11/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(433)La question de la vente liée ordinateur et système d’exploitation sera-t-elle enfin tranchée en France ? En la matière, une antenne locale de la DGCCRF va transmettre un dossier au parquet, première étape d’une action éventuelle en justice. Tout débute en mai 2006, lorsqu’une ...
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Vente liée : un homme parle à la Commission européenne
Le 04/07/2006 - Ordinateur Fixe - Matériel - par Vincent Hermann
(47)Un résident de la Belgique a décidé de demander des explications et une action concrète sur un sujet qui lui tient à cœur : la vente liée. Bien qu’interdite en Europe, on la trouve à de multiples étalages, dont le cas le plus courant : la vente de Windows avec la quasi-totalité des ...
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Vente liée : la lutte s’intensifie contre les "racketiciels"
Le 22/06/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(163)« Aujourd'hui 22 juin 2006, il y a 3720 signatures électroniques enregistrées depuis le 12 avril 2006 » voilà qui résume en quelques mots l’engouement pour la pétition contre le Racketiciel. Véritable poil à gratter du commerce informatique, le sujet de la vente liée ...
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Encore et toujours un OS en matière de ventes liées
Le 12/04/2006 - - - par Marc Rees
(285)Une nouvelle campagne ayant trait aux questions de ventes liées en matière informatique a été mise sur pied. Pour mémoire, le problème se pose généralement lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Alors que le Code de la consommation interdit à un professionnel de subordonner la vente ...
