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Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(19)En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet ...
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NosDeputés.fr : l'oeil des parlementaires sous l'oeil de la CNIL
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(25)La CNIL a publié sur son site une note pour indiquer quel était l’encadrement légal des initiatives visant à suivre l’activité des parlementaires. La plus connue, NosDeputes.fr de RegardsCitoyens établit un travail de veille, d’archivage et de classement des parlementaires en ...
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L'aménagement numérique du territoire se fera pour l'instant sans taxe
Le 03/02/2012 - Web - Droit - par Marc Rees
(68)Comment assurer la couverture du numérique sur le territoire français ? C’est à cette problématique que s’attaque une proposition de loi au Sénat après un rapport parlementaire selon lequel « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend ...
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(MàJ2) Le fichage de 45 millions d'honnêtes gens a été voté
Le 02/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(336)Mise à jour du 2 février 2012 : Avec une rare obstination du ministre de l'Intérieur, la proposition de loi sur la protection de l'identité a été votée par les députés. L'amendement PS visant à rétablir le lien faible a lui, été rejeté. L'opposition aura eu beau souligner les ...
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Le gouvernement questionné sur les risques soulevés par SOPA PIPA
Le 31/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(33)Les projets de loi SOPA et PIPA s’invitent à l’Assemblée nationale à l’initiative de la députée apparentée PS Annick Girardin. Elle vient de questionner le ministre des affaires étrangères et européennes « sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques ...
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(MàJ) Amendes.gouv.fr : attaque confirmée mais site rétabli
Le 24/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(45)Mise à jour 24/01/12 Contacté le ministère de l'Intérieur nous a confirmé l'attaque tout en nous informant de la remise en ligne du site hier après-midi. "Le ministère a été avisé de la cyberattaque, nos équipes ont supervisé et fait le nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement du site ce ...
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L'action de groupe, invitée surprise du projet de loi Consommation (MàJ)
Le 16/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Mise à jour 16 janvier 2012 L’amendement pour l'action de groupe a depuis été voté au Sénat. Le projet de loi sur la protection du consommateur est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale. Cependant, ses chances d'être adopté sont nulles. Frédéric Lefebvre, secrétaire ...
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Carte nationale d'identité : le gouvernement veut et aura le lien fort
Le 13/01/2012 - Lecteurs/Graveurs - Droit - par Marc Rees
(93)Nouveau couac dans le projet de loi sur l’identité sécurisée. Après une partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat, la commission mixte paritaire avait arbitré en faveur du lien faible. Du moins, avant une rapide rustine apposée par le ministère de l’intérieur sur le texte ...
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Hadopi : l'enseignant Robert Thollot n’ira pas au tribunal
Le 06/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(58)Cet enseignant, Robert Thollot, avait été flashé par TMG via ses identifiants Free Wifi. Après un an de procédure auprès de la Hadopi, il vient d’obtenir gain de cause. La Rue du Texel ne transmettra pas son dossier au tribunal. Soulagement pour cet abonné trop vite accusé de piratage. SOS ...
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Didier Mathus à l'Hadopi, "c'est Robin des Bois chez Van Cleef"
Le 05/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)« Je porterai mes idées au sein de cette institution qui pour moi n’a pas un très grand avenir ». Le député Didier Mathus a été interrogé par Ecrans.fr après sa nomination au sein du collège de la Hadopi. Le parlementaire, farouche opposant lors des débats, indique avoir trouvé ...
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ACTA, « Putain, Deux ans ! »
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)C’est au mois près le délai qu'il aura fallu au gouvernement pour prendre le temps de répondre aux députés inquiets de l’accord anti contrefaçon ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) négocié en douce par la France, l’Union Européenne ou encore les États Unis. ...
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Fusion entre l'ARCEP, le CSA et l'Hadopi : Mitterrand défavorable
Le 29/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(12)L’ARCEP*, le CSA* et l’Hadopi*, respectivement les autorités régulant les mobiles/internet (et la poste), la télévision et les téléchargements illégaux, vont-ils fusionner pour des questions de convergence ? L’idée a été lancée en octobre 2010 par un rapport parlementaire, ...
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États-Unis : le report de SOPA n'aura été que de courte durée
Le 20/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Outre-Atlantique, le report de l'examen du projet anti-piratage SOPA a été vu comme une victoire d’étape par ses opposants. Elle n'aura été que de courte durée puisque le texte est inscrit demain, à l'ordre du jour de la Commission des lois de la Chambre des représentants. Alors que les ...
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Etats-Unis : le projet SOPA est reporté, son auteur mis en cause
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(40)Le large mouvement de protestations visant le projet SOPA a déjà eu des effets sur la procédure parlementaire aux États-Unis. La Commission des lois a décidé vendredi de repousser à une date ultérieure le vote de ce texte. Selon The Guardian (voir l’article traduit chez ...
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Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de préjudice"
Le 12/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Patrick Jaquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, revient au fil d’une interview sur le récent jugement du TGI de Nanterre. Le 2 décembre, la justice a condamné COPIE France, société civile des ayants droit chargée de collecter la ...
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Toujours du flou sur l'indécision de la Hadopi
Le 09/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(48)Les deux abonnés défendus par l’initiative SOS Hadopi restent encore et toujours dans le brouillard le plus complet : la Hadopi ne leur a plus donné de nouvelles sur les suites de leur dossier. Le 12 octobre, la Hadopi s’était rendue à Saint Étienne pour auditionner Robert ...
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Hadopi et DPI : des garages, des actions C+ ou Vivendi...
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)PC INpact avait émis une demande de communication des déclarations publiques d’intérêt (DPI) à la Hadopi. Depuis le 9 septembre 2011, la Hadopi refusait de dévoiler ces informations, laissant lettre-morte nos multiples demandes. Nous engagions alors une procédure devant la CADA afin de ...
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Hadopi 3 : "loi à retardement", "aveuglement", "symbole d’un échec"
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(39)Chez les opposants d’Hadopi 1 et 2, les réactions aux propos de Nicolas Sarkozy sur Hadopi 3 et le streaming ont été unanimes. Ils évoquent pour les uns un « aveuglement », pour les autres une « loi à retardement », quand ce n’est pas le « symbole ...
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Le sénateur André Gattolin, rapporteur du projet de loi Copie privée
Le 15/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(10)Le sénateur André Gattolin a été désigné rapporteur du projet de loi sur la Copie privée. Le texte arrivera au palais du Luxembourg le 14 décembre pour son examen par la Commission des affaires culturelles, sous réserve évidemment de son vote par l’Assemblée nationale. André Gattolin est ...
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Première salve d'amendements au projet de loi Copie privée
Le 14/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) sera examiné le 16 novembre en Commission des affaires culturelles. La réunion, ouverte à la presse, permettra de mettre en forme la version du projet avant son vote à l’Assemblée nationale. Le coeur du dispositif est connu : d'un, ...
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DOX UMP : « Une vingtaine de sites de députés impactés »
Le 10/11/2011 - Sécurité - Droit - par Marc Rees
(54)Piratage des données des personnalités UMP (suite). « Des mini sites de députés ont été effectivement touchés. Nous sommes en train de tout faire bloquer ». Voilà ce que nous confirme à l’instant le bureau de Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. ...
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Projet de loi copie privée : le député désigné rapporteur est...
Le 09/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Franck Riester était pressenti. Finalement, en Commission des affaires culturelles, c’est Marie-Hélène Thoraval, unique candidate volontaire, qui a été désignée rapporteur pour le projet de loi sur la Copie privée. La députée UMP de la Drôme, responsable marketing de profession, ...
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L’UMP porte plainte pour le piratage d’un fichier qu’elle ne gère pas
Le 09/11/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(97)L’UMP a finalement décidé de porter plainte pour « piratage » informatique suite à la diffusion de quatre fichiers contenant les données personnelles d'un grand nombre de ses députés, sénateurs et collaborateurs. Hier, le site Rue89 était informé de l’existence de ces quatre ...
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Franck Riester sur Twitter : premiers pas, premiers coups (MàJ)
Le 08/11/2011 - Humour - PC INpact - par Marc Rees
(71)Mise à jour 12h03 : Selon Bluetouff, qui avait repéré plus tôt ces fichiers librement accessibles, il y a eu en outre "une belle fuite de données personnelles sur le site du député Riester". Sur Twitter, on nous signale un post sur PastBin intitulé "le email.log de ...
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Les députés examineront le projet de loi copie privée le 22 novembre
Le 07/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)C’est demain que la Commission des affaires Culturelles désignera le nom du rapporteur chargé du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (RCP). Selon l’agenda, la suite se déroulera le 16 novembre, avec l’examen du texte et des amendements. Cette réunion, ...
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Carte d'identité biométrique : la CNIL tire le signal d'alarme
Le 28/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(65)La CNIL a décidé de rendre public ses observations sur un débat parlementaire en cours : c’est celui sur la Carte Nationale d’Identité sécurisée. Une initiative signée Isabelle Falque Pierrotin, toute récente présidente de la CNIL, qui vient pointer plusieurs bugs et risques dans le ...
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Hadopi : l'impatience du député Jean-Pierre Brard
Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(101)Le député Jean-Pierre Brard a contacté PC INpact pour nous faire part de la question parlementaire qu’il vient de déposer à l’Assemblée Nationale à destination de Frédéric Mitterrand. Le député de Seine-Saint-Denis demande au ministre de la Culture s’il souhaite ou non revenir sur ...
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Une loi pour imposer la VOSTFR des films sur le câble et l'ADSL ?
Le 27/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(512)Et si on rendait obligatoire, en plus des VF, les diffusions en version originale sous-titrée en français sur la télévision par câble et ADSL ? C’est la toute fraiche proposition du député Denis Jacquat. Pour le parlementaire UMP, cette disposition permettrait en effet de participer à ...
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Carrefour et Géant Casino au chevet de la Carte Musique Jeune V2
Le 25/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(51)La carte musique v2 sortira avant Noël avec plusieurs nouveautés : une carte physique (voir notre actualité d’avril 2011), une plateforme mobile et un nouveau site censé être plus ergonomique. Des informations que confirmait le ministère de la Culture dans une réponse parlementaire publiée le ...
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Carte d'identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé
Le 25/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(308)Après l’Assemblée nationale, le Sénat va examiner en deuxième lecture la proposition de loi sur la carte nationale d’identité sécurisée. Un dispositif qui va entraîner à terme le fichage centralisé de 45 millions de personnes qui devront délester leurs données biométriques sur ce titre ...
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Le monde du cinéma condamne le plafonnement des taxes CNC
Le 21/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(16)Si les professionnels du cinéma se sont félicités du colmatage de l’astuce fiscale de Free, une autre mesure a suscité l’émoi en pleines Rencontres de Dijon 2011. Deux amendements fraichement votés par l’Assemblée nationale viennent en effet plafonner les ressources reversées ...
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CNC : l'Assemblée colmate l'astuce fiscale de Free sur la taxe TV
Le 21/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(54)C’était attendu, le gouvernement a fait voter un texte pour colmater la brèche exploitée par Free pour réduire le paiement de la taxe COSIP. Cette rustine a pris la forme d’un amendement 432 au sein du projet de loi de Finances pour 2012. En janvier 2011, Free avait eu l’idée ...
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Copie privée : le cadeau empoisonné du député Lionel Tardy (MàJ)
Le 21/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(92)Mise à jour 21 octobre 2011 : l'Assemblée nationale a rejeté hier soir l'amendement de Lionel Tardy visant à réajuster le régime de la rémunération pour copie privée (suppression des 25%, création d'une taxe de 25%). Comme l'a souligné hier soir Lionel Tardy sur Twitter, Frédéric Mitterrand a ...
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FADET : les pouvoirs des douanes et du fisc un peu plus encadrés ?
Le 18/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(41)Dans la salve d’amendements déposés au titre du projet de loi de Finances pour 2012, le député Lionel Tardy veut encadrer les pouvoirs des agents des douanes et du fisc à l’égard des données de télécommunications. Ce sont ces fameuses Fadet (FActures DETaillées) qui permettent de ...
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Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)
Le 17/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(82)Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui ...
