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IPRED : le tour de vis sécuritaire pour rendre ACTA inoffensif
Le 06/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(47)Une feuille de route publiée sur le site de la Commission européenne esquisse les grandes lignes de la révision de la directive IPRED sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle (Directive on the enforcement of intellectual property rights 004/48/EC). Ce document, susceptible de ...
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ACTA : la Pologne suspend sa ratification (MàJ)
Le 03/02/2012 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(267)Mise à jour : les manifestations à Varsovie ont finalement pesé dans la balance. Le premier ministre Donald Franciszek Tusk a annoncé qu'il suspendait la ratification du traité ACTA. Il souhaite en effet être certain "à 100 %" que ce traité soit "sûr pour les ...
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Les Pays-Bas veulent forcer les FAI à bloquer les sites favorisant le piratage
Le 30/01/2012 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(29)Les Pays-Bas pourraient connaître un nouveau tournant cette année en matière de lutte contre le piratage sur Internet. Après s’être tout d’abord attaqué directement aux sites Internet (The Pirate Bay – 2009 et 2010), voilà que nos voisins comptent modifier la loi d’ici ...
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Photos : le site de la Hadopi défiguré en vrai
Le 30/01/2012 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(196)Très actifs sur la toile depuis la fermeture de la galaxie Mega (Megaupload, Megavideo, etc.) et des lois SOPA/PIPA, le mouvement des anonymous suscite des vocations aussi parfois dans la vie réelle. C’est notamment le cas de la Pologne, mais aussi de la France. Le siège de la Hadopi a ainsi ...
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Le nouveau buzz IFPI-Hadopi, via ElectronLibre
Le 19/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Une étude de l’IFPI sur Hadopi, atterri chez ElectronLibre, affirme qu’il existe bien un effet Hadopi depuis 18 mois sur les ventes de titres. « Qui en doutait ? » se demande sagement notre confrère, pas peu fier de relever « les principaux enseignements tirés de ce ...
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Lenteurs sur YouTube : Free et Google confirment le problème
Le 13/01/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(124)Véritable débat en France depuis de longues années, les lenteurs sur YouTube, notamment en soirée, refont surface. Xavier Niel, le patron de Free, a ainsi avoué qu’il y a « un problème », tandis que Google a confirmé avoir eu de nombreux retours négatifs des internautes français. ...
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Carte nationale d'identité : le gouvernement veut et aura le lien fort
Le 13/01/2012 - Lecteurs/Graveurs - Droit - par Marc Rees
(93)Nouveau couac dans le projet de loi sur l’identité sécurisée. Après une partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat, la commission mixte paritaire avait arbitré en faveur du lien faible. Du moins, avant une rapide rustine apposée par le ministère de l’intérieur sur le texte ...
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ACTA, « Putain, Deux ans ! »
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)C’est au mois près le délai qu'il aura fallu au gouvernement pour prendre le temps de répondre aux députés inquiets de l’accord anti contrefaçon ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) négocié en douce par la France, l’Union Européenne ou encore les États Unis. ...
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(MàJ2) Les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes sont rétablies
Le 15/12/2011 - Société - Economie - par Marc Rees
(41)Mise à jour 15 décembre 2011 : à la grande satisfaction du CNN, le Parlement a restauré ce matin le statut des Jeunes Entreprises Innovantes, menacé fin 2010 par plusieurs coups de rabots. Finalement, pour 2012, si l’exonération fiscale est réduite de cinq à deux ans, dans le même temps, les ...
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Copie privée : aucun amendement retenu en Commission culture
Le 14/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Ce matin, la Commission Culture au Sénat a examiné le projet de loi copie privée. Il nous a été confirmé qu’aucun amendement n’avait été retenu, l’objectif étant d’aboutir à un vote conforme à la virgule près. Le calendrier du 22 décembre 2011 devrait donc être tenu sauf ...
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EU : malgré les critiques, ACTA entre en phase finale d’adoption
Le 14/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(64)Le calendrier autour d’ACTA s’accélère. Le Conseil de l'Union européenne va adopter aujourd'hui un instrument permettant la signature du traité anticontrefaçon. Le Conseil se réunit aujourd’hui à 15h pour préparer la position de l’Union lors de la conférence de ...
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Données personnelles : l'Europe ne peut sanctionner Facebook
Le 13/12/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(20)Facebook respecte-t-il les lois européennes sur les données personnelles ? Cette question a été posée à la Commission européenne par la députée Françoise Castex le mois dernier (notre article). La réponse de la Commission a été rendue hier par l’intermédiaire de Viviane Reding, la ...
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Une étude de l'Union Européenne se penche sur la licence globale
Le 03/12/2011 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(140)La Direction générale des politiques internes de l’Union Européenne a réalisé il y a peu une étude sur la licence globale nommée : Le « forfait sur le contenu » : une solution au partage illégal de fichiers ?. Il s’agit de la réponse à une demande de la commission de la ...
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Plan France Numérique 2012-2020 : les 57 objectifs détaillés
Le 01/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(21)Le site du ministère de l’économie vient donc de publier les 57 objectifs prioritaires que s’est fixé le gouvernement pour le Plan France Numérique 2012-2020. Du fait de leur nombre important, nous ne nous intéresserons qu’aux plus intéressants à nos yeux. La neutralité du ...
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Affaire SABAM : la Quadrature applaudit une décision historique
Le 24/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(27)Suite à l’arrêt de la CJUE Sabam Scarlet qui vient imposer plusieurs conditions drastiques à la mise en place du filtrage, la Quadrature du net évoque « une décision historique », « cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet ». Jéremie Zimmermann ...
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Le Parlement européen vote une résolution pour la neutralité du net
Le 17/11/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(27)Le Parlement européen vient de voter à une très large majorité à Bruxelles une résolution dont le nom est assez explicite : « Résolution du Parlement européen sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe ». Pour La Quadrature du Net, il s'agit là « d'un engagement ...
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L'Europe va examiner les données très personnelles de Facebook
Le 10/11/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(26)La conformité de Facebook avec la législation européenne vis-à-vis de sa gestion des données personnelles devrait être analysée de près par la Commission européenne. L’eurodéputée française Françoise Castex vient en effet de saisir la Commission en ce sens, suite aux nombreuses actualités ...
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Hausse de la TVA à taux réduit : incohérente et inefficace pour la SACD
Le 07/11/2011 - Société - Economie - par Nil Sanyas
(67)La nouvelle a été officialisée par le premier ministre François Fillon tout à l’heure, la TVA à taux réduit passera de 5,5 % à 7 % sur une poignée de produits et services. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) annonce déjà que cette mesure sera néfaste pour la culture en ...
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Édito : mais qui est donc le Parti Pirate français ?
Le 06/11/2011 - Solidarité - Internet - par Nil Sanyas
(126)Pour la majorité de la population française, le Parti Pirate français est inconnu au bataillon. Tout au plus, le nom leur fera croire qu’il s’agit d’un groupe de geeks illuminés ayant pour but unique de légaliser le téléchargement illégal. Pour les spécialistes, ils ont surtout ...
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Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (MàJ)
Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(90)Mise à jour : le projet de loi est désormais enregistré à l'Assemblée nationale. Il est pris en main par la Commission des affaires culturelles. Confirmant nos informations, le gouvernement a actionné la procédure d'urgence pour éviter les discussions et aller-retours intempestifs entre Assemblée ...
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Taxe COSIP : opérateurs et FAI craignent de payer plus que prévu
Le 25/10/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(41)La Fédération Française des Télécoms vient de publier un communiqué officiel pour montrer son étonnement et son inquiétude au sujet de l’assiette qui sera reversée au Centre National du Cinéma (CNC) au titre de la taxe sur les services de télévision. La fédération, qui représente une ...
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Un député européen veut l'équivalent d'une boite noire partout
Le 20/10/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(124)Tout le monde connaît la fameuse boite noire dans les avions, qui permet d’enregistrer tous les faits et gestes de l’avion. Eh bien un député européen souhaite installer une Logbox, l’équivalent d’une boite noire, dans toutes les machines connectées, que ce soit les ...
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Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)
Le 17/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(82)Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui ...
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La Hadopi n’a pas connaissance de test de DPI, sauf que…
Le 12/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(81)Laure de La Raudière avait questionné la Rue de Valois pour savoir si la Hadopi allait ou non tester « des technologies de type Deep Packet Inspection, dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté ». La députée demandait au surplus quel serait alors « ...
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(MàJ) la SACD et la SCAM belges attentives à la licence globale
Le 11/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Mise à jour 11 octobre 2011 : « Nos confrères belges ont fait une étude juridique où un ils démontrent que les licences globales, en droit, ça ne marche pas. Les seuls systèmes possibles seraient donc des licences collectives » a tenu à nous préciser Pascal Rogard, directeur général ...
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Les consommateurs insatisfaits seront remboursés en 14 jours
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(35)Les discussions se poursuivent autour du projet de loi sur la protection des consommateurs. Hier soir, deux amendements importants ont été adoptés. Le premier vise à accélérer le remboursement des consommateurs qui exercent leur droit de rétractation. Le second concerne le niveau des remboursements ...
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La licence globale : fausse bonne idée ou vraie taxation ?
Le 01/10/2011 - Hadopi - Droit - par Benoit Tabaka
(80)Le juriste Benoit Tabaka nous a autorisé à reprendre ce post publié sur son "petit blog sur le e-commerce (mais pas seulement)", post qui dissèque le principe d'une licence globale. Nous vous invitons à lire également celui concernant la copie privée, tout aussi précieux au moment où ...
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(MàJ) Conso : le PS demande un moratoire sur le filtrage et le blocage
Le 30/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(20)Mise à jour 30 septembre 2011 : l'article 10 devrait être discuté aujourd'hui, peut être dès cet après midi. On pourra suivre les débats en direct sur cette page et sur Twitter avec le hashtag #PJLConso. Première diffusion 28 septembre 2011 L’article 10 du projet de loi sur la ...
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Le Parti Pirate allemand décroche 15 sièges au Parlement de Berlin
Le 19/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(94)8,9% et 15 sièges. C’est en deux chiffres l’excellent score réalisé ce dimanche par le Parti Pirate allemand à Berlin. Une victoire qui dépasse largement le stade du symbole et qui permet au PP de s’offrir une plus grande vitrine médiatique pour ses actions futures. Ce ...
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Alex Türk, le président de la CNIL, démissionnera dans une semaine
Le 14/09/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(40)Alex Türk, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, plus connue sous son acronyme CNIL, vient d’annoncer sa future démission. Raison invoquée : l’incompatibilité entre son poste et ses ambitions politiques. « Conformément aux nouvelles ...
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UE : les artistes interprètes protégés pendant 70 ans dès 2013
Le 13/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(110)Le Conseil de l'Europe a finalement adopté une directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes interprètes dans toute l'Union européenne (la directive). La gestation de ce texte avait été orchestrée par la Commission en juillet 2008, ...
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Les pays européens devront supprimer ou bloquer les sites pédopornographiques
Le 13/07/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(233)La lutte contre la pédopornographie s’intensifie. Tout d’abord, un projet de loi prévoit d’augmenter les peines contre les personnes adeptes de pédopornographie. Enfin, concernant les sites en eux-mêmes, les États membres devront les supprimer, « ou faute de pouvoir le ...
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Hadopi : le streaming, le direct download, les NG et le FTP...
Le 29/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(98)Christophe Alleaume est professeur à la faculté de Droit et des Sciences Politiques de Caen. C’est lui qui pilote le Lab de l'Hadopi sur "propriété intellectuelle et internet" (voir la liste des membres). Cette cellule au sein de Hadopi a lancé depuis le 22 juin « une ...
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Vente à distance : vers la fin des options pré-cochées en Europe
Le 23/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(42)Le Parlement a diffusé le compromis autour de la future directive sur les droits des consommateurs, compromis issu des négociations avec les États membres. L’idée est d’harmoniser les règles en vigueur dans l’espace européen. À espace unique, règles identiques. « Le ...
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FTTH : le modèle français différent des modèles étrangers
Le 17/06/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(87)Hier, lors du 10ème forum annuel des Télécoms et du Net organisé par Les Échos, Jean-Ludovic Silicani, le président de l’ARCEP, a réalisé un discours sur le très haut débit, et donc la fibre optique. Il a profité de cette occasion pour expliquer les spécificités du modèle français, et ses ...
