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(MàJ2) Le fichage de 45 millions d'honnêtes gens a été voté
Le 02/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(336)Mise à jour du 2 février 2012 : Avec une rare obstination du ministre de l'Intérieur, la proposition de loi sur la protection de l'identité a été votée par les députés. L'amendement PS visant à rétablir le lien faible a lui, été rejeté. L'opposition aura eu beau souligner les ...
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Carte nationale d'identité : le gouvernement veut et aura le lien fort
Le 13/01/2012 - Lecteurs/Graveurs - Droit - par Marc Rees
(93)Nouveau couac dans le projet de loi sur l’identité sécurisée. Après une partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat, la commission mixte paritaire avait arbitré en faveur du lien faible. Du moins, avant une rapide rustine apposée par le ministère de l’intérieur sur le texte ...
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(MàJ) Les députés renouent le lien fort autour de la Carte d'identité sécurisée
Le 15/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(126)Mise à jour 15 décembre 2011 : Selon le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi part maintenant en troisième lecture au Sénat. Cette navette est automatique, mécanique mais rien ne dit que ce troisième passage sera effectif. Le gouvernement a en effet toujours la possibilité de ...
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Copie privée : le plébiscite dans l’étau de l’harmonisation
Le 08/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(30)La Commission Copie Privée se réunira cet après-midi dans la salle Ravel du ministère de la Culture. Une réunion sous tension. Elle intervient en effet à quelques jours du vote du projet de loi Copie privée par les sénateurs. Le texte, déjà validé par les députés, ne devrait cependant pas générer ...
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Le sénateur André Gattolin, rapporteur du projet de loi Copie privée
Le 15/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(10)Le sénateur André Gattolin a été désigné rapporteur du projet de loi sur la Copie privée. Le texte arrivera au palais du Luxembourg le 14 décembre pour son examen par la Commission des affaires culturelles, sous réserve évidemment de son vote par l’Assemblée nationale. André Gattolin est ...
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Les députés examineront le projet de loi copie privée le 22 novembre
Le 07/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)C’est demain que la Commission des affaires Culturelles désignera le nom du rapporteur chargé du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (RCP). Selon l’agenda, la suite se déroulera le 16 novembre, avec l’examen du texte et des amendements. Cette réunion, ...
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11 députés votent le fichage de 45 millions d'honnêtes gens
Le 08/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(725)Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en ...
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Hadopi : les députés valident le cadeau fait aux ayants-droit
Le 05/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(156)L’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur l'allégement des procédures juridictionnelles. Dans ce texte, technique, se cache un joli cadeau fait aux ayants droit : d'un c'est la possibilité de traiter un délit de contrefaçon en ligne dans le cadre d’une ordonnance ...
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La vraie mort de la fausse taxe Google sur la pub en ligne (MàJ)
Le 22/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(21)Mise à jour 22 juin 2011 : l'amendement Marini est finalement retiré à l'instant. C'est le vrai départ de la fausse taxe Google sur la publicité en ligne. Première diffusion 16 juin 2011 La taxe sur la publicité en ligne, mal baptisée « Taxe Google », devait entrer en ...
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Avec l'Internet civilisé, l'UMP s'échine
Le 08/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(152)L’Internet civilisé est un concept qui est systématiquement mis en œuvre par le politique pour justifier des mesures de contrôles, de surveillance, de repérage afin d’encadrer des comportements de masse. Début 2011, le Monde avait déjà effectué un bilan de cette expression ...
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Copie privée : ne m’appelez plus "taxe Sacem"
Le 12/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(221)Ces derniers jours dans nos colonnes, le sujet de la copie privée a été plusieurs fois abordé, en raison de l'évolution de la jurisprudence européenne et de sa prise en compte dans les Etats membres. A ce titre, nous avons reçu un courrier de Laurent Petitgirard. Celui-ci est compositeur, chef ...
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Pas de commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep (MàJ)
Le 16/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(55)Mise à jour 16/02 Finalement, le gouvernement et la majorité ont préféré renoncer à la présence du Commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP. Le sénateur Bruno Retailleau l’a assuré à l’AFP: "Nous nous sommes mis d'accord, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale ...
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Les élèves sensibilisés au droit des fichiers et aux dangers du net
Le 11/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(168)En octobre 2008, lors des discussions sur Hadopi, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à donner aux élèves des cours de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite, et les sanctions encourues. « Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale ...
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Mobile : les sénateurs redéfinissent la notion de zone blanche
Le 11/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(39)Outre le refus du commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep, les sénateurs ont adopté hier soir une mesure qui aura des effets importants sur les opérateurs. Si elle passe le cap de la Commission mixte paritaire. Lorsque l’Arcep attribue des fréquences, elle accompagne cette ...
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La LOPPSI 2 est votée : blocage, prohibition de la revente de billet...
Le 09/02/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(159)La LOPPSI 2 a été adoptée hier après son examen devant la Commission Mixte Paritaire. Le texte définitif est consultable sur ce lien. Dans ce fourre-tout sécuritaire, on retrouve le blocage des sites pédopornographiques sans juge. La mise en œuvre de la mesure sera cependant conditionnée ...
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Alex Türk (Cnil, Sénat) explique pourquoi il a voté la LOPPSI 2
Le 08/02/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(91)Alex Türk, président de la CNIL a expliqué aux Échos pourquoi il avait voté, en tant que sénateur, la Loppsi 2, texte qui autorise notamment le blocage de certains sites Internet sans intervention préalable du juge. Les quelques "réserves" sur la LOPPSI « On vote un ...
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Demain, une conférence contre la LOPPSI, le jour de son adoption
Le 07/02/2011 - Applications - Logiciel - par Marc Rees
(34)Une conférence « contre » la LOPPSI est organisée demain, 8 février, au Forum des libertés à Paris (19h-22h, Bourse du Travail, salle Croizat, 3 rue du château d’eau Métro République). Sont d’ores et déjà annoncés Benjamin Bayart, Jean-Luc Mélenchon, Olivier Besancenot, Noel ...
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Neutralité du Net : le rapport d'étape de la mission d'information
Le 02/02/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(33)Corinne Erhel et Laure de La Raudière, respectivement députées PS et UMP, rendront d’ici peu leur rapport final sur la neutralité des réseaux et d’Internet. Ce sujet majeur, dont le feuilleton Orange/Mega/Cogent actuel en est la meilleure illustration en France (plus encore après le ...
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Le compte Facebook de Nicolas Sarkozy victime de piratage
Le 24/01/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(113)Hier dans la soirée, le compte Facebook de Nicolas Sarkozy a été « piraté ». Un faux message avait été publié avant 21 h. Voilà ce qu’on pouvait lire : « Chers compatriotes, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît notre pays, j'ai décidé en mon âme et ...
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LOPPSI : le Sénat vote l'interdiction de la revente de billets en ligne
Le 20/01/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(141)Dans le cadre de la LOPPSI, les sénateurs ont finalement voté l’interdiction de la revente de billets en ligne. Alors que les députés avaient recentré cette prohibition aux seules manifestations sportives, les sénateurs l’ont étendu également aux manifestations « culturelles ...
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LOPPSI 2 : Début des débats au Sénat en seconde lecture (MàJ)
Le 18/01/2011 - Loppsi - Jeux vidéo - par Marc Rees
(70)Mise à jour 18/01/2011 18:04 Les débats en seconde lecture débutent Première diffusion : Le projet de loi Loppsi sera examiné en seconde lecture au Sénat dès le mardi 18 janvier 2011 à 18 heures. L’examen des articles s’achèvera jeudi. La commission des lois a demandé la ...
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LOPPSI : et maintenant ?
Le 22/12/2010 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(51)En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a donc adopté hier, à une forte majorité, le projet sécuritaire LOPPSI. Le texte n’est cependant pas encore totalement bouclé : Il repart maintenant au Sénat pour que soient votés dans les mêmes termes, les articles modifiés par les députés. ...
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La taxe sur la publicité en ligne reportée au 1er juillet 2011
Le 16/12/2010 - Société - Economie - par Marc Rees
(7)Le Parlement a finalement reporté au 1er juillet 2011 la taxe sur la publicité en ligne trop rapidement baptisée par Jacques Toubon « Taxe Google ». Cette taxe, généralisée à l’ensemble des publicités en ligne, vise à prélever 1% sur les annonceurs qui achètent des espaces ...
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(MàJ) Les sénateurs adoptent la TVA réduite sur le livre numérique
Le 08/12/2010 - Hadopi - Matériel - par Marc Rees
(60)Mise à jour : François Baroin vient d'annoncer que le gouvernement a finalement décidé de se rallier à la décision du Sénat de diminuer la TVA sur le livre numérique, de 19,6 % actuellement à 5,5 % donc, à l'instar du livre papier. Le porte-parole du gouvernement a précisé selon l'AFP ...
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Wikileaks : les câbles de l'ambassade américaine sur Hadopi
Le 06/12/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(72)Ce week-end, nous avons évoqué comment les États-Unis avaient fait modifier la loi DADVSI via Hadopi. Voici ci-dessous les deux « câbles » (messages diplomatiques) rédigés par l’ambassade des États-Unis à Paris et adressés à Washington et concernant ce thème. Ces deux câbles ont ...
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TVA à 19,6% : hausse des abonnements Orange jusqu’à 3 euros
Le 02/12/2010 - Web - Internet - par Marc Rees
(136)Dans le cadre de la loi de finances, le Sénat a voté le principe de la hausse de la TVA sur les abonnements triple play à compter du 1er janvier 2011. Le texte doit passer en Commission mixte paritaire. Si le principe est encore dans les tuyaux de la procédure parlementaire, Orange anticipe sa ...
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Hausse de la TVA sur le triple play : les éclairages de la DGCCRF
Le 25/11/2010 - Loi - Mobilité - par Marc Rees
(76)Au 1er janvier 2011, la TVA sur les abonnements triple play passera intégralement au taux de 19,6%, abandonnant le panachage 19,6% et 5,5% en vigueur. Comment va se passer cette hausse ? Quels sont les droits et obligtaions des FAI et des abonnés ? Pour le savoir, nous avons directement interrogé ...
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LF 2011 : le point sur les taxes frappant les nouvelles technologies
Le 24/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(30)Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de finances 2011. PC INPact vous propose un point d'étape sur les différentes taxes votées ou restant à examiner et touchant le monde des nouvelles technologies. Taxe de 1% sur la publicité en ligne : votée Cette semaine, il a été adopté une ...
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Un échange privé sur Facebook peut-il justifier un licenciement ? (Màj)
Le 24/05/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(238)Mise à jour 24/05 : Le Conseil des Prud’hommes, juridiction paritaire composée de deux conseillers « salariés » et de deux conseillers « employeurs », n’est finalement pas parvenu à trancher. L’affaire est renvoyée à une prochaine audience, devant le même ...
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Piratage : les coiffeurs en ont plein la barbe des taxes
Le 21/05/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(80)Un parlementaire s’est saisi de la question des prélèvements effectués par la SPRE. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) vient d’adresser une question écrite au secrétaire d'État chargé du Commerce et des PME (plutôt qu’au ministre de la Culture qui ne ...
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Aide de l'État : Rue89 partagera son développement de Drupal
Le 07/01/2010 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(60)Les éditeurs de presse en ligne disposeront dès cette année d’un coup de pouce de l’État : 60 millions en trois ans, soit 20 millions par an. Comment sont partagées ces sommes importantes ? Il faut pour cela déposer au préalable un dossier afin d’être accepté ou non par la ...
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Hadopi 2 : l'Assemblée nationale confirme son vote !
Le 22/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(287)17h19 : Les résultats du vote ! - Pour : 258 - Contre : 131 Yvan Lachaud (17h19) : Nous voulons protéger les moines copistes ! Les jeunes ont besoin de savoir que le téléchargement est illégal. Jean-Pierre Brard (17h18) : En Angleterre, le débat s'engage, et la protestation monte ! Jean-Pierre ...
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Exclu PCI : les propos de Franck Riester lors de la CMP modifiés
Le 19/09/2009 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(431)MàJ : comme l'a signalé un lecteur (merci Sébastien), l'ancienne version du rapport est disponible dans le cache de Google. Nous avons réalisé une capture d'écran du passage en question. Article du 18 septembre 2009. Si la Commission Mixte Paritaire (CMP) a validé mercredi l'intégralité d'Hadopi 2 ...
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Hadopi : les 7 amendements de Patrick Bloche rejetés par la CMP
Le 18/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(70)L'intégralité d'Hadopi 2 version Assemblée Nationale a été validée mercredi par la Commission Mixte Paritaire, ce n'est pas un scoop. Son rapport n'a cependant été publié qu'hier soir. Et hormis les légères modifications réalisées ce matin sur les propos de Franck Riester, le rapporteur d'Hadopi à ...
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Hadopi 2 : le camouflet du 9 avril ne se répétera pas
Le 17/09/2009 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(132)Jeudi 9 avril dernier, après l'adoption par les sénateurs de la loi Hadopi 1, les députés étaient à leur tour appelés à voter en faveur ou non de la loi. La Gauche a ce jour-là surpris la droite et la France entière, en introduisant à la dernière minute des députés afin de voter contre la loi. ...
