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Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(19)En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet ...
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Le blocage de Copwatch 2 en dernière ligne droite
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(68)C’est aujourd’hui à 14h qu’aura lieu l’audience destinée au blocage du site Copwatch. Une première fois bloqué (jugement, commentaire), celui-ci avait réapparu sous d’autres adresses en reprenant le contenu initial. Copwatchnord-idf.org peut ainsi être accédé via ...
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Armés d'huissiers, SFR et Bouygues dénoncent le réseau Free à l'ARCEP
Le 06/02/2012 - Société - Economie - par Marc Rees
(179)La question du respect par Free de ses obligations de couverture continue à envenimer le débat entre les opérateurs. Lors d’une première vérification, l’ARCEP constatait en décembre que Free Mobile respectait bien le niveau de déploiement 3G qu'elle devait atteindre à l'échéance du 12 ...
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(MàJ2) Le fichage de 45 millions d'honnêtes gens a été voté
Le 02/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(336)Mise à jour du 2 février 2012 : Avec une rare obstination du ministre de l'Intérieur, la proposition de loi sur la protection de l'identité a été votée par les députés. L'amendement PS visant à rétablir le lien faible a lui, été rejeté. L'opposition aura eu beau souligner les ...
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Les chaînes Orange Cinéma Séries bientôt chez Free, SFR, etc.
Le 01/02/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(22)La nouvelle est annoncée depuis juillet dernier et l’accord entre Orange et Canal+, elle se rapproche désormais grandement : les chaînes Orange Cinéma Séries perdront bien leur exclusivité et seront disponibles partout, à savoir chez CanalSat, Free, SFR et les autres FAI français. ...
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Free Mobile et portabilité : l'ARCEP met aussi la pression sur le GIE EGP
Le 31/01/2012 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(121)Les problèmes de portabilité suite au lancement de Free Mobile sont décidément sur toutes les lèvres. Après le ministre Éric Besson, voilà que l’Autorité de régulation des télécoms vient à son tour d’intervenir officiellement sur le sujet. L’ARCEP rappelle ainsi « à ...
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Le gouvernement questionné sur les risques soulevés par SOPA PIPA
Le 31/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(33)Les projets de loi SOPA et PIPA s’invitent à l’Assemblée nationale à l’initiative de la députée apparentée PS Annick Girardin. Elle vient de questionner le ministre des affaires étrangères et européennes « sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques ...
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Free Mobile : Éric Besson demande de doubler la capacité de portabilité
Le 31/01/2012 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(108)Free Mobile intéresse décidément beaucoup le ministre Éric Besson. Après s’être félicité de l’arrivée du nouvel opérateur, avoir écrit à l’ARCEP au sujet de ses antennes ou encore avoir brièvement discuté sur Twitter avec Xavier Niel au sujet de la portabilité, voilà que le ...
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Free Mobile Xavier Niel et Eric Besson évoquent le souci de portabilité
Le 28/01/2012 - Téléphonie - Mobilité - par David Legrand
(58)Xavier Niel vient d'évoquer le souci de la portabilité que Free Mobile rencontre face à l'affluence de nouveaux clients et se défend de toute responsabilité. Il INterpelle au passage Éric Besson, Ministre en charge de l'économie numérique. Il explique en effet que « Free a fait ...
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Free Mobile : l'ARCEP vérifiera sur le terrain sa couverture de la population
Le 27/01/2012 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(154)Le réseau de Free Mobile est-il parfaitement fonctionnel ? Si Xavier Niel l’a de nouveau assuré lors de son passage à l’assemblée devant la Commission des affaires économiques mercredi dernier, le sujet n’est pas clos pour autant. L’ARCEP, l’autorité de régulation des ...
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Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective
Le 21/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute l’économie du dispositif. Spécialement, en France, ...
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Éric Besson se réjouit de l'arrivée de Free Mobile et se lance des fleurs
Le 10/01/2012 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(94)Outre Orange, SFR et Bouygues, ou encore l’UFC-Que Choisir, le ministre de l’Economie Numérique, Éric Besson, a bien sûr lui aussi réagi à l’annonce de Free Mobile. Il se félicite logiquement de ce lancement commercial et estime même qu’il s’agit d’un « un ...
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ACTA, « Putain, Deux ans ! »
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)C’est au mois près le délai qu'il aura fallu au gouvernement pour prendre le temps de répondre aux députés inquiets de l’accord anti contrefaçon ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) négocié en douce par la France, l’Union Européenne ou encore les États Unis. ...
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Trois nouveaux entrants Rue de Texel, dont un député anti Hadopi
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(12)Les 9 membres du collège sont nommés sur une période de 2, 4 ou 6 ans. Trois d’entre eux ont quitté leur fonction fin 2011. Qui remplacera ces trois absents ? La nomination est attendue le 17 janvier a indiqué la Hadopi aux Inrocks. Mais le journaliste Emmanuel Berretta du Point a déjà les ...
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LOPPSI et blocage des sites : décret rédigé, prêt à être publié
Le 02/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(18)Où en est le blocage des sites pédopornographiques organisé par la LOPPSI ? Le député Lionel Tardy vient d’interroger le ministre de l’Intérieur sur l’état d’avancement du dossier, plus de neuf mois après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ...
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Fusion entre l'ARCEP, le CSA et l'Hadopi : Mitterrand défavorable
Le 29/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(12)L’ARCEP*, le CSA* et l’Hadopi*, respectivement les autorités régulant les mobiles/internet (et la poste), la télévision et les téléchargements illégaux, vont-ils fusionner pour des questions de convergence ? L’idée a été lancée en octobre 2010 par un rapport parlementaire, ...
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Entente sur les prix des LCD : 553 millions de $ d'amende pour les fabricants
Le 28/12/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(91)Pour les fabricants de LCD, l’histoire se répète. Après avoir écopé d’une amende de 649 millions d’euros par l’Union européenne il y a un an pour entente sur les prix, voilà que ces mêmes constructeurs devront cette fois payer 553 millions de dollars outre-Atlantique pour ...
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Les sénateurs définissent des limites interdites au terme illimité
Le 27/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Un accès « internet » mobile peut-il n’offrir qu’un simple accès au web, non au P2P, à la VoIP, etc. ? Une offre dite « illimitée » peut-elle être limitée en volume ou dans le temps ? A ces questions mystiques, Frédéric Lefebvre a toujours répondu par ...
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Licences 4G : les opérateurs ont misé 1 milliard d'euros de plus que prévu
Le 22/12/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(112)Selon Éric Besson, le ministre de l’Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, les licences 4G devraient rapporter au total 1 milliard de plus que prévu, soit 3,5 milliards d’euros en tout. Dès lors que les fréquences de la bande 2,6 GHz ont rapporté 936 millions d’euros ...
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Hadopi et abonnés en province : la question du député Christian Paul
Le 21/12/2011 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(20)Le député PS Christian Paul nous a fourni la lettre envoyée par lui-même à Frédéric Mitterrand au sujet d’Hadopi et de la convocation à Paris des abonnés internet coupables de négligence caractérisée, y compris ceux habitants particulièrement loin de la capitale. M. Christian Paul attire ...
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Surveillance du net de Kadhafi : l'alibi français
Le 20/12/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(44)Pourquoi et comment la France a-t-elle pu vendre des outils de surveillance des communications électroniques aux dictatures comme la Libye de Kadhafi ? Christian Paul a ouvertement saisi le gouvernement lors de la séance des questions au gouvernement. « Il est désormais confirmé qu'au cours ...
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L'Irlande enterre la riposte graduée mais se prépare au blocage
Le 20/12/2011 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(25)Adoptée en 2009 au niveau privé, la réponse graduée a finalement été éradiquée par l’Irlande il y a quelques jours suite à une décision du Data Protection Commissioner. Eircom, le principal opérateur du pays, qui avait signé un accord avec les maisons de disques pour hadopiser et donc ...
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Loi sur la Copie Privée : quels changements pour le consommateur ?
Le 20/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(51)Les sénateurs ont terminé à leur tour l’examen du projet de loi copie privée. Le texte attend maintenant sa publication au Journal officiel pour devenir loi. Quelles nouveautés pour les consommateurs ? L'information sur le montant de la redevance Une fois le texte appliqué, chaque ...
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Déclaration d'intérêt de l'Hadopi : suite de notre procédure CADA (MàJ)
Le 20/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(75)Mise à jour 20/12/11 : notre demande CADA n'ayant pas pleinement abouti, nous venons à nouveau de saisir la Hadopi. L'objet est d'obtenir la communication de toutes les déclarations publiques des membres du collège de la Haute autorité. Dans le premier wagon de diffusion, trois d'entre elles ...
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Projet de loi Copie privée : suivez les débats en direct au Sénat
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(61)Les débats au Sénat autour du projet de loi copie privée débutent à l'instant. Examiné sous une procédure d'urgence, le texte doit être voté conforme pour pourvoir entrer en application dès le 22 décembre. Autant dire qu'aucun des amendements ne devrait passer faute d'entraîner un retard ...
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Belgique : le blocage volontaire de The Pirate Bay et ses clones se répand
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(40)Le blocage de The pirate Bay n’avait duré que quelques heures en Belgique. Le 26 septembre 2011, la Cour d’appel d’Anvers ordonnait le blocage DNS de PirateBay.com et ThePiratebay.com (et sous d’autres extensions) chez Belgacom et Telenet. Mais l’effet de cette ...
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(MàJ) Les députés renouent le lien fort autour de la Carte d'identité sécurisée
Le 15/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(126)Mise à jour 15 décembre 2011 : Selon le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi part maintenant en troisième lecture au Sénat. Cette navette est automatique, mécanique mais rien ne dit que ce troisième passage sera effectif. Le gouvernement a en effet toujours la possibilité de ...
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(MàJ2) Les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes sont rétablies
Le 15/12/2011 - Société - Economie - par Marc Rees
(41)Mise à jour 15 décembre 2011 : à la grande satisfaction du CNN, le Parlement a restauré ce matin le statut des Jeunes Entreprises Innovantes, menacé fin 2010 par plusieurs coups de rabots. Finalement, pour 2012, si l’exonération fiscale est réduite de cinq à deux ans, dans le même temps, les ...
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Copie privée : aucun amendement retenu en Commission culture
Le 14/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Ce matin, la Commission Culture au Sénat a examiné le projet de loi copie privée. Il nous a été confirmé qu’aucun amendement n’avait été retenu, l’objectif étant d’aboutir à un vote conforme à la virgule près. Le calendrier du 22 décembre 2011 devrait donc être tenu sauf ...
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Données personnelles sur les réseaux sociaux : Brard questionne Mitterrand
Le 14/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(12)Le député Jean-Pierre Brard, connu pour certains de ses discours à l’Assemblée nationale (exemple), vient d’envoyer une question au ministre de la Culture Frédéric Mitterrand au sujet de la collecte des données personnelles, notamment par les réseaux sociaux comme Facebook. Une ...
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Carte nationale d'identité sécurisée : le lien fort, le retour (MàJ2)
Le 13/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(241)Mise à jour (2) 13 décembre 2011 : la proposition sera discutée en fin d'après midi et ce soir à l'Assemblée nationale. En attendant, on pourra lire cet article de Jean Marc Manach, sur ce qu'entreprend ce texte, à savoir le fichage de 45 à 60 millions de "gens honnêtes". Mise à jour ...
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Frédéric Mitterrand charge l’Hadopi de responsabiliser les intermédiaires
Le 13/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(50)« Sur certains sites de streaming l’idéologie du partage c’est l’idéologie de l’argent ». Hier, lors de la conférence organisée par la Coalition française pour la diversité culturelle, Frédéric Mitterrand reprendra les mots de Nicolas Sarkozy pour ...
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No Disconnect, les outils anti-censure de l'Europe aux internautes surveillés
Le 12/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(36)La Commission européenne vient de dévoiler ce matin sa stratégie « No Disconnect » qui consiste à fournir aux internautes étrangers des outils contre la censure et les diverses techniques de surveillance de leur pays. Ce plan, prévu depuis mars dernier, a été pensé en réaction au ...
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La pré-plainte en ligne sera généralisée en France début 2012
Le 12/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(22)Après un test en 2008, la France va généraliser la pré-plainte en ligne. Claude Guéant a publié ce week-end au Journal Officiel l'arrêté organisant ce traitement automatisé à distance. Avec lui, une supposée victime déclarera une atteinte aux biens venant d’un auteur inconnu. Elle pourra ...
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Toujours du flou sur l'indécision de la Hadopi
Le 09/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(48)Les deux abonnés défendus par l’initiative SOS Hadopi restent encore et toujours dans le brouillard le plus complet : la Hadopi ne leur a plus donné de nouvelles sur les suites de leur dossier. Le 12 octobre, la Hadopi s’était rendue à Saint Étienne pour auditionner Robert ...
