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Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(19)En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet ...
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Pédopornographie : le bilan 2011 des contenus localisés et retirés
Le 31/01/2012 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(56)En attendant l’application du décret LOPPSI autorisant le blocage sans juge des sites pédopornographiques, probablement d’ici mars prochain, l’AFA* vient de publier son bilan 2011 sur le retrait de contenus de pornographie infantile dans le monde. Concernant la France ...
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Fermeture de Megaupload et Megavideo : toutes les réactions (MàJ)
Le 20/01/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(179)Le président Nicolas Sarkozy n’est pas le seul à avoir réagi à la fermeture des sites du groupe Mega (Megaupload et Megavideo en tête), d’autres partis politiques ainsi que des représentants d’ayants droit ont eux aussi publié leur communiqué. Notre tour d’horizon : La ...
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Le CNN examinera le décret ARJEL avec le projet de décret LOPPSI
Le 05/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(6)Le Conseil National du Numérique n'avait pas été consulté pour la publication du décret ARJEL. Ce décret précise les conditions d'indemnisation des FAI s'ils utilisent le blocage par DNS pour empêcher l'accès aux sites de jeux non agréés. Un décret aux nombreuses zones d'ombre : on ne sait ...
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Les avertisseurs de radars sont désormais interdits en voiture
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(480)Les mordus de nouvelles technologies au volant devront être plus prudents. Le décret du 3 janvier 2012 sur les diverses mesures de sécurité routière a été publié au Journal officiel. Adopté dans la lignée de la loi LOPPSI du 14 mars 2011, il ajoute au Code pénal une pluie d’infractions. C'est ...
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LOPPSI et blocage des sites : décret rédigé, prêt à être publié
Le 02/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(18)Où en est le blocage des sites pédopornographiques organisé par la LOPPSI ? Le député Lionel Tardy vient d’interroger le ministre de l’Intérieur sur l’état d’avancement du dossier, plus de neuf mois après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ...
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Eva Joly : « nous allons intégrer des propositions de Richard Stallman »
Le 16/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(115)Interrogée par notre confrère du Nouvel Observateur, Eva Joly, la candidate à l’élection présidentielle pour Europe-Ecologie-les Verts, a abordé de nombreux sujets liés à Internet et aux logiciels : Hadopi, ACTA, LOPPSI, le logiciel libre, mais aussi le partage sur Internet. Hier, lors de son ...
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Jugée trop dense et complexe, l'affaire Allostreaming est reportée
Le 15/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Au TGI de Paris, statuant en la forme des référés, a été examinée ce matin l’assignation Allostreaming. Un premier examen qui a duré moins d’une heure et qui s’est soldé sans surprise par un report. FAI et moteurs ont tous en chœur souligné la densité et la ...
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Hadopi : le dossier TMG-ALPA, compatible avec le Conseil constitutionnel ?
Le 08/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(28)L'assignation contre AlloStreaming sera examinée le 15 décembre prochain par le TGI de Paris. Selon nos informations, le dossier arrive dans les mains du juge déjà en charge des questions ARJEL. Une bonne opération pour les ayants droit du cinéma qui pourront lui expliquer que les techniques de ...
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Allostreaming : Laure de la Raudière fustige la déconnexion du juge
Le 08/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(48)Dans une tribune sur Rue89, Laure de la Raudière, député UMP en charge du numérique, a fustigé la plainte des syndicats du cinéma. Ceux-ci veulent faire bloquer par la justice quatre sites de streaming. Mais ils veulent également pouvoir s'attaquer à leurs sites miroirs cette fois sans juge à ...
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L’après Hadopi d'Hollande : des avertissements, non des sanctions
Le 29/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(100)Fleur Pellerin, à la tête du pôle "société et économie numérique" pour la campagne de François Hollande, a décrit chez Électron Libre ce qui pourrait advenir d’Hadopi si le candidat devient Président. Ce ne sont que des pistes puisque l’intéressée indique que l’équipe PS ...
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Contre le streaming, Sarkozy promet une Hadopi 3 inutile ou inquiétante
Le 18/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(122)« Grâce à la loi Hadopi, le piratage individuel, par P2P, a reculé de 35 %. » Voilà d’entrée le chiffre secoué par Nicolas Sarkozy lors de son allocution au forum d’Avignon sur la Culture. « La bataille n’était donc pas perdue ! », poursuit le chef de ...
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Édito : mais qui est donc le Parti Pirate français ?
Le 06/11/2011 - Solidarité - Internet - par Nil Sanyas
(126)Pour la majorité de la population française, le Parti Pirate français est inconnu au bataillon. Tout au plus, le nom leur fera croire qu’il s’agit d’un groupe de geeks illuminés ayant pour but unique de légaliser le téléchargement illégal. Pour les spécialistes, ils ont surtout ...
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LOPPSI : 1000 sites bloqués sans jugement dès janvier 2012
Le 02/11/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(79)« Mille sites pédophiles » vont être bloqués d’ici le mois de janvier 2012. Selon le Figaro, qui rapporte ce chiffre, le décret d’application de l’article 4 de la LOPPSI sera publié au Journal officiel dès la fin de l’année. Le CNN a indiqué la semaine ...
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Droit, économie, éducation, le CNN entre bilan et chantiers
Le 26/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(4)Ce matin à Bercy, le CNN a présenté son bilan d’activité après ses six mois d’existence. L’occasion aussi pour le Conseil National du Numérique d'esquisser ses futures pistes de travail. Fort de 18 membres, la plupart chefs d’entreprises, le CNN, par la voix de son ...
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Carte d'identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé
Le 25/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(308)Après l’Assemblée nationale, le Sénat va examiner en deuxième lecture la proposition de loi sur la carte nationale d’identité sécurisée. Un dispositif qui va entraîner à terme le fichage centralisé de 45 millions de personnes qui devront délester leurs données biométriques sur ce titre ...
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Usurpation d’identité : Internet, une circonstance aggravante
Le 22/10/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(41)Un député UMP propose de faire d’Internet une circonstance aggravante de l’infraction d’usurpation d’identité en ligne. Une infraction qu’avait injectée la LOPPSI 2 en France mais que ce député juge trop peu sanctionnée pour être dissuasive. La LOPPSI 2 avait ...
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Le Parti Pirate suisse porte plainte contre un cheval de Troie étatique
Le 21/10/2011 - Sécurité - Logiciel - par Nil Sanyas
(66)Après l’Allemagne, la Suisse est à son tour touchée par une polémique sur un cheval de Troie installé par la police sur les ordinateurs des citoyens. Cette fois, nos voisins de l'autre côté des Alpes l’ont utilisé à quatre reprises dans le but d’arrêter des pédophiles. La méthode ...
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Hollande pourrait coupler riposte graduée et dommages et intérêts
Le 13/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(262)C’est Vincent Feltesse qui a finalement pris le ventilateur pour désenfumer la position de François Hollande sur le sort d’Hadopi. Dans un billet sur son blog, l’animateur de la campagne numérique de François Hollande dépeint l’après Hadopi si le candidat accède à ...
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Le CCC dissèque un cheval de Troie gouvernemental troué
Le 10/10/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(65)Le Chaos Computer Club (CCC) affirme avoir, par rétro-ingénierie, mis la main sur un « malware » fédéral utilisé par la police allemande. Selon le célèbre groupe de hackers, le logiciel en question peut non seulement explorer les données « mais également offrir un contrôle distant ...
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Les députés votent la prohibition de la revente de billets en ligne
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(88)L’Assemblée nationale a finalement voté à l'instant une version proche de l’amendement de Muriel Marland Militello visant à prohiber la revente de billets (spectacle, concert, spectacle, etc.). Ces reventes effectuées de manière habituelle et afin d'en tirer un bénéfice seront ...
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(MàJ) Conso : le PS demande un moratoire sur le filtrage et le blocage
Le 30/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(20)Mise à jour 30 septembre 2011 : l'article 10 devrait être discuté aujourd'hui, peut être dès cet après midi. On pourra suivre les débats en direct sur cette page et sur Twitter avec le hashtag #PJLConso. Première diffusion 28 septembre 2011 L’article 10 du projet de loi sur la ...
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Revente de billet en ligne : les drôles d'inspiration de MMM
Le 30/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(27)Après de vaines tentatives, dont l'une soldée par une baffe devant le Conseil constitutionnel, la députée Muriel Marland Millitelo a déposé un amendement pour prohiber la revente de billets (spectacle, sport). Cet amendement a été injecté dans le cadre du projet de loi sur la protection du ...
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Prohibition de la revente de billets en ligne, MMM insiste deux fois
Le 24/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(77)La députée Murielle Marland-Militello a déposé deux amendements au projet de loi Conso visant encore et toujours à prohiber la vente de billets en ligne de spectacles et de manifestations sportives. Le texte sera discuté la semaine prochaine, le 28 septembre dès 9h. Le premier amendement ...
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Blocage : « il n’y a pas d’arme thermonucléaire chirurgicale »
Le 10/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(18)On en sait désormais un peu plus sur la proposition du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) faite en matière de blocage des sites internet. Le contexte : saisi par le cabinet Besson qui lui demandait comment on pouvait bloquer l’hébergement de Wikileaks en ...
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Des sénateurs veulent prohiber la revente de billets en ligne (MàJ)
Le 08/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(150)Mise à jour 8 septembre 2011 : plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat un texte à peu près similaire à celui de la députée Muriel Marland Millitello, indice de sources d'inspiration communes. La proposition est officialisée depuis le 7 septembre sur le site du Sénat. Il s’agit là encore ...
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Fin des offres internet illimitées : Christian Paul réagit à son tour
Le 22/08/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(110)Après Éric Besson, le député PS Christian Paul, toujours très au fait des actualités sur Internet, a lui aussi tenu à réagir au document de la FFT dévoilé par Owni. Titré « La fin de l’internet illimité : c’est l’internet définitivement confisqué ! », le communiqué du ...
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Internet segmenté, licence globale évincée
Le 22/08/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(93)Selon le juriste Benoit Tabaka, l'internet "différencié" ou segmenté prôné au sein de la FFT (Fédération Française des Télécoms) pourrait avoir une victime collatérale s'il se confirme commercialement : il tuera dans l'œuf le principe d'une licence globale, défendu depuis des mois ...
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Fail : un site argentin bloqué, en fait un million
Le 19/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(33)Plusieurs FAI argentins ont reçu une injonction de la Commision Nationale des Communications visant à bloquer un site. Cette injonction obéit docilement à une décision de la justice d'une juridiction pénale. Suite à la divulgation de documents militaires et politiques frappée du sceau du secret. Le ...
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Prison avec sursis pour un faux profil Facebook en soutien-gorge
Le 26/07/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(80)Le tribunal d’Auxerre a condamné un quinquagénaire à cinq mois de prison avec sursis et 410 euros de dédommagement pour sa victime. En septembre 2010, il avait créé un faux profil Facebook avec une photo de son ancienne maitresse en soutien-gorge, photos agrémentées de commentaires ...
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Christian Vanneste veut bloquer par défaut tous les sites pornos
Le 22/07/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(515)Christian Vanneste n'aura finalement trouvé que 12 autres députés pour défendre sa vigoureuse proposition de loi. Celle-ci, présentée sur son site début juillet, vient d'être officiellement publiée sur celui de l'Assemblée nationale. Son objet ? Lutter contre la pornographie en ligne, celle qui ...
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Martine Aubry : une taxe de 2 € par mois en lieu et place d'Hadopi
Le 20/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(522)Le PS, notamment par la voix de Christian Paul, Jean-Marc Ayrault ou François Hollande avait promis d'abroger la loi Hadopi en cas d'alternance en 2012. Au Grand Rendez-vous d'Europe 1 (à 11:10), Martine Aubry a redit sa volonté de supprimer cette Haute autorité en charge notamment de la riposte ...
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"Abroger la loi Hadopi, c'est une folie" selon Frédéric Mitterrand
Le 19/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(128)Sur Europe 1, Frédéric Mitterrand a estimé qu'il serait "absurde" et même "une folie" qu'Hadopi soit supprimée, une promesse de campagne de la gauche pour 2012. (5:15 sur la vidéo) "Abroger la loi Hadopi, c'est une folie. C'est une folie au moment même où les ...
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Les FAI européens veulent faire payer les éditeurs de contenu pour développer la fibre
Le 14/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(133)Comment développer rapidement la fibre optique en France et Europe ? À cette question, tout le monde a sa réponse, et elle n’est jamais la même. La dernière en date, qui n’est en fait pas nouvelle, vient des FAI européens et des fabricants de réseaux : forcer les éditeurs de contenus à ...
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« RSF renouvelle sa demande d’abrogation d’Hadopi »
Le 13/07/2011 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(76)Le système de riposte graduée et par voie de conséquence l’Hadopi, ne cesse depuis quelques jours de recevoir des flots de critiques. Outre l’ONU, l’OSCE ou encore la CNIL, voilà que Reporters Sans Frontières (RSF) y va de son communiqué pour flinguer la Haute Autorité Pour la ...
