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Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective
Le 21/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute l’économie du dispositif. Spécialement, en France, ...
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Avec l’iPad, Apple n’a pas reversé de copie privée en 2011
Le 06/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(70)Le 12 janvier 2011, la Commission copie privée votait un barème provisoire d’un an pour l’assujettissement des tablettes tactiles. Depuis le 1er janvier 2012, faute de réactualisation, ces produits ne sont plus assujettis. « Sur les tablettes, on ne reçoit plus rien », ...
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Affaire MegaUpload : Universal s'explique sur le retrait des vidéos
Le 13/12/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(85)L’affaire MegaUpload contre Universal est loin d’être terminée. Alors que la plainte est désormais effective, Universal Music a expliqué à GigaOM pourquoi il avait fait retirer toutes les vidéos promotionnelles de MegaUpload en exploitant la loi DMCA : ses artistes présents dans la ...
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Liberté d’expression : les deux visages de Facebook
Le 24/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(160)Il y a définitivement bien deux Facebook. Il y a d’un côté l’outil aux avant-postes de la liberté d’expression notamment dans des pays qui ont connu le printemps arabe. De l’autre le chantre de la pudeur, moralisé par des dispositifs technologiques automatisés traquant ...
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Gnu GPL v2 : accord de paix confidentiel entre Free et le libre
Le 19/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(57)L’encombrant litige entre le monde du libre et Free a finalement été enterré par un accord confidentiel entre les parties. Retour sur ce long épisode. Iptables/Netfilter et Busybox sont deux solutions fournies sous licence Gnu/GPL v2. Ces programmes ne peuvent être repris qu’en ...
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(Màj) Universal débouté de la plupart de ses requêtes contre Deezer
Le 05/09/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees et Nil
(42)Mise à jour 16h21 : Universal vient à son tour de confirmer la nouvelle. "Une ordonnance de référé du 5 septembre 2011 autorise la société Blogmusik (Deezer) à poursuivre l’exploitation gratuite du répertoire d’Universal Music sur sa plateforme Deezer à des conditions qui ...
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La Révolution de Numéricable, une offre mobile illimitée
Le 01/09/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Marc Rees
(35)Selon nos informations, Numéricable s’apprête à lancer une « offre mobile illimitée ». Une offre que l’entourage de l’opérateur nous décrit comme « une première en Europe sur les caractéristiques du fond de l’offre ». L’opérateur veut « ...
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Cogent-Orange devant l'Autorité de la concurrence (suite)
Le 30/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(64)Dans le dossier Cogent-Orange, l'Autorité de la concurrence a préparé une série de questions adressées aux acteurs du secteur. L'enjeu : faire le tri dans le litige né des pauvres débits constatés par les abonnés Orange quand ils visitent les clients Cogent, dont MegaUpload/MegaVideo. Des débits ...
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Google verse 500M$ pour solder un litige sur des liens AdWords
Le 25/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(28)C'est sans doute l'une des transactions les plus importantes jamais passées pour solder une affaire de publicité en ligne. Google vient de s'engager à verser 500 millions de dollars pour couper court à une action des autorités américaines. En cause, de la publicité pour des médicaments prohibée aux ...
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Le Royaume-Uni civilise son Hadopi en facturant les ayants droit
Le 24/08/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(25)Nous venons de l'apprendre : l'Angleterre s'apprête à organiser une procédure de partage des couts supportés par les FAI dans la traque aux "pirates" du net orchestrée par les ayants droit. Un projet d'ordonnance vient d'être notifié à Bruxelles dans la lignée de ses lois sur l'économie ...
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Mojang veut purger son litige avec Bethesda par duel sur Quake 3
Le 22/08/2011 - Jeux - Jeux vidéo - par Vincent Hermann
(127)Nous vous indiquions récemment que l’éditeur Mojang, éditeur du célèbre Minecraft, avait reçu une plainte d’un autre studio de développement de jeux vidéo : Bethesda Softworks. Le sujet de cette plainte portait sur l’utilisation d’un mot particulier, Scrolls, utilisé par ...
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US: Youtube éteint son conflit avec plusieurs éditeurs de musique
Le 18/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(10)YouTube vient d'annoncer sur son blog la signature d'un double accord avec des sociétés d'ayants droit, la National Music Publishers Association (NMPA) et sa filiale, la Harry Fox Agency (HFA). L'idée est, comme à chaque fois, d'assurer un retour de royalties pour les morceaux utilisés par les fans ...
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Référencement, dénigrement : Zlio ferme ses portes (MàJ)
Le 17/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(61)Mise à jour 17 août 2011 Le coup de grâce : dans un mail adressé à ses clients, Zlio annonce sa fermeture le 11 septembre prochain. Après avoir connu "un démarrage exceptionnel qui lui a valu l'intérêt des plus grands fonds de capital-risque", ce spécialiste de la création de boutiques ...
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Apple attaqué en France pour contrefaçon de la marque LION
Le 29/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(238)Circus, une jeune pousse de la post-production installée à Montrouge, vient d’assigner Apple pour l’utilisation du nom « Lion », nom du dernier OS de la firme de Cupertino. Un nom que la société française estime qu’elle est la seule à pouvoir utiliser en France. ...
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Cyberlocker : Hotfile menacé par la jurisprudence Grokster
Le 12/07/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(38)Aux États-Unis, dans le cadre d'une affaire initiée par les studios d'Hollywood, un juge fédéral a estimé que Hotfile ne pouvait être accusé de contrefaçon à titre direct. Ce "cyberlocker" est bien connu pour son service d'hébergement de fichier. En quelques clics, on peut ...
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Numéricable vs France Télécom : la justice confirme l’arbitrage de l’Arcep
Le 27/06/2011 - Réseau - Matériel - par Marc Rees
(5)Le 4 novembre 2010, l’ARCEP était appelée à régler deux différends entre Numéricable et France Télécom. Le terrain d’affrontement concernait l’accès au génie civil de France Télécom, placé dans l’escarcelle de l’opérateur historique depuis les années 90’. ...
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L'admin de Station-Divx toujours condamné à 130 000 € d'amende
Le 22/06/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(228)Condamné en mars 2009 à 130 000 € d'amende et un an de prison avec sursis, Sébastien Budin a fait couler beaucoup d’encre à l’époque. Il faut dire qu'il gérait station-divx.com, site qui proposait des mots clés pour trouver plus aisément des films sur Emule. Après avoir fait appel, ...
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Comment la France a milité pour la taxation des supports pro
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(56)Exclu PC INpact : Lorsque l’arrêt Padawan était en préparation devant la CJUE, chacun des États membres pouvait intervenir dans cette affaire née d’un litige entre une petite boutique espagnole et la SACEM ibérique. Même si les ayants droit ont soutenu que l'affaire est purement ...
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Télécharger des MP3 sur eMule au boulot ? Une faute grave
Le 20/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(195)Que risque-t-on vis-à-vis de son employeur, si on installe eMule et télécharge des fichiers depuis un dossier "perso" sur son poste de travail ? Un licenciement pour faute grave, estime la Cour d'appel de Versailles (voir l'arrêt du 31 mars 2011 chez Legalis). Le salarié ...
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Vendeur étranger ou non, l'UE exige une 'taxe' copie privée effective
Le 16/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Une nouvelle intervention de la Cour de Justice de l'Union Européenne va modifier la structure du marché en matière de rémunération pour copie privée (RCP). La CJUE vient de rendre son arrêt dans l’affaire Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland pour expliquer qu’un ...
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La Nouvelle-Zélande se dote d'une petite Hadopi
Le 16/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Après deux années de discussion, la Nouvelle-Zélande vient d’adopter une législation similaire au système Hadopi français. Le Copyright and Infringing File Sharing Bill remplace l’ancienne disposition en la matière (la fameuse Section92A du Copyright Act) par un système de ...
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L’affaire SABAM/Scarlet, trouble-fête du filtrage version Hadopi
Le 14/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Les conclusions de l’avocat général de la CJUE, si elles sont confirmées par le juge européen, risquent d’avoir des effets en France, notamment pour Vivendi qui lorgne une disposition de la loi Hadopi finalement pas si éloignée que celle mise en cause dans la décision Sabam/Scarlet. ...
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Filtrage et blocage généralisés déclarés illicites par l'avocat de la CJUE
Le 14/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(61)Comme prévu, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire SABAM/Scarlet. Une affaire qui posait la question de la légalité et des modalités du filtrage au regard du droit européen. Une problématique qui ...
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Option OSL supprimée : Orange condamné à 5000 euros
Le 28/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(38)Et de deux : Orange vient à nouveau d’être condamné ce 24 mars par la Cour d'Appel de Paris dans une affaire visant encore la suppression cavalière de l’option OSL, acronyme d’« Orange sans Limite », Une option qui permet de surfer sans contrainte de volume ni de ...
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Téléchargement, sonneries, Eminem l’emporte contre Universal
Le 22/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(72)La Cour suprême a finalement rejeté l’appel d’Universal, bétonnant la décision qui fut prise par la Cour d’appel dans le dossier opposant Eminem et F.B.T. Productions contre Universal . « Pour nous, cela représente entre 40 et 50 millions de dollars » a expliqué Joel ...
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Option internet supprimée : Orange condamné à 64 250 € (MàJ2)
Le 18/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(194)Mise à jour 18 mars 2011 Nous continuons de suivre le dossier de cet abonné contre lequel Orange a été condamnée à verser 64 250 euros de dommages et intérêts. L’intéressé qui nous avait accordé une interview, n’a toujours pas perçu cette somme. Bonne nouvelle : il a cependant ...
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UFC et Journée des droits du consommateur : 12 lettres types
Le 16/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(16)L’UFC, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir, a consacré en ce début de semaine la Journée mondiale des droits des consommateurs. Une journée qui, rappelle l’organisation, trouve son origine aux États-Unis. C’est en effet le 15 mars 1962 que John Fitzgerald Kennedy ...
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Conseil National du Numérique : nomination par le Président (MàJ)
Le 09/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(47)Mise à jour 9 mars 2011 : Quel sera le mode de désignation des membres du CNN ? PKM, auteur du rapport de préfiguration marquait sa préférence pour l'élection car « seule l’élection permet d’assurer une vraie représentativité ». Du côté de Besson et de l’Elysée, on ...
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Espagne : pas de taxe copie privée sur les supports pro
Le 07/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(11)Selon nos informations, une importante décision aurait été rendue par la justice espagnole dans la lignée de l’arrêt Padawan de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette décision des juridictions commerciales madrilènes en date du 25 février, serait très ferme sur les ...
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Hausse de la TVA : l'UFC-Que Choisir dresse un premier bilan
Le 31/01/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Sébastien Gavois
(98)L'UFC-Que choisir avait lancé début janvier un observatoire pour surveiller le comportement des différents opérateurs téléphoniques face à la hausse de la TVA. En effet, ceci constitue une modification des conditions contractuelles, ce qui vous autorise à résilier votre abonnement sans frais, du ...
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Taxe copie privée: bientôt la fin des bonnes affaires à l'étranger?
Le 06/12/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(72)Neelie Kroes a annoncé voilà un mois que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée ». Un nouvel arrêt, qui sera rendu par la CJUE le 15 décembre prochain, risque d'accélerer ce grand ménage annoncé. La décision ...
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Facebook censure (toujours) les messages privés qui l'ennuient
Le 24/11/2010 - Loi - Economie - par Marc Rees
(112)Facebook a voilà une semaine annoncé son nouveau système de messagerie, qui permet de tisser des liens de plus en plus denses entre les utilisateurs de ce réseau. Ce nouveau système utilise cependant les recettes du passé : le site s’autorise en effet à bloquer les liens qui ne lui plaisent ...
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La justice estime la HADOPI inutile pour sauver les vidéoclubs
Le 22/11/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(89)Benoit Tabaka, juriste de Priceminister, rapporte sur son blog le contenu d’une décision inédite, rendue par la Cour d’appel de Nîmes. Une décision qui estime la Hadopi inutile pour aider les vidéoclubs... contrairement à ce que voulait (faire) croire Franck Reister à l'Assemblée ...
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VLC pour iOS : tourmente légale autour de la licence GPL
Le 04/11/2010 - Applications - Logiciel - par Vincent Hermann
(311)Il n’est plus besoin depuis longtemps de présenter VLC, un lecteur multimédia capable de lire une très longue liste de formats audio et vidéo. Disponible sur un grand nombre de systèmes d’exploitation, il fait une incursion depuis peu dans le monde d’iOS, aussi bien sur ...
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L'industrie du X et l'identification de milliers de P2Pistes français (suite)
Le 27/10/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(133)On en sait désormais un peu plus sur les modalités de récoltes des preuves par les 41 éditeurs de films X qui ont demandé l’identification de milliers d’adresses IP d’internautes français (notre actualité). Les sociétés ont fait appel à Mediaprotector GmbH, un éditeur allemand ...
