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Navx attaque le décret d'interdiction des GPS avertisseurs de radars
Le 17/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(197)Navx attaque le décret qui interdit depuis le début de l'année les GPS avertisseurs de radars. L'éditeur fait appel à la liberté d'information et de communication, deux valeurs protégées par les textes fondamentaux que violerait ce texte administratif. Le décret du 3 janvier 2012 portant ...
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Les sénateurs définissent des limites interdites au terme illimité
Le 27/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Un accès « internet » mobile peut-il n’offrir qu’un simple accès au web, non au P2P, à la VoIP, etc. ? Une offre dite « illimitée » peut-elle être limitée en volume ou dans le temps ? A ces questions mystiques, Frédéric Lefebvre a toujours répondu par ...
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Les parlementaires déconnectent copie privée et source illicite (MàJ)
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(47)Mise à jour 19/12 : au Sénat, l'amendement visant revenir sur l'amendement Tardy a été rejeté. La copie privée sera donc conditionnée par une source licite. Pour Frédéric Mitterrand, l'amendement de Lionel Tardy est un amendement de « pur coordination , il ne change en aucun cas le périmètre ...
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Smartphones : Samsung a écrasé Apple en France en septembre
Le 14/12/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(102)Alors que nous savons que Samsung a réalisé un été historique, écrasant Apple et Nokia dans le secteur des smartphones, voilà que l’institut GfK confirme la domination coréenne sur la France. Néanmoins, cette domination cible uniquement le mois de septembre, or l’iPhone 4S d’Apple ...
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Copie privée : aucun amendement retenu en Commission culture
Le 14/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(55)Ce matin, la Commission Culture au Sénat a examiné le projet de loi copie privée. Il nous a été confirmé qu’aucun amendement n’avait été retenu, l’objectif étant d’aboutir à un vote conforme à la virgule près. Le calendrier du 22 décembre 2011 devrait donc être tenu sauf ...
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Prohibition de la revente de billets en ligne : MMM refait le match
Le 13/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(53)La député Muriel Marland Militello revient une nouvelle fois au front des reventes de billet en ligne. On sait que les députés ont déjà voté un amendement visant la prohibition de la revente de billet en ligne dans le cadre du projet de loi sur la protection du consommateur. Ces reventes effectuées ...
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Cloud computing et copie privée : la taxation des flux se précise au CSPLA
Le 09/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(30)Le CSPLA poursuit ses travaux dans les nuages. Après avoir créé une commission spéciale sur ce sujet, fin novembre, l’organisme du ministère de la Culture a transmis une lettre de mission à Anne-Élisabeth Crédeville, Jean-Pierre Dardayrol et Jean Martin. L’enjeu ? « Appréhender ...
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Samsung débouté en France : les ventes de l'iPhone 4S continuent
Le 08/12/2011 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(56)L’actualité informatique est riche depuis des mois des échanges d’obus entre Apple et Samsung. Les deux firmes sont engagées dans une bataille rangée à grand renfort de brevets, qui servent une fois de plus d’arsenal légal. On sait par exemple que la Galaxy Tab 10,1 pouces de ...
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Au Sénat, Frédéric Lefebvre réexplique les limites de l’illimité (MàJ)
Le 07/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(153)Mise à jour 7 décembre 2011 : Les sénateurs n’ont pas tous été convaincus des explications de Frédéric Lefebvre. Une brochette de centristes a déposé un amendement en commission de l’économie afin d’interdire aux opérateurs d’utiliser le terme illimité « pour qualifier ...
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Apple se voit refuser l'injonction préliminaire contre Samsung en Californie
Le 06/12/2011 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(19)La semaine dernière, nous relations la décision de la haute cour australienne d’accorder à Apple une semaine supplémentaire pour prouver la violation de brevets par Samsung. Un délai supplémentaire qui entrainait mathématiquement une extension de l’injonction qui bloquait la vente de la ...
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Galaxy Tab : Apple gagne petit à petit contre Samsung en Australie
Le 02/12/2011 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(61)Apple est embarquée dans plusieurs plaintes restant en suspens entre elle et plusieurs concurrents. La firme est notamment en guerre contre Samsung dont les produits de la gamme Galaxy ont été accusés par Cupertino de plagier consciencieusement les iPhone et iPad. C’est le cas notamment en ...
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La Hadopi doit trouver un arsenal anti-streaming dans les 3 mois
Le 25/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(50)Sur le plateau de la matinale de Canal Plus, le soldat Frédéric Mitterrand a tenu à détailler le plan de bataille contre le streaming décrit par Nicolas Sarkozy à Avignon. Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo Comment faire pour combattre ce flux si illicite ?« ...
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« _nomap » et votre réseau Wi-Fi est ignoré par Google
Le 16/11/2011 - Réseau - Mobilité - par Nil Sanyas
(93)Sanctionné par la CNIL en début d’année d’une amende de 100 000 euros pour avoir collecté sans autorisation des données WiFi, que ce soit via ses « Google Cars » ou les produits sous Android, le géant du net vient de proposer une solution : permettre aux usagers ...
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Wikimédia France lance son appel aux dons et vise 800 000 euros
Le 15/11/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(44)C’est le même rituel chaque année : Wikimédia lance un appel aux dons, afin d’assurer son indépendance et éviter de diffuser des publicités pour vivre. Wikimédia France en fait de même à son niveau. Et si l’association a besoin de plusieurs millions pour faire fonctionner ses ...
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Première salve d'amendements au projet de loi Copie privée
Le 14/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) sera examiné le 16 novembre en Commission des affaires culturelles. La réunion, ouverte à la presse, permettra de mettre en forme la version du projet avant son vote à l’Assemblée nationale. Le coeur du dispositif est connu : d'un, ...
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L'Europe va examiner les données très personnelles de Facebook
Le 10/11/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(26)La conformité de Facebook avec la législation européenne vis-à-vis de sa gestion des données personnelles devrait être analysée de près par la Commission européenne. L’eurodéputée française Françoise Castex vient en effet de saisir la Commission en ce sens, suite aux nombreuses actualités ...
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Copie privée : le ministère de la Culture justifie son hacking
Le 02/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)Le gouvernement a enfin publié l’étude d’impact du projet de loi Copie privée. Rappelons que ce projet veut colmater un double défaut de conception du régime français dénoncé par le Conseil d'Etat. Depuis 1985, les ayants droit siégeant à la Commission copie privée n’avaient pas ...
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Carte d'identité biométrique : la CNIL tire le signal d'alarme
Le 28/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(65)La CNIL a décidé de rendre public ses observations sur un débat parlementaire en cours : c’est celui sur la Carte Nationale d’Identité sécurisée. Une initiative signée Isabelle Falque Pierrotin, toute récente présidente de la CNIL, qui vient pointer plusieurs bugs et risques dans le ...
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Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (MàJ)
Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(90)Mise à jour : le projet de loi est désormais enregistré à l'Assemblée nationale. Il est pris en main par la Commission des affaires culturelles. Confirmant nos informations, le gouvernement a actionné la procédure d'urgence pour éviter les discussions et aller-retours intempestifs entre Assemblée ...
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Android : Compal versera également des royalties à Microsoft
Le 24/10/2011 - Société - Economie - par Vincent Hermann
(164)Android est désormais sous le feu nourri de plusieurs attaques provenant d’acteurs majeurs tels qu’Apple et Microsoft. Les brevets sont devenus une arme de prédilection : Apple s’en sert pour faire interdire la commercialisation des produits Galaxy de Samsung dans plusieurs pays ...
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La justice ordonne le blocage de tout CopWatch, non son filtrage
Le 14/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(49)Mise à jour vendredi 14 octobre 2011, 17h16. Le tribunal a finalement décidé du blocage complet de Copwatch indique à l'instant @romiglups sur Twitter. Les arguments avancés sur l'impossibilité de filtrer individuellement les 11 URL ont pu jouer en la faveur de ce choix. On ne connait pas ...
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Guerre des brevets : Samsung mettra à jour ses smartphones
Le 12/10/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(36)Violemment attaqué en justice par Apple partout dans le monde, et notamment en Europe, le Sud-Coréen Samsung vient de faire savoir qu’il comptait mettre à jour ses smartphones afin d’éviter l’interdiction de commercialiser ses produits dans certains pays du Vieux Continent. ...
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(MàJ) la SACD et la SCAM belges attentives à la licence globale
Le 11/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Mise à jour 11 octobre 2011 : « Nos confrères belges ont fait une étude juridique où un ils démontrent que les licences globales, en droit, ça ne marche pas. Les seuls systèmes possibles seraient donc des licences collectives » a tenu à nous préciser Pascal Rogard, directeur général ...
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LCEN : Claude Guéant demande le blocage du site CopWatch
Le 07/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(104)Le ministère de l’Intérieur vient de lancer un référé d’heure à heure afin d’exiger des FAI le blocage du site Copwatch. Selon une dépêche AFP, il sera examiné le 12 octobre par le TGI de Paris. Copwatch ? Ce site s’est donné pour mission de « surveiller ceux ...
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Samsung veut bloquer la vente de l'iPhone 4S en France et Italie
Le 05/10/2011 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(133)Lors d’une actualité datant d’hier seulement, nous faisions le point sur la situation entre Apple et Samsung. Les deux sociétés sont dans une guerre ouverte dans laquelle gravitent plusieurs brevets qui provoquent des plaintes de part et d’autre. Et chacun des concurrents ne vise ...
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Galaxy Tab : Apple veut faire maintenir l'interdiction en Australie
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Vincent Hermann
(62)Apple et Samsung sont dans une intense guerre, résultat d’un choc au sujet de plusieurs brevets que l’un et l’autre s’accusent de violer. Apple a remporté pour l’instant plusieurs manches, parvenant à faire bloquer la vente de la Galaxy Tab 10,1 pouces dans plusieurs ...
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Frédéric Lefebvre nous explique pourquoi l'illimité est limité
Le 01/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(302)On dispose aujourd’hui de la retranscription des débats autour des amendements qui espéraient prohiber l’usage du mot « illimité » sur les offres mobiles dépourvues de cette qualité. C’est Frédéric Lefebvre qui a été chargé par le gouvernement d’aller au ...
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La licence globale : fausse bonne idée ou vraie taxation ?
Le 01/10/2011 - Hadopi - Droit - par Benoit Tabaka
(80)Le juriste Benoit Tabaka nous a autorisé à reprendre ce post publié sur son "petit blog sur le e-commerce (mais pas seulement)", post qui dissèque le principe d'une licence globale. Nous vous invitons à lire également celui concernant la copie privée, tout aussi précieux au moment où ...
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L'illimité peut être limité selon l'Assemblée nationale
Le 30/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(223)L’Assemblée nationale a finalement voté la possibilité pour les opérateurs télécoms d’utiliser l’expression « illimitée » pour les offres qui en réalité ne le sont pas. Simplement, l’opérateur devra informer le consommateur des restrictions ou des ...
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L'accès à internet n'est pas un droit fondamental (MàJ)
Le 30/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(162)Mise à jour 30 septembre 2011 : finalement l'amendement visant à faire de l'accès à internet un droit fondamental, a été rejeté hier soir à l'Assemblée Nationale. Hier soir, en troisième séance, tout le monde applaudira l’esprit de cet amendement… tout en votant son adoption. Le ...
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Les cookies Facebook accusés de traquer l'utilisateur déconnecté
Le 26/09/2011 - Web - Internet - par Vincent Hermann
(43)Facebook a lancé récemment de nombreuses nouveautés, aussi bien côté utilisateurs que développeurs. Une extension de Facebook Instant permet ainsi désormais aux applications tierces de publier du contenu sur le flux d’un utilisateur sans que celui-ci ait besoin de le valider à chaque fois, un ...
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Guerre des brevets : l'interdiction de la Galaxy Tab 10.1 confirmée
Le 09/09/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(128)La nouvelle est cette fois confirmée : la Samsung Galaxy Tab 10.1 est bien interdite de vente en Allemagne. Même si Apple souhaitait interdire la fameuse tablette du Sud-Coréen dans toute l'Europe, voilà en tout cas une nouvelle victoire pour la Pomme. La Galaxy Tab est donc bien trop ...
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Des sénateurs veulent prohiber la revente de billets en ligne (MàJ)
Le 08/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(150)Mise à jour 8 septembre 2011 : plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat un texte à peu près similaire à celui de la députée Muriel Marland Millitello, indice de sources d'inspiration communes. La proposition est officialisée depuis le 7 septembre sur le site du Sénat. Il s’agit là encore ...
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Martine Aubry : 1 euro/mois pour légaliser le partage de musique
Le 06/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(214)Lors de sa rencontre avec la presse ce matin, Martine Aubry défendra à nouveau un mécanisme d’indemnisation pour légaliser les échanges, du moins ceux qualifiés d’hors marchands. Cette légalisation sera facturée 1 euro par mois sur chaque abonnement (et non pas 2 euros comme ce fut ...
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Apple force Samsung à retirer la Galaxy Tab 7,7" de l'IFA
Le 05/09/2011 - Tablettes - Mobilité - par Vincent Hermann
(181)L’actualité Samsung, au-delà des nouveaux produits, est également marquée par le procès en cours contre Apple. Rappelons que cette dernière a déposé plainte en Allemagne contre l’ensemble des smartphones et tablettes de la gamme Galaxy sous Android. La Pomme avait en outre obtenu ...
