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  • La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE

    Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (28)

    Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales ...

  • PC INpact : Rétrospective 2011 de l'actualité juridique

    Le 03/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (11)

    Retrospective 2011. Suite des grands moments de l'actualité 2011 avec cette fois le chapitre juridique. L’année 2011 est celle où Hadopi s’inscrit dans le paysage, accélère son automatisme, fluidifie son système d’information. Sur la scène, la Rue de Texel cherche à pacifier ...

  • SACEM : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement

    Le 30/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (66)

    Dans une interview à lire sur musiqueinfo.com, Laurent Petitgirard (Sacem) a applaudi le vote par les députés à la quasi-unanimité, du projet de loi Copie Privée. D'entrée, le président du conseil d'administration de la Sacem fait preuve d’une franchise à saluer. Face à ce vote ...

  • Le préfinancement du Centre national de la musique divisé par cinq

    Le 28/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (36)

    Les parlementaires ont décidément du mal à comprendre l’intérêt du Centre national de la musique. Ce centre a été imaginé formellement par la mission « Création musicale et diversité à l’ère du numérique » confiée au député Frank Riester. D'ici le printemps 2012, il vise à ...

  • Les ponctions indues de copie privée, remboursées ou étatisées ?

    Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (19)

    Les amendements au projet de loi Copie privée, examiné mercredi 23 novembre, continuent de tomber. Tous ne sont pas encore en ligne, selon la liasse d'amendements que nous avons pu consulter. On signalera cependant une liste de propositions destinées à mieux protéger les professionnels et l'État ...

  • Pro ou non, tablette et téléphone seront soumis à la copie privée

    Le 09/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (87)

    En Commission, dans la séance du 20 octobre dernier, non encore publiée, les ayants droit ont donné d’autres éléments sur l’assiette de la rémunération pour copie privée vis-à-vis des professionnels. L’économie du régime défendu par ces ayants droit et par le ministre de ...

  • Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (MàJ)

    Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (90)

    Mise à jour : le projet de loi est désormais enregistré à l'Assemblée nationale. Il est pris en main par la Commission des affaires culturelles. Confirmant nos informations, le gouvernement a actionné la procédure d'urgence pour éviter les discussions et aller-retours intempestifs entre Assemblée ...

  • Hadopi : 5 chantiers dont l'un sur les coûts de la lutte antipiratage

    Le 24/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (66)

    La Hadopi vient d’annoncer la mise en route de cinq chantiers pilotés par les membres du Collège ou de la Commission de protection des droits. « Ces chantiers visent à consolider et élargir les résultats d’ores et déjà obtenus par l’institution dans les domaines de la ...

  • Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)

    Le 17/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (82)

    Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui ...

  • Copie privée : les ayants droit anticipent une Bérézina

    Le 11/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (45)

    Les ayants droit anticipent déjà de perdre une avalanche de procédures autour de la copie privée. Ils provisionnent actuellement 25% des sommes collectées en prévision d'un avenir juridictionnel ombrageux. Les ayants droit ont décidé de provisionner 25% des sommes collectées au titre de la ...

  • UMP : FAI, box, cloud, hébergeurs... au chevet de la culture

    Le 28/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (53)

    Plusieurs propositions du plan Culture de l’UMP laissent entrevoir un avenir peu radieux pour les finances de l’Internet. L’enjeu ? Prélever des euros sur les flux, les zones de stockage, les hébergeurs et les FAI, le tout au profit du monde culturel. Au fil des 52 propositions ...

  • Une taxe de 50 à 100M d’euros sur les FAI pour financer le CNM

    Le 27/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (67)

    C’est Olivier Henrard, géniteur d’Hadopi et conseiller culturel de Nicolas Sarozy, qui avait entrepris les travaux. Créer en France un CNM ou Conseil National de la Musique, à l’instar du Conseil National du Cinéma. Qui dit Conseil, dit financement et donc taxe. Selon les Echos, ...

  • Nouvelle réunion interministérielle au chevet de la copie privée

    Le 26/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (33)

    Après le K.O. d’une décision du Conseil d’État, la France tente coûte que coûte de jongler avec un calendrier très serré. La semaine dernière une réunion interministérielle a validé la plupart des amendements du ministère de la Culture, en phase totale avec les positions des ayants ...

  • Apple vs l'interopérabilité des MTP : de la DADVSI à l'Hadopi

    Le 13/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (75)

    On en sait désormais un peu plus sur le contentieux ouvert par Apple à l'encontre d'un des décrets Hadopi, examiné demain. ElectronLibre a eu accès à la requête d'Apple révélée vendredi sur Twitter, sans la diffuser dans son intégralité, malheureusement. Apple a attaqué sur quatre fronts ...

  • Le temps presse et se gâte pour la Commission Copie Privée

    Le 09/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (44)

    Tiendra ou ne tiendra pas l’agenda ? La Commission copie privée peine à nettoyer ses mécanismes dans l’agenda imposé par le Conseil d’Etat. Dernière couac en date : un appel d’offres lancé par la Rue de Valois n’a pas trouvé de candidat idéal. Rembobinons : le ...

  • Copie privée : le ministère de la culture veut blinder sa défense

    Le 03/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (21)

    Le ministère de la Culture s’attend-il à un fort contentieux en matière de copie privée ? Dans un très récent appel d’offres, la Rue de Valois cherche plusieurs juristes pour représenter le ministère de la Culture devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Aussi ...

  • Copie privée : les ayants droit aux manettes de "l'usine à gaz"

    Le 24/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (50)

    Les choses se précisent, du moins au sein de la Commission copie privée. Dans la réunion de travail du 20 juillet, les ayants droit – majoritaires – ont fait connaître leurs petites recettes pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011. Celui-ci, ...

  • Copie privée : comment la Culture veut hacker le Conseil d'État (MàJ)

    Le 24/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (192)

    Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE ...

  • Copie privée : le sondé sera invité à dévoiler les fichiers copiés

    Le 22/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (98)

    La Commission copie privée poursuit à tour de bras ses travaux pour tenir un agenda serré : présenter un système de ponction mis à jour qui soit conforme à ce qu'exige le Conseil d'État. Plusieurs réunions ont eu lieu en juillet et en août afin d'échafauder au plus vite une série de questionnaires ...

  • "Taxe" Copie privée : les ayants droit pressent l’examen du Cloud

    Le 08/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (58)

    Lors de la première séance du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le 16 juin dernier, les ayants droit ont tous milité d’une seule voix pour que la question du cloud computing soit examinée le plus rapidement possible. Dans le compte rendu que nous nous sommes ...

  • 25 000 € d'indemnités pour un exemple supprimé de Wikipedia

    Le 04/07/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (37)

    Dans une série de litiges « croisés » entre Rentabiliweb et Hi-Média, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que supprimer le nom de son concurrent dans une entrée Wikipedia était une faute ouvrant droit à réparation. Rentabiliweb avait remarqué que son nom avait été effacé de la ...

  • Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"

    Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (71)

    Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...

  • La Hadopi, TMG et la CNIL, un petit point d'étape

    Le 06/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (27)

    Quand est ce que s’achèvera le contrôle de la CNIL exercé dans les locaux de TMG ? Le 31 mai, Yann Padova, secrétaire général de la Cnil, avait tablé dans le Point que « dans trois à quatre semaines, nous aurons une idée, et nous nous orienterons soit vers une clôture du dossier, soit ...

  • H2DS, éditeur du premier logiciel Hadopi, en liquidation judiciaire

    Le 25/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (91)

    H2DS n’est plus. La société, éditrice d’ISIS, premier logiciel « Hadopi » a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 mai dernier selon les statuts publiés au registre du commerce et des sociétés. Même si la société avait d'autres activités, l’idée de H2DS ...

  • Les professionnels exemptés de taxe Copie Privée dans 9 mois ?

    Le 17/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (50)

    Ce n’est pas une victoire pour les redevables de la rémunération pour copie privée mais presque : hier, Delphine Hedary, rapporteur public au Conseil d’Etat, a rendu ses conclusions suite à une demande d’annulation de la décision n°11 de la Rémunération pour copie privée. Des ...

  • Salarié viré par TF1 pour avoir critiqué Hadopi : début du procès

    Le 16/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (74)

    C’est ce matin que se tient devant le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt l’audience du procès de Jérôme Bourreau-Guggenheim (JBG) contre TF1. Cet ancien responsable web de la chaîne avait été viré pour avoir critiqué Hadopi dans un courrier électronique personnel, privé, ...

  • Hadopi : vidéoprotection en façade, vidéosurveillance en coulisse

    Le 21/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (94)

    La publication d’une nouvelle version des spécifications fonctionnelles confirme le glissement que nous avions pointé : plus l’abonné sera sécurisé, plus l’abonné sera surveillé. Le piège des moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi est là : instiller menace, défiance, ...

  • Futures perfusions pour le secteur musical : mission confirmée

    Le 11/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (91)

    Jeudi, on apprenait que Olivier Henrard, ex-architecte d’Hadopi et conseiller Culture à l’Élysée, allait confier à deux producteurs de musique, Daniel Colling et Marc Thonon et au député UMP Frank Riester, une mission sur le financement du secteur musical. Objectif en vue : la création ...

  • Bientôt une cascade de taxes pour alimenter le secteur musical ?

    Le 07/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (187)

    Olivier Henrard, architecte d’Hadopi devenu conseiller Culture à l’Élysée, a confié à deux producteurs de musique, Daniel Colling et Marc Thonon et à l’inévitable député UMP Frank Riester, une nouvelle mission : un rapport de préfiguration sur le futur Centre National de la ...

  • Riguidel, missionnaire d'Hadopi, en croisade contre le chaos

    Le 26/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (171)

    Le Monde a cordialement ouvert ses pages numériques à Michel Riguidel, professeur émérite à Télécom Paris Tech qui a aussi été missionné par l'Hadopi pour plancher sur la sécurisation. Titre de cette tribune ? Du léger : « Un chaos numérique est possible en 2015 ». Car voilà ce que ...

  • Un FAI : "on répond à l'Hadopi en papier au-delà d'un certain seuil"

    Le 16/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (71)

    Promise par le ministère de la Culture en octobre 2010, la convention Hadopi entre l'Etat et les opérateurs tarde. Du coup, les FAI ont trouvé une parade : ils répondent en version papier aux demandes d'identification exigées de l'Hadopi, au-delà d'un certain seuil. Le député Christian Vanneste ...

  • Copie privée : la France devrait différencier pro et particuliers

    Le 31/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (52)

    Un autre article de doctrine(*), publié cette fois dans la « Gazette du Palais », conclut également à la non-soumission à la rémunération pour copie privée (RCP) des supports achetés par les professionnels. Une conclusion aux antipodes de ce qu'avancent les ayants droit, et une note ...

  • Copie privée : vers la taxation des PC et du direct download ?

    Le 29/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (238)

    Selon des « bruits » de couloirs, une réunion interministérielle a eu lieu la semaine dernière avec comme sujet, notamment, celui de la rémunération pour copie privée. Autour de la table, le ministère de la Culture et celui de l’industrie notamment. Fait intéressant, ...

  • La Sacem défend son bilan et le palliatif de la copie privée (1/2)

    Le 19/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (44)

    C’est peu de le dire : la réponse faite par le ministère de la Culture au député Yannick Favennec dénonçant « l'opacité des droits Sacem, notamment envers les associations » a été très mal accueillie côté SACEM. La société de gestion tenait hier une conférence de presse où elle a ...

  • La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude

    Le 14/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (52)

    Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme. ...