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FADET : les pouvoirs des douanes et du fisc un peu plus encadrés ?
Le 18/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(41)Dans la salve d’amendements déposés au titre du projet de loi de Finances pour 2012, le député Lionel Tardy veut encadrer les pouvoirs des agents des douanes et du fisc à l’égard des données de télécommunications. Ce sont ces fameuses Fadet (FActures DETaillées) qui permettent de ...
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Vers la suppression des indiscrétions fiscales de la SACEM & co ?
Le 17/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(57)C’est une petite particularité du droit fiscal français en faveur des ayants droit que souhaitent voir supprimer plusieurs députés UMP. Lionel Tardy, Yannick Favennec, Alain Suguenot, ou encore Marc Le Fur profitent du projet de loi de finances 2012 pour demander l’effacement ...
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Volume des FADET demandées par Bercy : Lionel Tardy insiste
Le 06/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(24)Mise à jour 6 septembre 2011 : C'était attendu : Dans une nouvelle question au ministre du Budget, Lionel Tardy revient à la charge sur le nombre de FADET (facture détaillée) demandées par Bercy. "Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte ...
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Les FADET divulguées doivent-elles être notifiées à la CNIL ?
Le 29/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(4)La question de la licéité ou non des FADET (factures détaillées, ou fadettes) demandées aux opérateurs risque de s'entrechoquer avec l'ordonnance Paquet Télécom, récemment publiée au Journal officiel. Ces factures détaillées sont une précieuse source pour les administrations puisqu'elles ...
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Copie privée, remboursemement et prime au départ
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(40)Nous avons appris qu'à la suite d'une réunion interministérielle, la France envisageait d'opter pour un système de remboursement des professionnels. Ceux-ci étant exemptés de ce prélèvement comme le veulent la CJUE (arrêt Padawan) et le Conseil d'État. Un représentant du collègue des ayants droit a ...
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Les douanes ont réclamé et obtenu 10 605 FADET en 2010
Le 05/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(84)En mars 2011, le député Lionel Tardy interrogeait le ministre du Budget sur le nombre de « FADET » (FActure DETaillées) demandées par les douanes dans le cadre de leur droit de communication. En vertu de l’article 65 du Code des douanes, les agents « ayant au moins ...
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Hadopi et la juste rémunération des opérateurs (épisode 3)
Le 18/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(47)Nous poursuivons notre plongée dans la question des coûts et de l’Hadopi. Les FAI ont proposé à ce jour des conventions pour se faire rembourser les frais engagés dans le cadre de la réponse (/riposte /menace) graduée. Ces propositions sont restées lettre morte à ce jour, malgré les promesses ...
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Vie privée : Lionel Tardy demande des comptes sur les FADET
Le 10/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(27)Hier nous indiquions que le fisc, à l’instar du système Hadopi, envisage d’industrialiser son droit de communication auprès des opérateurs. L’objectif ? L’identification des abonnés dans l’espoir de traquer les resquilleurs à la redevance TV. Si le processus vient à ...
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Vers l'identification automatisée des assujettis à la redevance TV ?
Le 09/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(110)Info PC INpact : L’administration fiscale souhaite mettre en œuvre un système automatisé d’identification des abonnés internet. Objectif ? Croiser ces informations avec la déclaration de taxe d’habitation et du coup, sanctionner les resquilleurs qui auraient oublié de ...
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Particulier/commerçant : le seuil de 2000 € chez eBay est sans effet
Le 23/02/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(20)Jacques Bascou, député PS de l’Aude avait questionné en décembre 2008 le secrétaire d'État chargé du commerce sur le seuil de ventes par Internet mis en place par eBay. Plus de deux ans plus tard, celui-ci vient de répondre. Mais d'abord un retour, en guise d’explication. eBay ...
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Internet, une vache à lait : petit panorama
Le 09/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(78)Alors que le projet d’une taxation de la publicité en ligne revient en force au Sénat, nous dressons ci-dessous un rapide historique des différentes propositions visant à taxer les flux sur Internet, depuis 2007 (ce rappel écarte volontairement les propositions actées comme la taxe sur les ...
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La RIAA a payé 64 millions $ d'avocats pour gagner 1,3 million
Le 16/07/2010 - Société - Economie - par Jeff
(61)Début juillet, le site P2Pnet.net avait publié les déclarations au fisc américain du lobby des majors de la musique, la RIAA (Recording Industry Association of America), pour la période 2006 - 2008. Des salaires de PDG La première révélation extraite de ces documents a été le salaire de ...
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Le blog Bluetouff pilonné par un DDoS après ses critiques contre WawaMania
Le 03/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(595)Peut-on tout dire sans risque vis-à-vis de Wawa-Mania ? Visiblement non. Le blog Bluetouff a été contraint de baisser pavillon après une attaque DDOS. Depuis, la page d’accueil frappe l’œil d’un « none », mais l’attaque se poursuit et vise par ricochet ...
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Hadopi et Loppsi au déshonneur des Big Brother Awards 2010
Le 07/05/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Les Big Brother Awards viennent de publier la (très longue) liste des nominés, éligibles à leurs prix Orwelliens. À l’honneur, ou au déshonneur pourrait-on dire, on retrouve une brochette de candidats dans diverses catégories. Les BBA fêtent là leur dixième anniversaire de prix infâmants. ...
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Dumping fiscal et sites internet : 400 millions d'euros en moins
Le 07/04/2010 - Société - Economie - par Jeff
(272)Le cabinet d'études Greenwich Consulting a rendu un rapport sur « l’impact d’internet sur les finances de l'État » au sénat qui l’a discuté mercredi. D’après La Tribune, ce rapport révèle que le fisc français a connu 400 millions d’euros de manque à gagner ...
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E-Commerce : Le Sénat s’interroge sur les prochains flux à taxer
Le 01/04/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(33)La Commission des finances organisera le 7 avril prochain une table ronde concernant l’impact sur les finances de l’État du développement du commerce électronique. Les débats seront ouverts par l’intervention de Philippe Marini, rapporteur général. Le sénateur de l’Oise ...
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PC INpact : le rapport Zelnik, de Z à K
Le 07/01/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(233)Le rapport Zelnik a finalement été diffusé hier sur le site du ministère de la Culture. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures, agrémentées de commentaires. Crédit photo : Didier Plowy/ MCC Le rapport est scindé en deux : 14 pages sont consacrées à un résumé des ...
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Web et vie privée, interview de Nicolas Poirier (Overblog)
Le 25/11/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(15)Le cas de cette utilisatrice de Facebook a secoué le web : en arrêt maladie pour dépression sévère, son assurance a suspendu ses indemnités au motif que son profil Facebook la montrait souriante, en vacances, etc. Ces questions évoquent aussi le pouvoir des entreprises privées dans la ...
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Les producteurs indés veulent fisc et contribuables à leur chevet
Le 08/10/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(102)L’UPFI, qui représente les producteurs phonographiques français indépendants, a publié en fin de matinée ses propositions à la mission Zelnik sur l’offre légale. Comme d’autres ayants droit, dont la SACEM, elle estime que la loi HADOPI 1 ou 2 ne va pas « épuiser le débat sur ...
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Un projet de loi pour protéger le consommateur en cas de faillite
Le 02/10/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(39)Un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour tenir compte du risque de faillite en matière de vente sur internet et autres ventes à distance. L’exemple de la CAMIF ou de ShowRoom2001 est encore dans toutes les mémoires. « Contrairement à la vente en ...
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Action suspendue pour GGF, le rachat de The Pirate Bay menacé
Le 24/08/2009 - Société - Economie - par Nil Sanyas
(23)Le rachat de The Pirate Bay par son compatriote Global Gaming Factory pour 5,5 millions d'euros est bien compliqué. Alors que nous pensions l'histoire définitivement close pour un rachat officiel ce jeudi 27 août, GGF ayant eu la confirmation d'avoir le soutien des investisseurs, voilà qu'un nouvel ...
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Hadopi 2 : compte rendu des débats (dernière journée)
Le 24/07/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(735)17h10 L'assemblée termine l'examen d'Hadopi. Tous les articles ont été adoptés. Le vote solennel aura lieu en septembre. LIre cette actualité pour les principaux points de ce texte pédagogique. Au passage je tiens à remercier personnellement tous les lecteurs pour leur fidélité tout au long de ...
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LOPPSI : le fichier Périclès utilisera les sources ouvertes du web
Le 22/06/2009 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(114)Le projet LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) va autoriser et faciliter le croisement des fichiers à grande échelle pour traquer des suspects ou faciliter la collecte de preuves lors d’infractions. Dernière nouveauté en ...
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Projet HADOPI : reprise des débats, compte rendu en direct (III)
Le 05/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(1801)02h30 La séance est levée. Les députés bientôt couchés. 02h29 Martine Billard défend le 24."« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ». Les auteurs de cet ...
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Pas d'Hadopi pour les artistes vivants dans un paradis fiscal
Le 01/04/2009 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(180)mise à jour 22h52 1er avril. : l'amendement a été voté à l'instant. Toutefois, le critère de "tous" les ayants droit" va limiter l'application de ce texte à des cas rarissimes. Il suffit qu'un ayant droit soit placé en France ou dans un paradis non fiscal et tout le système ...
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Vente par internet et faillite : une solution pour les clients
Le 28/01/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(91)La mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier de la Camif, a mis en lumière un problème récurrent en matière de vente par correspondance ou sur Internet. Quand une commande est passée par un consommateur et que le professionnel est placé même moment en « faillite », le client ...
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Délation des vendeurs : le gouvernement "fortement défavorable"
Le 18/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(149)Selon le cabinet du ministre du budget Eric Woerth, contacté par nos soins, le gouvernement s’est dit « fortement défavorable » à l’amendement du sénateur UMP Marini, lequel a provoqué hier la colère des e-commerçants français. Cet amendement vise d’une part à ...
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Délation des vendeurs au fisc : la colère d'eBay et Priceminister
Le 17/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(113)Dans un communiqué commun, eBay et Priceminister fustigent la proposition de la Commission des finances du Sénat dont nous faisions part ce matin. Le texte vise d’une part à taxer les revenus issus de la vente sur Internet par des particuliers de leurs biens d’occasion et d’autre ...
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Les vendeurs en ligne dénoncés au fisc après 12 ventes par an ?
Le 17/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(167)Un amendement déposé dans le cadre de la loi de finances rectificatives va mettre le feu aux poudres chez de nombreuses plateformes de vente en ligne, et leurs utilisateurs. C’est le sénateur UMP Philippe Marini, au nom de la commission des finances, qui tient l’allumette en ayant ...
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La lutte contre la fraude fiscale sur Internet se débride
Le 10/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(114)Une disposition du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit une mesure qui risque de secouer le web. Officiellement, elle veut faciliter la lutte contre l’évasion fiscale liée aux ventes en ligne non déclarées. Dans ses aspects plus ombragés, elle peut aussi préparer ...
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Dessin : quand l'Italie publie sur le Net ses déclarations fiscales
Le 02/05/2008 - Humour - PC INpact - par Nil Sanyas
(45)Les services fiscaux italiens ont, mercredi dernier, fait une surprise de taille aux internautes. Ils ont en effet publié sur leur site internet les déclarations fiscales de 2005 de tous les contribuables italiens (en savoir plus). Les déclarations de revenus des personnalités italiennes ont fort ...
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Nouvelle approche de Paypal par le fisc américain
Le 29/04/2008 - Justice - Droit - par Nicolas.G
(42)L'IRS (Internal Revenue Service), le fisc américain, se penche en effet sur les transactions réalisées à partir de cartes de crédit via le service de paiement Paypal. Une convocation a été envoyée la semaine passée pour que le service fournisse des informations sur l'utilisation de cartes de crédit ...
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Le fisc canadien s'intéresse aux vendeurs compulsifs sur eBay
Le 02/10/2007 - Loi - Droit - par Marc
(22)À son tour l’administration fiscale canadienne s’intéresse aux enchères sur eBay, et spécialement au statut des vendeurs particuliers. En cause, les trop fréquentes opérations qui par leur nature et leur répétition peuvent conférer à l’ebayeur une requalification en vendeur ...
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La DGCCRF dresse son bilan 2006 des plaintes sur Internet
Le 22/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(35)La DGCCRF vient de publier son bilan 2006, issu des mesures de son réseau de surveillance Internet au regard du droit de la consommation. Un bilan attendu alors que le commerce électronique, la publicité en ligne et le nombre d’abonnés sont en nette progression. La direction générale de la ...
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Redevance : le gouvernement veut taxer la TV sur PC
Le 06/09/2006 - Web - Internet - par Marc Rees
(250)La phrase est petite, mais lourde de conséquences pour bon nombre de foyers : vis-à-vis de la TV par ADSL dont le taux de pénétration ne cesse de grimper, le ministre de la Culture a fait état des idées qui trottent dans la tête du Gouvernement : à savoir de « ne plus exonérer du ...
