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La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales ...
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E-commerce : les sites que vous avez visités pour vos achats de Noël
Le 31/01/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(45)Médiamétrie NetRatings (Nielsen) vient de publier le bilan des achats en ligne en France pour le dernier trimestre 2011, et il est sans surprise historique. La barre des 30 millions de cyberacheteurs a ainsi été dépassée pour la première fois en France. Cela représente 60 % des internautes ...
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L'Espagne dit au revoir à la rémunération pour copie privée !
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de ...
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Copie privée : le flou en attendant la notice d’explication
Le 03/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(11)La loi sur la rémunération pour copie privée (RCP) a prévu d’accompagner les supports d’une ponction d’une notice explicative. L’intérêt ? Informer d’abord le consommateur sur les finalités de cette compensation et lui souligner qu’il peut signer une convention ...
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Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de préjudice"
Le 12/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Patrick Jaquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, revient au fil d’une interview sur le récent jugement du TGI de Nanterre. Le 2 décembre, la justice a condamné COPIE France, société civile des ayants droit chargée de collecter la ...
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(MàJ) Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit
Le 04/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(183)Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du ...
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Benoît Tabaka, secrétaire général du CNN
Le 24/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(41)Benoît Tabaka est désormais Secrétaire Général du Conseil National du Numérique. La nomination se murmurait depuis plusieurs semaines mais elle est désormais officialisée sur le compte Linkedin et Twitter du juriste. L’intéressé, qui est intervenu plusieurs fois dans nos colonnes, était ...
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E-commerce : nouveaux records et top 15 des cybermarchands
Le 08/09/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(50)La Fevad et Médiametrie viennent de publier leur bilan sur le premier semestre 2011 de l’e-commerce en France. Nous apprenons notamment que 90 000 cybermarchands ont été référencés dans l’Hexagone, et que la barre des 100 000 devrait être passée l’an prochain. Au total, plus de ...
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Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris. ...
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Copie privée : comment les ayants droit veulent neutraliser Padawan
Le 30/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(93)Les premiers bruits qui nous remontent de la réunion organisée hier par la Commission copie privée, risquent de déplaire aux professionnels : les ayants droit tentent une nouvelle fois de passer entre les gouttes de l’arrêt Padawan et son interprétation par le Conseil d’Etat en date du ...
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Réunion sous pression de la Commission Copie Privée
Le 25/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(40)C’est mercredi prochain que se réunira la Commission copie privée. Une réunion « de l’Après » qui va devoir apprendre à vivre avec le récent arrêt du Conseil d’État. Appliquant une décision de la CJUE, la juridiction administrative a exigé le retrait des supports ...
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Vente à distance : vers la fin des options pré-cochées en Europe
Le 23/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(42)Le Parlement a diffusé le compromis autour de la future directive sur les droits des consommateurs, compromis issu des négociations avec les États membres. L’idée est d’harmoniser les règles en vigueur dans l’espace européen. À espace unique, règles identiques. « Le ...
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Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...
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Europe et Copie privée : Barnier choisit la voie de la médiation
Le 24/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)En plus de réclamer une collaboration poussée des fournisseurs d’accès, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, veut nommer prochainement un médiateur sur le thème de la rémunération pour copie privée (ou « taxe » ou compensation équitable). Dans un document ...
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Élus et citoyens écartés du CNN : nombreuses réactions tranchées
Le 27/04/2011 - Web - Internet - par Vincent Hermann
(48)C’est aujourd’hui qu’est installé le Conseil National du Numérique, ou CNN. Les 18 membres de cette institution ont été révélés par FrenchWeb la semaine dernière, mais c’est aujourd’hui qu’était entériné officiellement le nouvel organe, avant un discours de ...
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Elysée : avec le CNN, Hadopi aurait été différente
Le 23/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Le très prochain Conseil national du numérique a pour mission d'adresser des propositions au gouvernement sur la politique à mener dans le secteur des nouvelles technologies. Il aura aussi un rôle consultatif auprès des institutions (gouvernement, parlement, autorités indépendantes comme ...
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La liste des membres du Conseil national du Numérique
Le 21/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(32)Le site Frenchweb a publié hier en exclusivité la liste des 18 membres "pressentis" pour composer le CNN, le fameux Conseil National du Numérique. Selon nos informations, la liste en question est la liste définitive. Eric Besson, présentation du plan économie numérique 2012 ...
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Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme
Le 13/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)En Avignon, lors des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes avait annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée » Après des années d’évolution en ...
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Vente à distance : la FEVAD dénonce le futur cadre européen
Le 25/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(63)Suite à la définition d’un nouveau cadre européen en matière de vente à distance, la FEVAD, fédération des entreprises de vente à distance, a transmis un courrier à tous ses adhérents. Elle craint pour l'équilibre financier de certaines entreprises, plus globalement à la remise en cause du ...
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L'e-commerce se porte à merveille en France et en Europe
Le 25/01/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(20)Le commerce en ligne se porte bien en France, rassurez-vous. La FEVAD, la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance, vient ainsi de publier son bilan de l’année 2010, et comme tous les ans depuis la démocratisation du Net dans l’Hexagone, les chiffres sont excellents. 31 ...
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La taxe Copie privée sur les tablettes votée en pleine incertitude
Le 14/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Sans aucune surprise, la Commission chargée de définir la rémunération pour copie privée (RCP) a voté la « taxation » des tablettes tactiles multimédias. Le principe de ce barème était validé depuis le 14 décembre et le vote du 12 janvier, n’était donc que de pure forme. ...
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Lefebvre veut plus de régulation sur le commerce en ligne
Le 05/01/2011 - Loi - Matériel - par Marc Rees
(48)Dans un communiqué publié hier, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la Consommation, a visiblement du mal à oublier son penchant pour la régulation du web. Si d’un côté il « s’est félicité de la très forte croissance de ce secteur » à la lecture du bilan 2010 ...
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LF 2011 : la taxe sur les ventes entre professionnels est retirée
Le 23/11/2010 - Loi - Internet - par Marc Rees
(73)Mise à jour 23 novembre 2010 Le sénateur Philippe Marini a finalement retiré son amendement qui visait à taxer les transactions entre professionnels, pour autant qu'elles soient faites en ligne. Son projet avait été fustigé par la FEVAD, mais également l'ACSEL, l'AFDEL, l'ASIC, le Geste, l'IAB ...
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LF 2011 et taxes sur Internet : journée décisive au Sénat
Le 22/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(23)Journée décisive aujourd’hui au Sénat dans le cadre du débat sur la loi de finances 2011. C’est ce lundi en effet que devraient être discutées les futures taxes qui frapperont les activités en ligne, outre l'extension de la redevance TV aux ordinateurs et autres tablettes. La ...
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Front uni des acteurs du web contre les taxes Marini
Le 19/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(12)Alors qu’Éric Besson vient de retrouver les manettes de l’économie numérique à l’occasion du remaniement, voilà tous les gros acteurs du secteur (éditeurs, hébergeurs, etc. qui se soulèvent contre une disposition de la loi de finances pour 2011. Les principales ...
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Copie privée : la justice condamne plusieurs boutiques étrangères
Le 19/11/2010 - Justice - Mobilité - par Marc Rees
(116)Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière de redevance pour copie privée. La Cour d’Appel de Paris ordonne à plusieurs boutiques étrangères (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) d’intégrer dans leurs conditions générales de vente une ...
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Les professionnels du Cinéma fustigent la taxe Marini
Le 17/11/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(42)La FEVAD n’est pas la seule structure à s’insurger contre le rapporteur Marini. Un autre amendement signé du sénateur et visant à prélever pas moins de 130 millions d‘euros sur les ressources affectées au CNC provoque la colère du milieu du cinéma. Selon le sénateur, « ...
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Dans une lettre à Christine Lagarde, la Fevad dénonce la taxe B2B
Le 17/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(14)La Fédération du e-commerce et de la vente à distance est en colère et le dit à Christine Lagarde : dans une lettre adressée à la ministre de l’Économie, la FEVAD dénonce l’amendement déposé par le sénateur Marini dans la loi de finances 2011, amendement visant à taxer à 0,5% les achats ...
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La justice précise les obligations des comparateurs de prix
Le 08/11/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(47)Une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble le 21 octobre dernier, va rendre nettement plus délicate la situation des comparateurs de prix. Les juges exigent désormais le respect de toute une série d’informations à ce jour non disponibles dans ce ...
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Copie privée, SPRD, licences, vers le grand ménage européen ?
Le 06/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(38)À Avignon, des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes a annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée ». La commissaire européenne en charge des nouvelles ...
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Copie privée : l’impact de la décision de la CJUE sur la France
Le 21/10/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(76)En France, l’arrêt rendu aujourd’hui par la CJUE va impacter et bouleverser l’ensemble des 11 décisions de la Commission copie privée. Jamais celle-ci n’a en effet prévu d’exclure les professionnels de la ponction. Seul un prorata était appliqué sur les taux pour ...
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Les ayants droit, la copie privée et l’incidence sur le marché
Le 29/09/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(128)Dans les délibérations officielles de la réunion du 9 juillet de la Commission copie privée qui sont désormais disponibles, un échange mérite une certaine attention. Il montre comment sont déterminés les taux de « la taxe » pour copie privée et surtout avec quels arguments plus ou moins ...
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Copie privée et Europe : la Sacem s'en prend aux industriels
Le 05/08/2010 - Loi - Matériel - par Marc Rees
(68)Dans son magazine estival, la Sacem donne quelques indications sur l’actualité de la copie privée et de la commission chargée d’établir son assiette et ses taux. Certaines sont purement objectives « Son président, Raphaël Hadas-Lebel, et les organisations qui y siègent – ...
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Copier ses vinyles : un tuto pour partager ses galettes
Le 03/08/2010 - Humour - PC INpact - par Jeff
(161)Copier des casettes, des CD, des DVD, et surtout des MP3 : rien de plus facile. Mais quand on revient aux sources de la musique de masse, le partage devient plus difficile. Les DRM incassables dont les patrons de maisons de disques rêvent seuls le soir dans leurs piscines en or massif ont toujours ...
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Copie privée : le crayon, la gomme et le feutre
Le 19/07/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(73)Lors d’une récente réunion de la Commission copie privée, une joute a opposé la FEVAD, fédération des entreprises de vente à distance, avec la Sorecop, société chargée de la rémunération pour copie privée sonore, présidée par Thierry Desurmont. Un échange qui montre combien le jeu de la ...
