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iPad : Apple rembourse la redevance copie privée perçue indûment
Le 02/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)À l’aide d’une petite affichette dans ses Apple Stores, le géant américain vient d’admettre qu’il avait perçu de la copie privée en trop sur ses iPad. Ceux qui ont acheté une tablette entre le 1er et le 10 janvier 2012 peuvent ainsi se faire rembourser jusqu’à 12 ...
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Trois députés pour corriger le projet de loi Copie Privée
Le 16/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Une nouvelle salve d’amendements a été déposée pour le projet de loi Copie privée. Ces amendements ont été désormais tous mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, en préparation de la réunion de la Commission des affaires culturelles aujourd’hui. Sans ...
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Copie privée : quelles sommes ont été perçues en trop ?
Le 04/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)Le projet de loi bientôt examiné en urgence à l’Assemblée nationale va aménager le régime français pour tenir compte de deux décisions du Conseil d’Etat. « Il est apparu nécessaire au gouvernement d’adapter le dispositif aux nouvelles technologies et de prendre compte les ...
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Copie privée : le ministère de la Culture justifie son hacking
Le 02/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)Le gouvernement a enfin publié l’étude d’impact du projet de loi Copie privée. Rappelons que ce projet veut colmater un double défaut de conception du régime français dénoncé par le Conseil d'Etat. Depuis 1985, les ayants droit siégeant à la Commission copie privée n’avaient pas ...
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Des copies illicites minimisées, une copie privée maximisée ?
Le 26/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)Les travaux se poursuivent au sein de la commission copie privée. Les ayants droit ont d’ores et déjà préparé une batterie de questions pour les futurs sondages destinés à affiner la rémunération pour copie privée (RCP). Problème : les questions sont posées de telles sortes qu’elles ...
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"Taxe" Copie privée : les ayants droit pressent l’examen du Cloud
Le 08/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(58)Lors de la première séance du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le 16 juin dernier, les ayants droit ont tous milité d’une seule voix pour que la question du cloud computing soit examinée le plus rapidement possible. Dans le compte rendu que nous nous sommes ...
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Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...
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Conseil d'Etat : plus de "taxe" copie privée sur les supports pro
Le 17/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(86)Info PC INpact : Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. ...
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Les professionnels exemptés de taxe Copie Privée dans 9 mois ?
Le 17/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(50)Ce n’est pas une victoire pour les redevables de la rémunération pour copie privée mais presque : hier, Delphine Hedary, rapporteur public au Conseil d’Etat, a rendu ses conclusions suite à une demande d’annulation de la décision n°11 de la Rémunération pour copie privée. Des ...
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Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme
Le 13/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)En Avignon, lors des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes avait annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée » Après des années d’évolution en ...
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Espagne : pas de taxe copie privée sur les supports pro
Le 07/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(11)Selon nos informations, une importante décision aurait été rendue par la justice espagnole dans la lignée de l’arrêt Padawan de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette décision des juridictions commerciales madrilènes en date du 25 février, serait très ferme sur les ...
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Copie privée : vers la taxation des PC et du direct download ?
Le 29/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(238)Selon des « bruits » de couloirs, une réunion interministérielle a eu lieu la semaine dernière avec comme sujet, notamment, celui de la rémunération pour copie privée. Autour de la table, le ministère de la Culture et celui de l’industrie notamment. Fait intéressant, ...
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Copie privée : réforme en Espagne après l’arrêt Padawan
Le 19/01/2011 - Loi - Internet - par Marc Rees
(25)Une réforme législative est en train de se mettre en route en Espagne pour tenir compte du récent arrêt PADAWAN de la CJUE, a-t-on appris hier en marge d’une conférence de presse à la SACEM. L’objectif serait, suite à l’arrêt Padawan de la CJUE, d’adapter le droit en ...
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Rémunération pour copie privée : la Freebox V6 finalement taxée ?
Le 14/01/2011 - Loi - Jeux vidéo - par Marc Rees
(273)Le site de la Commission copie privée a publié un petit extrait du vote qui a eu lieu le 12 janvier. Non la décision concernant la taxation des tablettes, mais une délibération aidant à l'interprétation d’une décision du 20 septembre 2010. D'apparence anodine, cette note interprétative risque ...
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Taxe sur la Copie privée : tous les futurs barèmes modifiés
Le 04/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Le 12 janvier prochain, la Commission de la Copie Privée votera le tarif définitif des nouveaux barèmes applicables à de nombreux supports aptes à enregistrer et/ou reproduire de la "copie privée". La fournée de janvier 2011 est riche, très riche, puisqu’elle concerne ...
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Copie privée : le barème de la taxe sur les tablettes a été voté
Le 16/12/2010 - Loi - Logiciel - par Marc Rees
(100)Mise à jour 16 décembre La Commission copie privée a votée en début de semaine le principe d'une taxation des tablettes multimédias de type iPad. Le vote sera suivi d'une seconde délibération début janvier avant une publication au Journal Officiel. Ce n'est qu'après cette publication, qui pourra ...
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La SACEM s’explique devant les députés sur ses hauts salaires
Le 30/11/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(100)Mercredi dernier, la SACEM a été auditionnée par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. La vidéo à la demande est disponible sur cette page, la retranscription sur celle-ci. L’exercice était épineux pour la société de gestion collective : confrontée au rapport ...
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Copie privée : nouvel arrêt du Conseil d’État dans un mois
Le 15/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(15)Selon nos informations, c’est aujourd’hui que le Commissaire du gouvernement devrait rendre ses conclusions sur le dossier à multiples tiroirs de la copie privée. Une fois ces conclusions rendues, le Conseil d’État disposera ensuite d’un mois pour rendre son arrêt, en ...
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L'étude du ministère de la Culture sur les sources licites et illicites
Le 15/10/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(95)Lors de la dernière réunion au sein de la copie privée, le ministère de la Culture a transmis aux différents acteurs une étude signée du CSA et portant sur les pratiques de copie privée sur les baladeurs et disques durs multimédias. Une étude confidentielle que nous publions et qui décrit les ...
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Droits d’auteur : accord rétroactif entre la Sacem et YouTube
Le 30/09/2010 - Loi - Internet - par Marc Rees
(43)En juin dernier, la Sacem nous informait de la signature prochaine d’un accord avec Youtube : « les plateformes sont en train de conclure des accords. Dailymotion a donné le "la". Il y a eu en début d’année Wat.TV et il y aura prochainement YouTube ». Trois mois ...
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Les ayants droit, la copie privée et l’incidence sur le marché
Le 29/09/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(128)Dans les délibérations officielles de la réunion du 9 juillet de la Commission copie privée qui sont désormais disponibles, un échange mérite une certaine attention. Il montre comment sont déterminés les taux de « la taxe » pour copie privée et surtout avec quels arguments plus ou moins ...
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Suisse : Hadopi, licence légale ou compensation ?
Le 09/09/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(87)Alors que la Suisse a démonté le système de traque des IP menée par des sociétés de surveillance privée (affaire Logistep), les ayants droit se voient contraints de réfléchir rapidement à un plan B. Interrogé par LeMatin.ch, Vincent Salvadé, directeur de la SUISA, équivalent de notre ...
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UE : la directive e-commerce révisée, un tremplin vers ACTA
Le 11/08/2010 - Hadopi - Logiciel - par Marc Rees
(24)La Commission européenne vient de lancer une « consultation publique sur l'avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique (2000/31/CE) ». Mise en ligne hier, cette grande enquête sous forme de questionnaire est ...
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Google et Verizon publient leur accord sur la neutralité du Net
Le 10/08/2010 - Web - Logiciel - par Jeff
(88)Depuis la révélation en fin de semaine dernière par le New York Times d'un accord négocié en secret par Google et Verizon sur la neutralité du Net, toute la toile est en émoi. Aujourd'hui, cet accord a été publié par les deux entreprises, et remet en cause plusieurs principes fondamentaux. Cet ...
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L'UMP promet une loi sur la neutralité du Net
Le 06/08/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(158)Laure de la Raudière, député d'Eure-et-Loir, Secrétaire nationale UMP en charge Médias et Numérique, a annoncé aujourd'hui sur Twitter que le groupe UMP allait lancer le chantier de la neutralité du net à la rentrée. « Le groupe UMP a prévu de travailler sur une PPL sur la neutralité du net à ...
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Copie privée et Europe : la Sacem s'en prend aux industriels
Le 05/08/2010 - Loi - Matériel - par Marc Rees
(68)Dans son magazine estival, la Sacem donne quelques indications sur l’actualité de la copie privée et de la commission chargée d’établir son assiette et ses taux. Certaines sont purement objectives « Son président, Raphaël Hadas-Lebel, et les organisations qui y siègent – ...
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Suède : la crise du CD vierge impacte la taxe sur la copie privée
Le 21/07/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(94)Les débats sur la copie privée sont vifs quels que soient les pays considérés. Les ayants droit suédois s’inquiètent ainsi de la baisse des flux financiers tirés de la vente des supports vierges (CD et DVD). Selon TheLocal.se, en 2007, ces ventes ont généré près de 21 millions d’euros, ...
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Copie privée : le crayon, la gomme et le feutre
Le 19/07/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(73)Lors d’une récente réunion de la Commission copie privée, une joute a opposé la FEVAD, fédération des entreprises de vente à distance, avec la Sorecop, société chargée de la rémunération pour copie privée sonore, présidée par Thierry Desurmont. Un échange qui montre combien le jeu de la ...
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Succès d'Hadopi ? Hausse possible de la taxe pour copie privée
Le 28/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(173)En marge de la conférence de presse SACEM, nous avons questionné Thierry Desurmont, vice-président du directoire, sur le lien entre copie privée et Hadopi. Quel rapport ? La copie privée s’appuie sur les usages des consommateurs. Plus on effectue de copie privée, plus la Commission ...
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Pour la SACEM, la neutralité du net s’arrête aux contenus licites
Le 25/06/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(91)Lors de la fameuse conférence à la SACEM, nous avons demandé à Thierry Desurmont, vice-président du directoire de la SACEM, ce qu’il pensait de la neutralité du net. Le discours a le mérite de la simplicité : « Pour moi la neutralité du net s’arrête à la licéité des ...
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Hadopi : la pêche aux pirates épargnera les titres trop "pointus"
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(168)En marge d'une conférence de presse autour du bilan de la SACEM, Thierry Desurmont nous a donné en petit comité les derniers détails concernant le processus TMG/HADOPI tel qu'il a été validé par la CNIL. Voici la 3ème et dernière partie (la 1ère partie, la 2ème partie) Les ayants droit de la ...
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Hadopi : derniers détails autour du repérage des adresses IP
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(84)En marge d’une conférence de presse autour du bilan de la SACEM, Thierry Desurmont nous a donné en petit comité les derniers détails concernant le processus TMG/HADOPI tel qu’il a été validé par la CNIL. En voici un condensé (en trois parties), enrichi d'un rappel historique pour mieux ...
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Hadopi : les IP seront dénoncées que s'il y a pluralité d'échanges
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(88)En marge d’une conférence de presse autour du bilan de la SACEM, Thierry Desurmont nous a donné en petit comité les derniers détails concernant le processus TMG/HADOPI tel qu’il a été validé par la CNIL. En voici un condensé enrichi d'un rappel historique pour mieux cadrer ces ...
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Taxe pour copie privée : le disque dur externe pris pour cible
Le 14/05/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(118)Selon nos informations, deux ou trois semaines après l’entrée en application du décret réformant la commission copie privée, il est d’ores et déjà prévu une réforme des montants des ponctions sur les disques durs externes. Les bénéficiaires de la RCP (rémunération pour copie ...
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Réforme de la Commission copie privée : un décret mi-mars
Le 26/02/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(46)D’ici la mi-mars, on devrait enfin voir arriver un texte appliquant les propositions du plan Besson destinées à corriger ou améliorer le fonctionnement de la Commission Copie privée. « Il y actuellement un décret en cours de rédaction, on est sur du très court terme » nous assure ...
