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Vendeur étranger ou non, l'UE exige une 'taxe' copie privée effective
Le 16/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Une nouvelle intervention de la Cour de Justice de l'Union Européenne va modifier la structure du marché en matière de rémunération pour copie privée (RCP). La CJUE vient de rendre son arrêt dans l’affaire Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland pour expliquer qu’un ...
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Copie privée : la justice condamne plusieurs boutiques étrangères
Le 19/11/2010 - Justice - Mobilité - par Marc Rees
(116)Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière de redevance pour copie privée. La Cour d’Appel de Paris ordonne à plusieurs boutiques étrangères (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) d’intégrer dans leurs conditions générales de vente une ...
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Les boutiques étrangères vont devoir inclure la taxe copie privée
Le 27/11/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(181)Mise à jour 16:46 : Nos informations sont confirmées : en cassant la décision d’appel, la Cour de cassation a estimé que les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence. La haute ...
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Les prix sans taxe Sacem sont légaux chez les sites étrangers
Le 27/03/2007 - Justice - Droit - par Marc Rees
(61)Retournement dans le litige qui opposait Rue du Commerce à plusieurs boutiques étrangères. Pour mémoire, la boutique française avait attaqué Dabs.com, CD Folie, les sociétés Nierle Media ainsi que Omnisoft et Ketta Ltd, situées en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Luxembourg. On le devine, ...
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Taxe copie privée : plusieurs sites européens condamnés
Le 05/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(129)La justice vient une nouvelle fois de faire incursion dans le secteur de la vente de CD vierges depuis l’étranger. Pour mémoire, bon nombre de consommateurs pratiquent une forme simple d’évasion à la rémunération pour copie privée qui grève les médias vierges : plutôt que ...
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Bisbille entre professionnels sur la taxe pour copie privée
Le 11/10/2005 - Stockage - Matériel - par Marc Rees
(65)La rémunération pour copie privée n’a pas pour seule qualité de grever les achats faits par le consommateur final, elle attise également quelques jalousies auprès des professionnels.D’abord un rapide résumé : la rémunération pour copie privée frappe la plupart des supports vierges. Ces ...
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En 2005, l'e-commerce fera des euros
Le 23/04/2005 - Société - Economie - par Marc Rees
(20)L'Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) vient de publier son étude sur le chiffre d'affaires total du commerce électronique en France. Pour son estimation, elle s’est basée sur 24 e-commerçants (*) pour appuyer ses résultats. Ce panel a réalisé 671,2 millions d’euros ...
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Un graveur DVD vraiment pas cher !
Le 23/02/2005 - Web - Internet - par Vincent_H
(11)Ca ne mange pas de pain et ça ne changera pas la face du monde, mais ça fait toujours sourire ;) Le magasin Dabs a décidé de lancer une grande promotion pour le graveur de DVD 640i de HP, premier graveur à utiliser la technologie LightScribe. Visez moi un peu cette promotion du diable : ...
