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  • Hadopi : « le maintien de la réponse graduée est acté » chez Aurélie Filippetti

    Le 18/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (35)

      « La loi création est aujourd’hui dans une phase qui va nous permettre, très prochainement, de vous en présenter les grands axes, pour vous concerter, recueillir vos avis sur ses différents chapitres » dira la ministre. Sur le calendrier,...

  • Les normes applicables aux entreprises sur un site unique avant 2015

    Le 15/04/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (19)

      Après avoir présenté leurs propositions au président de la République à la fin du mois de mars, Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, les co-présidents du « Conseil de la simplification », ont dévoilé hier les 50...

  • La copie privée parmi les 50 mesures du choc de simplification

    Le 14/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (43)

      Ce volet du pacte de responsabilité veut permettre un choc de simplification, selon les vœux de François Hollande. II  comprend 50 mesures : certaines veulent faciliter l’accès au droit, d'autres appliquer un principe de...

  • Aurélie Filippetti apporte (un peu) de transparence sur la copie privée

    Le 11/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (33)

    En 2013, le député Lionel Tardy demandait à la ministre de la Culture une ventilation précise des sommes provenant de la copie privée et affectées au conformément à l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle....

  • La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites

    Le 10/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (49)

      Lorsqu’ils déterminent les taux de ponction, les ayants droit effectuent des études d’usages afin d’évaluer les pratiques. Plus elles sont importantes, plus les taux et donc les fruits de la redevance grimpent en flèche.   Des...

  • La redevance pour copie privée sacralisée en Suisse

    Le 09/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (25)

      La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a largement voté en faveur du rejet de la proposition de loi déposée par le groupe libéral-radical. Celui-ci recommandait en effet une suppression pure et simple de cette...

  • Et si on taxait Google pour les images référencées ?

    Le 09/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (92)

    Philippe Marini   Demain, le sénateur de l’Oise, Philippe Marini, présentera sa proposition de loi « sur la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre d’art graphique, plastique ou photographique par un...

  • Une proposition de loi suisse veut la fin de la redevance pour copie privée

    Le 08/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (30)

      En mars 2013, une initiative parlementaire du Groupe libéral-radical réclamait la fin de la redevance pour copie privée. Cette initiative soulignait que la « taxe » pour la copie privée est « imposée de manière...

  • Tablettes Galaxy Tab4 : Samsung renouvelle son entrée de gamme, dès 199 €

    Le 08/04/2014 - Tablettes - Mobilité - par Damien Labourot

    (14)

    En janvier dernier, lors du CES de Las Vegas, Samsung annonçait l'arrivée de deux nouvelles gammes de tablettes tactiles sous Android : les Galaxy Tab Pro et Note Pro. Elles ont toutes en commun d'avoir un écran de 2560 x 1600 pixels, des diagonales de 8 à 12,2...

  • [Édito] Élections européennes : la neutralité du net en question ?

    Le 05/04/2014 - Loi - Droit - par Nil Sanyas

    (70)

    Les pro-neutralité du net sont pour le moment plus nombreux au Parlement européen. Qu'en sera-t-il dans deux mois ? Une répartition différente fin mai Du 22 au 25 mai 2014, un peu moins de 400 millions de citoyens européens issus de 28 pays différents...

  • Professionnels, voilà comment vous faire rembourser la copie privée

    Le 02/04/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (56)

    Depuis hier, les détaillants, les sites, les magasins, etc. doivent informer les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, du montant de la copie privée affectant les supports. De plus, ils doivent porter à leur connaissance l’existence...

  • Remboursement de la copie privée : le parcours du combattant d’un lecteur

    Le 24/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (76)

        Le 15 janvier 2014, il avait adressé un dossier complet à Copie France, l’organisme des ayants droit qui collecte pour leur compte la copie privée en France. Cette première facture vise deux disques durs LaCie de 2 To Minimus USB 3.0...

  • Microsoft n'a pas besoin de mandat pour fouiller les emails de ses comptes

    Le 24/03/2014 - Sécurité - Logiciel - par Vincent Hermann

    (110)

    Un compte Microsoft ouvert dans Outlook.com, anciennement Hotmail   Alex Kibkalo a été arrêté mercredi dernier à la suite d’une enquête du FBI pour vol de secrets commerciaux. On sait d’après les documents officiels...

  • EU : la Scam et la Hadopi répondent à la consultation sur le droit d'auteur

    Le 20/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (9)

      Dans sa réponse aux 80 questions, dont on trouvera un condensé sur cette page, la Scam regrette comme la SACD que le droit d’auteur ne soit vu par la Commission européenne que comme un dispositif segmentant. Le droit d’auteur, cause de tous les maux...

  • Copie privée : 1500 professionnels exonérés et bras de fer avec Apple

    Le 18/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (32)

      Il y a désormais en France 1500 professionnels qui ont signé une convention d'exonération avec Copie France, l'organisme collecteur de la RCP. À titre de comparaison, ils étaient 1711 en mai 2012, 1872 en août 2012, 1600 en janvier 2013 et 1700 en...

  • [MàJ] Loi sur la contrefaçon : des dommages et intérêts bien plus musclés

    Le 12/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (42)

      Cette proposition fut déposée en septembre 2013 par le sénateur Richard Yung, à la ville président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), où on retrouve le ministère de la Culture, l'Association de lutte contre la...

  • Aurélie Filippetti, VRP des ayants droit à Bruxelles

    Le 12/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (66)

      Faut-il réformer le droit d’auteur en Europe ? Faut-il pousser en avant l’harmonisation pour éviter les disparités liées aux pratiques, notamment, de chaque société de gestion collective ? C’est en quelques mots,...

  • L'Italie abandonne sa taxe web anti-évasion fiscale avant son application

    Le 03/03/2014 - Loi - Droit - par Nil Sanyas

    (5)

    Repoussée par Letta, supprimée par Renzi Si l'Italie n'a pas encore trouvé d'accord ou fait voter de loi afin de donner un coup de pouce à sa presse contrairement à l'Allemagne, la Belgique, la France et bientôt l'Espagne, le pays de Leonardo da...

  • Copie privée : nouveaux tacles entre ayants droit et industriels

    Le 03/03/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (17)

      Tout juste voté, le rapport Castex sur la copie privée vient avaliser à l'échelle européenne le régime français, l'un des plus productifs en termes de niveau de perception. La SACD s'en félicite. Du côté des industriels...

  • Copie privée : Copie France revoit discrètement sa copie

    Le 28/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (39)

    Alors que ce site est considéré par les professionnels et les particuliers comme la bible dans l’interprétation du droit applicable en matière de copie privée, les ayants droit qui l’éditent commettent parfois quelques graves bévues....

  • Copie privée : le rapport Castex, entre rires et larmes

    Le 28/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (78)

    Aurélie Filippetti et Pascal Rogard (SACD), en 2013 à Dijon   La SACD estime que ce vote des eurodéputés par 252 voix pour, 122 contre et 19 abstentions, « marque une étape politique essentielle pour garantir l’avenir de la...

  • [MàJ] Le rapport Castex sur la copie privée adopté au Parlement européen

    Le 27/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (83)

    Télécharger la version consolidée du rapport Castex sur la copie privée Mardi dernier, la commission JURI, commission des affaires juridiques, a finalement voté le texte définitif du rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Avec...

  • Françoise Castex : vers l'harmonisation de la copie privée en Europe ?

    Le 27/02/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (12)

      L’une touche à la problématique du marché gris. Une autre à la question du remboursement des professionnels. La dernière, à la nécessaire transparence de ce système L'extrait audio Harmonisation du taux et de...

  • Interview : les modalités de la copie privée, bête noire des distributeurs

    Le 26/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (78)

      Dans un mois environ, les distributeurs physiques comme les sites de e-commerce seront contraints d’informer les acquéreurs sur les montants de la copie privée, et surtout devront afficher sur la facture, le niveau de cette ponction. Comme l'indiquent les textes...

  • Lionel Tardy réclame le dépoussiérage des procédures CADA

    Le 25/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (34)

    Une consultation sur place, version ministère de la Culture.   Lorsqu’un administré souhaite obtenir communication des documents détenus par une administration, il a la possibilité de faire une demande « CADA », acronyme de Commission...

  • Entre les murs du ministère de la Culture, musique et cinéma se fracturent

    Le 24/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (16)

    Ainsi, doigt sur le calendrier, Frédéric Goldsmith, de l’association des producteurs de cinéma (APC) écrit : « Force est de constater que le processus est biaisé et donc éminemment contestable, puisque la publication d’un Livre...

  • Pourquoi Amazon ne vend plus de supports vierges en Belgique

    Le 21/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (81)

    Lire la décision du tribunal de première instance de Bruxelles 25 novembre 2013 La procédure avait été initiée par l’Auvibel, société de collecte et de répartition dans le domaine de la musique. Celle-ci reprochait au...

  • Copie privée : quelles sommes aspirées en trop en 2012 et 2013 ?

    Le 19/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (44)

      Depuis la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, les acquéreurs professionnels peuvent en principe se faire rembourser la copie privée payée sur les supports achetés pour les...

  • L'Espagne compte elle aussi mettre en place une taxe Google pour la presse

    Le 18/02/2014 - Loi - Droit - par Nil Sanyas

    (11)

    « Droit des éditeurs à être rémunérés financièrement pour l'exploitation de leur contenu » Malgré une menace de taxe, la France s'était finalement inspirée de la Belgique et les éditeurs de...

  • Copie privée : ce qui va changer dans un mois et demi

    Le 17/02/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (55)

      Trois mois après la publication du décret d’application, les ayants droit viennent d’informer publiquement les visiteurs du site Copie France, nom de leur société chargée de collecter la copie privée sur l’ensemble des...

  • La licence globale reste « la meilleure solution » selon la SPEDIDAM

    Le 06/02/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (69)

    Vous ne faites pas référence à la licence globale dans vos récentes propositions législatives, est-ce volontaire ? Oui, absolument ! On est dans un contexte sur un plan législatif où tout ce qui se profile à court terme ne pourra pas...

  • La proposition de loi sur la contrefaçon adoptée par l'Assemblée nationale

    Le 05/02/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (26)

    Comme les sénateurs, les députés ont validé les modifications de l’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article fixe aujourd'hui à dix ans la durée au bout de laquelle les actions en paiement des droits...

  • Revenus du streaming pour les artistes : les propositions de la SPEDIDAM

    Le 05/02/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (21)

    Comme chaque année, le Midem de Cannes est le grand rendez-vous de la filière musicale française. Comme chaque année également, cette rencontre est l’occasion de faire remonter les différentes revendications de chacun. Jean-Michel Jarre, le...

  • Bilan 2013 de la musique : le CD progresse pour la première fois depuis 2002

    Le 03/02/2014 - Musique - Culture Numérique - par Nil Sanyas

    (61)

    L'an passé, le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) livrait un bilan médiocre pour l'année 2012, avec certes une belle progression du marché numérique (+13 %), mais la chute du physique (-11,9 %) plombait le tout. Résultat,...

  • Au Sénat, CSA et Hadopi débattent de leur avenir

    Le 17/01/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (30)

      Très rapidement, et sans que cela ne soit une surprise, l’on comprend que la Rue du Texel est vivement opposée à ce que ses compétences soient confiées au CSA. Au contraire, Marie-Françoise Marais défend l’option du maintien de la...