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Débits limités : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le 08/02/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(154)Free vient d’être condamné à 100 000 euros d’amendes et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses" Bercy, siège de la DGCCRF La condamnation a été annoncée sur le site de la DGCCRF mais le jugement du tribunal correctionnel de Paris ...
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Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale
Le 06/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne. En décembre 2007, un ...
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iPad : Apple rembourse la redevance copie privée perçue indûment
Le 02/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)À l’aide d’une petite affichette dans ses Apple Stores, le géant américain vient d’admettre qu’il avait perçu de la copie privée en trop sur ses iPad. Ceux qui ont acheté une tablette entre le 1er et le 10 janvier 2012 peuvent ainsi se faire rembourser jusqu’à 12 ...
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(Màj) Après Megaupload, vague de restrictions et fermetures sur le net
Le 24/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(487)Mise à jour 24 janvier 2012 Plusieurs sites ont depuis pris des mesures restrictives voire décidé une fermeture totale. Uploadbox va ainsi effacer tous ses fichiers d’ici le 30 janvier. X7.to ferme également ses portes, tout comme Boxset.ru, en passe de baisser son pavillon. FileJungle et ...
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Google Suggest condamné en appel pour l'ajout du mot « escroc »
Le 28/12/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(71)Google Suggest, comme son nom l’indique, suggère aux internautes des recherches en fonction des premières lettres ou des premiers mots tapés dans le moteur de recherche. Présent depuis 2004 outre-Atlantique et depuis de nombreuses années en France, le service a rapidement été attaqué pour ...
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Entente sur les prix des LCD : 553 millions de $ d'amende pour les fabricants
Le 28/12/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(91)Pour les fabricants de LCD, l’histoire se répète. Après avoir écopé d’une amende de 649 millions d’euros par l’Union européenne il y a un an pour entente sur les prix, voilà que ces mêmes constructeurs devront cette fois payer 553 millions de dollars outre-Atlantique pour ...
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Bug du SMS de la St Sylvestre : Orange condamné, Bouygues victorieux
Le 27/12/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(37)L’affaire avait fait grand bruit l’an passé. Dans la nuit de la St Sylvestre, des millions d’abonnés avaient reçu en de multiples exemplaires des SMS et MMS de bonne année. Ce qui devait être une vitrine technologique du savoir-faire français s’est transformé en petit ...
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Le CSPLA s'intéresse aux impuretés juridiques des moteurs de recherche
Le 22/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(32)Info PC INpact : Faut-il revoir le fonctionnement des moteurs de recherche sous l’aiguillon du droit de la propriété intellectuelle ? La question est entêtante à la lecture de la nouvelle mission dont s’est chargé le CSPLA. En plus d'une mission sur l'assujettissement du cloud à la ...
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Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de préjudice"
Le 12/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Patrick Jaquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, revient au fil d’une interview sur le récent jugement du TGI de Nanterre. Le 2 décembre, la justice a condamné COPIE France, société civile des ayants droit chargée de collecter la ...
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Édito : ces sujets qui ne sont jamais ou si peu débattus
Le 10/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(69)En attaquant les distributeurs et éditeurs de jeux vidéo pour manquement à l’information, l’UFC-Que Choisir a abordé un sujet bien connu des joueurs, mais finalement peu abordé, surtout par les dirigeants politiques. Pourtant, cela touche des millions de citoyens. Or ces sujets, en ...
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(MàJ) Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit
Le 04/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(183)Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du ...
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Paroles.net contraint par accord à la fermeture
Le 10/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(243)« C’est une chanson, qui nous ressemble, toi tu m’aimais… » moi, je te poursuis. Paroles.net a finalement été contraint à la fermeture, sous la menace d'une procédure en contrefaçon devant le TGI de Paris (il n'y a pas eu de condamnation). C'est ainsi la fin d'un des ...
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P2P : peine de prison avec sursis confirmée pour TorrentNews (MàJ)
Le 08/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(164)Mise à jour 08/11/11 Épilogue ou presque pour cette affaire jugée au première degré puis en appel à la faveur de la SACEM. Blackistef indique sur son site Torrentnews, avoir reçu un avis d’huissier, à la demande de la société d’ayants droit, pour obtenir le paiement des sommes restant ...
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Les députés votent la prohibition de la revente de billets en ligne
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(88)L’Assemblée nationale a finalement voté à l'instant une version proche de l’amendement de Muriel Marland Militello visant à prohiber la revente de billets (spectacle, concert, spectacle, etc.). Ces reventes effectuées de manière habituelle et afin d'en tirer un bénéfice seront ...
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La Quadrature du Net ? La "Dictature du Net" selon Beineix
Le 19/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(130)Lors de la rencontre organisée par l’ARP, le 14 septembre dernier, le réalisateur Jean-Jacques Beineix a exposé devant Patrick Bloche son opinion au sujet d’Hadopi et des parlementaires qui comme lui, ont combattu cette loi. Si le député a décrit ce texte comme « une horreur ...
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Selon la SPPF, Deezer et Jiwa ont été "craqués" pour fournir StOl3n
Le 09/09/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(32)Après un échange avec le service juridique de la SPPF, on en sait un peu plus sur le contexte de la condamnation de l’éditeur du site StOl3n : plus de 77 000 euros de dommages et intérêts et 5 mois de prison avec sursis. « L’enquête a révélé que StOl3n, hébergé sur un ...
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La RIAA fait appel du procès Jammie Thomas-Rasset
Le 23/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(64)Poursuivie par la Recording Industry Association of America, Jammie Thomas-Rasset avait vu sa condamnation ramenée de 1,92 million de dollars à 54 000 dollars. Était reproché à cette Américaine d'une trentaine d'années, le téléchargement de 24 chansons sur KazaA (la liste des titres). En ...
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Prison avec sursis pour un faux profil Facebook en soutien-gorge
Le 26/07/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(80)Le tribunal d’Auxerre a condamné un quinquagénaire à cinq mois de prison avec sursis et 410 euros de dédommagement pour sa victime. En septembre 2010, il avait créé un faux profil Facebook avec une photo de son ancienne maitresse en soutien-gorge, photos agrémentées de commentaires ...
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IPRED : la France veut forcer la collaboration des intermédiaires
Le 18/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(33)La France a participé à la consultation publique lancée dans le cadre de la révision de la directive IPRED du 29 avril 2004. Cette révision vise à réajuster les législations en matière de droits de propriété intellectuelle. D’autres pays européens ont participé à cette consultation, tout ...
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Google déréférence la presse belge de son moteur de recherche
Le 15/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(469)Les agrégateurs d’actualités, et en particulier Google News/Actualités, sont en guerre depuis années avec la presse de certains pays, telles la France et l’Italie. Mais la Belgique est un cas à part. En effet, Copiepresse, qui s’occupe des droits des éditeurs belges, est en guerre ...
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Interdiction de revente de billet : Viagogo envisage de faire appel
Le 13/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(129)Le site Viagogo nous a contactés suite à notre article d’hier. Nous relations, avec l’aide du Télégramme de Brest, que cette plateforme avait été condamnée par la justice pour la revente illicite de billet. En France, depuis une loi de 1919, les reventes de billets de ...
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Édito : le MySpace d'aujourd'hui, le Facebook de demain ?
Le 02/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(114)Question pour un… champion. Top ! Je suis un site américain bien connu créé au début des années 2000 et connaissant une croissance incroyable. Véritable phénomène aux États-Unis, j’ai rapidement eu le titre de réseau social n°1 dans le monde. Suite à mon succès foudroyant, ...
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La photo de DSK menotté : quelle liberté d’information sur le net ? (MàJ)
Le 24/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(715)Mise à jour 24 juin 2011 : Le CSA vient de « mettre en garde » la Chaîne Direct 8, qui a trop rapidement oublié ses recommandations. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel reproche en effet à la chaîne d’avoir diffusé « le 19 mai 2011 à 18 h 45, une photo de M. ...
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L'admin de Station-Divx toujours condamné à 130 000 € d'amende
Le 22/06/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(228)Condamné en mars 2009 à 130 000 € d'amende et un an de prison avec sursis, Sébastien Budin a fait couler beaucoup d’encre à l’époque. Il faut dire qu'il gérait station-divx.com, site qui proposait des mots clés pour trouver plus aisément des films sur Emule. Après avoir fait appel, ...
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Hadopi, Emma, Megaupload… la PUR analyse de Franck Riester
Le 14/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(199)Mise à jour 12:07 : Deezer est maintenant mentionné sur le tags Gratuit et Streaming. Ouf ! On ne le retrouve cependant toujours pas dans le module illimité (alors que la limite de 5 heures ne concerne que le volet gratuit du site). Première diffusion 8h50 Interrogé sur le montant de la ...
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Condamnation de l'auteur de l’enregistreur de streaming Freezer
Le 10/06/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(245)Avec l’arrivée de Deezer sur les écrans, nombreux furent les bidouilleurs à proposer des solutions pour enregistrer le flux en streaming. Il existe d’ailleurs de nombreux moyens de capter et stocker les flux YouTube, Dailymotion & co. Un étudiant de 20 ans vient ...
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Google Images ? De la liberté d'information, non des contrefaçons
Le 10/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(70)Google Images peut-il référencer des photos considérées comme contrefaisantes selon leur auteur ? Oui vient de décider le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui abrite son argumentation derrière la liberté d'information (le jugement du 26 mai 2011). Fin 2008, le photographe André ...
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Contrefaçon : vers une hausse sensible des dédommagements
Le 20/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(45)Une proposition de loi sénatoriale déposée veut bétonner le montant des dédommagements des ayants droit en cas de contrefaçon (téléchargement illicite, loi DADVSI, etc.). L’idée est de retirer le trop de liberté dont bénéficiait le juge dans l’évaluation des préjudices, et de garantir ...
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Free condamné à livrer une Freebox Revolution sous astreinte
Le 03/05/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(264)Un abonné a obtenu la condamnation de Free pour retard dans la livraison de sa Freebox Revolution, indique Le Progrès. L’intéressé avait commandé sa nouvelle box le 20 décembre 2010. Là Free lui promettait que « son envoi de colis est en cours et devrait être livré prochainement ...
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Tracking géographique : après l'iPhone, Android
Le 22/04/2011 - Sécurité - Logiciel - par Vincent Hermann
(180)Vous avez été nombreux hier à réagir sur l’actualité de la collecte des données géographiques par l’iOS 4.X, sur l’iPhone et les iPad 3G. Si certains ont eu tôt fait de parler d’espionnage automatisé, il semblerait que l’on s’avance doucement vers une explication ...
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Le Parti Socialiste relance le débat de la licence globale
Le 13/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(78)Dans un chat sur le site du Monde.fr, le député Christian Paul, un des opposants au texte, a expliqué la position du PS sur ce texte. « Ce qui est étonnant avec l'Hadopi, c'est l'incapacité qu'il y a eu à reconnaître que des échanges hors marché d'internautes à internautes sont des ...
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Google : la Suisse condamne Street View à mieux flouter
Le 05/04/2011 - Loi - Droit - par Vincent Hermann
(54)Il y a environ deux semaines, le service Street View de Google avait été condamné par la CNIL à une amende de 100 000 euros en France suite au problème soulevé de la collecte des données Wi-Fi. Une condamnation qui avait provoqué chez l’éditeur une réaction, le directeur Peter Fleischer nous ...
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Option OSL supprimée : Orange condamné à 5000 euros
Le 28/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(38)Et de deux : Orange vient à nouveau d’être condamné ce 24 mars par la Cour d'Appel de Paris dans une affaire visant encore la suppression cavalière de l’option OSL, acronyme d’« Orange sans Limite », Une option qui permet de surfer sans contrainte de volume ni de ...
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(MàJ) Radio.blog.club, "pendu sur la place publique du village"
Le 25/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(67)Mise à jour 25 mars Jean Louis Tersiguel nous a indiqué que Radio.Blog.Club ira en cassation. Le dossier sera porté par le cabinet Tiffreau et Corlay, qui avait défendu, victorieusement, le statut d'hébergeur de Dailymotion devant la Cour de cassation. Nous n'avons pas encore les différents leviers ...
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Interview : "Il n'y a pas un avant ou un après Radio.blog"
Le 23/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(49)Benoit Tersiguel, concepteur de Radio.Blog.Club (RBC) a bien voulu répondre à quelques questions peu après l’annonce de la décision de la Cour d’appel hier. Celle-ci confirmait sa condamnation à un million d’euro de dommages et intérêts au profit de la SCPP et de la SPPF. ...
