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Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(19)En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet ...
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Copwatch : l'assignation de blocage envoyée par Claude Guéant
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(16)Sebsauvage a diffusé hier sur son site l’assignation en référé de l’affaire Copwatch qu’a reçu son FAI. « Suite au blocage du site "Copwatch" (que je n'approuve pas forcément), j'avais mis en place - comme beaucoup d'autres - un miroir de leur site. D'où cette ...
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Copwatch : le Parquet juge la demande de Guéant « inconcevable »
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(90)L’audience au Tribunal de Grande Instance de Paris destinée au second blocage du fameux Copwatch vient de se terminer à l'instant. Elle réunissait cette après-midi la plupart des FAI français, des hébergeurs (Online), les syndicats de policiers et l’avocat du ministère de ...
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Copwatch : Claude Guéant demande le blocage des miroirs actuels et futurs
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(141)Selon nos informations, le ministère de l’intérieur va réclamer le filtrage de plusieurs URL de Copwatch, mais mieux encore : il a pointé dans l’assignation la liste des sites miroirs qu’on trouve justement à l’adresse https://copwatchnord-idf.eu.org/?q=node/78. Un procédé ...
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Le blocage de Copwatch 2 en dernière ligne droite
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(68)C’est aujourd’hui à 14h qu’aura lieu l’audience destinée au blocage du site Copwatch. Une première fois bloqué (jugement, commentaire), celui-ci avait réapparu sous d’autres adresses en reprenant le contenu initial. Copwatchnord-idf.org peut ainsi être accédé via ...
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MMM demande à ce que dans la rue, les Anonymous ne le soient plus
Le 03/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(123)L’anonymat inquiète, l’anonyme agace, l’anonymat énerve. La députée Murielle Marland Militello, à quelques jours du carnaval, veut faire tomber les masques. Dans son style pur jus, la députée UMP, fidèle parmi les fidèles à Nicolas Sarkozy, considère que les récentes ...
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(MàJ2) Le fichage de 45 millions d'honnêtes gens a été voté
Le 02/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(336)Mise à jour du 2 février 2012 : Avec une rare obstination du ministre de l'Intérieur, la proposition de loi sur la protection de l'identité a été votée par les députés. L'amendement PS visant à rétablir le lien faible a lui, été rejeté. L'opposition aura eu beau souligner les ...
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Carte nationale d'identité : le gouvernement veut et aura le lien fort
Le 13/01/2012 - Lecteurs/Graveurs - Droit - par Marc Rees
(93)Nouveau couac dans le projet de loi sur l’identité sécurisée. Après une partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat, la commission mixte paritaire avait arbitré en faveur du lien faible. Du moins, avant une rapide rustine apposée par le ministère de l’intérieur sur le texte ...
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Surveillance du net de Kadhafi : l'alibi français
Le 20/12/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(44)Pourquoi et comment la France a-t-elle pu vendre des outils de surveillance des communications électroniques aux dictatures comme la Libye de Kadhafi ? Christian Paul a ouvertement saisi le gouvernement lors de la séance des questions au gouvernement. « Il est désormais confirmé qu'au cours ...
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(MàJ) Les députés renouent le lien fort autour de la Carte d'identité sécurisée
Le 15/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(126)Mise à jour 15 décembre 2011 : Selon le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi part maintenant en troisième lecture au Sénat. Cette navette est automatique, mécanique mais rien ne dit que ce troisième passage sera effectif. Le gouvernement a en effet toujours la possibilité de ...
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Carte nationale d'identité sécurisée : le lien fort, le retour (MàJ2)
Le 13/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(241)Mise à jour (2) 13 décembre 2011 : la proposition sera discutée en fin d'après midi et ce soir à l'Assemblée nationale. En attendant, on pourra lire cet article de Jean Marc Manach, sur ce qu'entreprend ce texte, à savoir le fichage de 45 à 60 millions de "gens honnêtes". Mise à jour ...
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La pré-plainte en ligne sera généralisée en France début 2012
Le 12/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(22)Après un test en 2008, la France va généraliser la pré-plainte en ligne. Claude Guéant a publié ce week-end au Journal Officiel l'arrêté organisant ce traitement automatisé à distance. Avec lui, une supposée victime déclarera une atteinte aux biens venant d’un auteur inconnu. Elle pourra ...
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La Carte musique jeune enrichit les finances luxembourgeoises
Le 28/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(63)En préparation au vote du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a publié plusieurs rapports préparatoires. L’un concerne les Médias, le livre et des industries culturelles. Celui-ci, signé Claude Belot au nom de la commission des finances, se montre très critique à l’encontre de ...
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DOX UMP : « Une vingtaine de sites de députés impactés »
Le 10/11/2011 - Sécurité - Droit - par Marc Rees
(54)Piratage des données des personnalités UMP (suite). « Des mini sites de députés ont été effectivement touchés. Nous sommes en train de tout faire bloquer ». Voilà ce que nous confirme à l’instant le bureau de Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. ...
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DOX UMP : une injection SQL à l'origine du piratage des données UMP
Le 10/11/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(100)Dans un communiqué posté sur PasteBin, les prétendus auteurs de la publication des données des personnalités UMP donnent des détails sur la motivation de leur acte. « Nous sommes les auteurs de la publication des données "légèrement" privées des députés UMP, le désormais fameux ...
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La carte d'identité sécurisée adoptée par le Sénat (MàJ)
Le 03/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(51)Mise à jour 11h59 : en seconde lecture, le Sénat a terminé l'examen du texte en l'amendant. Par une écrasante majorité, les sénateurs ont repoussé un amendement de Claude Guéant qui visait à sceller le lien fort entre les données biométriques et la base TES, centralisant ces informations. Un ...
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Identité sécurisée : rejet magistral du lien fort de Guéant au Sénat
Le 03/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(25)« Les honnêtes gens ont besoin d’être protégés contre les usurpations d’identité » Dans le cadre du projet de loi sur la carte d’identité biométrique, c’est par cette petite phrase que Claude Guéant a défendu son amendement n°4 destiné à créer un « lien ...
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Carte d'identité biométrique : la CNIL tire le signal d'alarme
Le 28/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(65)La CNIL a décidé de rendre public ses observations sur un débat parlementaire en cours : c’est celui sur la Carte Nationale d’Identité sécurisée. Une initiative signée Isabelle Falque Pierrotin, toute récente présidente de la CNIL, qui vient pointer plusieurs bugs et risques dans le ...
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Carte d'identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé
Le 25/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(308)Après l’Assemblée nationale, le Sénat va examiner en deuxième lecture la proposition de loi sur la carte nationale d’identité sécurisée. Un dispositif qui va entraîner à terme le fichage centralisé de 45 millions de personnes qui devront délester leurs données biométriques sur ce titre ...
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Copwatch : le filtrage par DPI jugé ni adapté ni proportionné
Le 14/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(56)Dans la décision rendue aujourd’hui par le TGI de Paris, tous les FAI auront souligné que le blocage d’URL était impossible. Le juge en prendra note et estimera qu'effectivement, le filtrage par DPI n'est ni adapté ni proportionné. Il exige du coup le blocage du site, qui a cependant le ...
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Copwatch : dejà des sites miroirs avant le délibéré de vendredi 17h
Le 12/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(394)Mise à jour 12 octobre 2011 : ils ne sont pas 150, mais voilà déjà une bonne grappe de sites internet miroirs de CopWatch dénichée par @azote_liquide sur Twitter. Premiers mouvements d'un effet Streisand pur jus confirmant les anticipations ci-dessous. Pendant ce temps, la justice se ...
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Filtrage : télécharger l'assignation CopWatch
Le 10/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(51)PC INpact publie l'assignation de Claude Guéant, qui demande aux plus gros FAI français le filtrage de plusieurs pages du site CopWatch. Télécharger au format PDF (function() { var scribd = document.createElement("script"); scribd.type = "text/javascript"; scribd.async = true; ...
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Les FAI convoqués à une audience de "filtrage" du site Copwatch
Le 10/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(103)Exclu : Nous en avons eu confirmation à l’instant. Les principaux FAI français sont convoqués à une audience le 12 octobre pour empêcher l’accès à Copwatch. Sont visés dans l'assignation Orange, SFR, Bouygues, Free, Numericable et Darty. Grande nouveauté : alors que le blocage ...
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LCEN : Claude Guéant demande le blocage du site CopWatch
Le 07/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(104)Le ministère de l’Intérieur vient de lancer un référé d’heure à heure afin d’exiger des FAI le blocage du site Copwatch. Selon une dépêche AFP, il sera examiné le 12 octobre par le TGI de Paris. Copwatch ? Ce site s’est donné pour mission de « surveiller ceux ...
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Et si on cassait l’anonymat dans les cybercafés ?
Le 05/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(106)À nouveau, la question de l’anonymat sur les réseaux inquiète les parlementaires. Après Masson et Wojciechowski, le député Jean-Louis Christ vient de questionner le ministre de l'Intérieur pour contrecarrer la cybercriminalité anonyme. En mai 2010, le sénateur UMP de Moselle Jean-Louis ...
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La SACEM s'apprête à accepter la licence Creative Commons
Le 20/09/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(83)Voilà une nouvelle qui devrait faire sensation : la SACEM* acceptera bientôt que ses membres, ses sociétaires, puissent utiliser une licence Creative Commons (CC). Dévoilée hier par L’Express, la nouvelle nous a été confirmée par la SACEM il y a quelques minutes. L’officialisation de ...
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Les avertisseurs de radars survivront, mais sans avertir les radars
Le 01/08/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(414)Les avertisseurs de radars, très utilisés sur les smartphones, ne seront finalement pas interdits. Tout du moins, les appareils pourront survivre, mais pas en tant qu'avertisseurs de radars. En effet, l’AFFTAC a signé vendredi dernier un protocole d’accord en ce sens avec le ministre de ...
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Chaînes TNT : LCI pourrait devenir gratuite
Le 26/07/2011 - Réseau - Matériel - par Marc Rees
(107)Selon une information des Echos, TF1 va solliciter du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le passage de LCI d’un modèle payant à une version totalement gratuite. « Canal+, qui détenait jusqu'ici la distribution exclusive de la chaîne sur l'ADSL et le satellite, ne voulant plus ...
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La menace d'une grève de la musique des bars-restos se dissipe
Le 21/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Hier, les organisations professionnelles des cafés, hôtels et restaurants, ont menacé de lancer une "grève de la musique" si le barème de la SPRé n'était pas rapidement corrigé. Le sujet est éloigné des nouvelles technologies, mais les problématiques soulevées, proches de celles de la ...
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Hadopi : la présidente de la CPD, officier de la légion d’honneur
Le 18/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(110)La cuvée du 14 juillet gratifie une nouvelle fois un membre de l’Hadopi : Mireille Imbert-Quaretta, a été faite officier de la légion d’honneur sur la liste du ministère de la Justice (voir le décret au Journal Officiel). Conseillère d'État, Mireille Imbert Quaretta avait été ...
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11 députés votent le fichage de 45 millions d'honnêtes gens
Le 08/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(725)Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en ...
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Vidéosurveillance, vidéoprotection, un gros doigt dans l’œil ?
Le 07/07/2011 - Sécurité - Logiciel - par Marc Rees
(190)La Cour des comptes a voulu se pencher sur "l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique". Le rapport de 250 pages sera présenté à la presse aujourd’hui, mais l’AFP a mis la main sur un exemplaire. Au fil de l’examen d’une cinquantaine de ...
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Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage
Le 15/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(110)Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans ...
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H2DS, éditeur du premier logiciel Hadopi, en liquidation judiciaire
Le 25/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(91)H2DS n’est plus. La société, éditrice d’ISIS, premier logiciel « Hadopi » a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 mai dernier selon les statuts publiés au registre du commerce et des sociétés. Même si la société avait d'autres activités, l’idée de H2DS ...
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"La Révolution du Mobile", la grogne de Free (MàJ)
Le 06/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(202)Mise à jour 15h40 : Larevolutiondumobile.com, le nom de domaine dans le communiqué de presse, appartient à La Gym Suédoise, une société qui a pour directeur Claude Coury, personnage qui avait déjà tenté de « révolutionner le marché français de la téléphonie mobile » en 2005. ...
