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La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales ...
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Apple attaque la redevance Copie Privée devant un TGI et le Conseil d’Etat
Le 27/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(39)Depuis le 1er janvier, plus aucune copie privée ne peut être prélevée sur les tablettes tactiles. Nous avons révélé également qu’Apple est dans une situation toute particulière puisqu’elle n’a pas versé un centime d’euros de redevance en 2011 sur son iPad. ...
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Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective
Le 21/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute l’économie du dispositif. Spécialement, en France, ...
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L'Espagne dit au revoir à la rémunération pour copie privée !
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de ...
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PC INpact : Rétrospective 2011 de l'actualité juridique
Le 03/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(11)Retrospective 2011. Suite des grands moments de l'actualité 2011 avec cette fois le chapitre juridique. L’année 2011 est celle où Hadopi s’inscrit dans le paysage, accélère son automatisme, fluidifie son système d’information. Sur la scène, la Rue de Texel cherche à pacifier ...
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Remboursement de la copie privée : entre prime au départ et désincitation
Le 26/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(51)Le gouvernement a précisé dans un arrêté les modalités de remboursement de la rémunération copie privée indument payée par les professionnels. Le texte, cosigné des ministres de la Culture, de l’Économie, et du numérique, est pris en application de la loi votée la semaine dernière selon une ...
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(MàJ) Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit
Le 04/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(183)Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du ...
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SACEM : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement
Le 30/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(66)Dans une interview à lire sur musiqueinfo.com, Laurent Petitgirard (Sacem) a applaudi le vote par les députés à la quasi-unanimité, du projet de loi Copie Privée. D'entrée, le président du conseil d'administration de la Sacem fait preuve d’une franchise à saluer. Face à ce vote ...
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Trois députés pour corriger le projet de loi Copie Privée
Le 16/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Une nouvelle salve d’amendements a été déposée pour le projet de loi Copie privée. Ces amendements ont été désormais tous mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, en préparation de la réunion de la Commission des affaires culturelles aujourd’hui. Sans ...
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Sabam vs Scarlet : l'avenir du filtrage et du blocage scellé le 24/11
Le 14/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(11)La Cour de justice des communautés européennes rendra son arrêt SABAM vs Scarlet le 24 novembre prochain. Une décision fondamentale qui va encadrer le filtrage et le blocage dans toute l'Europe. On pourra relire la note du juriste Cédric Manara (ici, notre résumé) ainsi que les conclusions de ...
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Pro ou non, tablette et téléphone seront soumis à la copie privée
Le 09/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(87)En Commission, dans la séance du 20 octobre dernier, non encore publiée, les ayants droit ont donné d’autres éléments sur l’assiette de la rémunération pour copie privée vis-à-vis des professionnels. L’économie du régime défendu par ces ayants droit et par le ministre de ...
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Copie privée : le ministère de la Culture justifie son hacking
Le 02/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)Le gouvernement a enfin publié l’étude d’impact du projet de loi Copie privée. Rappelons que ce projet veut colmater un double défaut de conception du régime français dénoncé par le Conseil d'Etat. Depuis 1985, les ayants droit siégeant à la Commission copie privée n’avaient pas ...
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Comment la Culture veut hacker la rémunération Copie Privée (MàJ)
Le 27/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(90)Mise à jour : le projet de loi est désormais enregistré à l'Assemblée nationale. Il est pris en main par la Commission des affaires culturelles. Confirmant nos informations, le gouvernement a actionné la procédure d'urgence pour éviter les discussions et aller-retours intempestifs entre Assemblée ...
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Copie privée : les ayants droit anticipent une Bérézina
Le 11/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(45)Les ayants droit anticipent déjà de perdre une avalanche de procédures autour de la copie privée. Ils provisionnent actuellement 25% des sommes collectées en prévision d'un avenir juridictionnel ombrageux. Les ayants droit ont décidé de provisionner 25% des sommes collectées au titre de la ...
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Nouvelle réunion interministérielle au chevet de la copie privée
Le 26/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(33)Après le K.O. d’une décision du Conseil d’État, la France tente coûte que coûte de jongler avec un calendrier très serré. La semaine dernière une réunion interministérielle a validé la plupart des amendements du ministère de la Culture, en phase totale avec les positions des ayants ...
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Le temps presse et se gâte pour la Commission Copie Privée
Le 09/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(44)Tiendra ou ne tiendra pas l’agenda ? La Commission copie privée peine à nettoyer ses mécanismes dans l’agenda imposé par le Conseil d’Etat. Dernière couac en date : un appel d’offres lancé par la Rue de Valois n’a pas trouvé de candidat idéal. Rembobinons : le ...
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La "taxe" copie privée peut-elle indemniser l'absence de l'État ?
Le 08/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(33)Une nouvelle décision de la CJUE en attente menace de bouleverser à nouveau le système de la rémunération pour copie privée en France. En jeu, les 25% de la rémunération pour copie privée affectés au financement de la politique culturelle. Fin 2010, la décision de la CJUE Padawan ...
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Copie privée : le ministère de la culture veut blinder sa défense
Le 03/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(21)Le ministère de la Culture s’attend-il à un fort contentieux en matière de copie privée ? Dans un très récent appel d’offres, la Rue de Valois cherche plusieurs juristes pour représenter le ministère de la Culture devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Aussi ...
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Des copies illicites minimisées, une copie privée maximisée ?
Le 26/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)Les travaux se poursuivent au sein de la commission copie privée. Les ayants droit ont d’ores et déjà préparé une batterie de questions pour les futurs sondages destinés à affiner la rémunération pour copie privée (RCP). Problème : les questions sont posées de telles sortes qu’elles ...
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Copie privée : en France, on a Padawan, mais des idées
Le 21/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(95)Hier a eu lieu le dernier groupe de travail pour traiter de la question des professionnels face à la rémunération pour copie privée (RCP). Sans industriel ni distributeur, les ayants droit ont défendu le principe d'un remboursement, plutôt qu'une exemption à l'achat. Plus surprenant, si leur ...
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Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris. ...
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Copie privée : la SACEM dénonce les attaques systématiques
Le 29/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(87)Dans son tout récent rapport d’activité 2010, la SACEM a donné des chiffres intéressants : « la copie privée, avec un total de 57,2 M€ perçus par la Sacem, soit + 3,9 % (+ 2,2 M€), continue à évoluer positivement et correspond dorénavant à près de 7 % des perceptions totales ...
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"Taxe" copie privée affichée sur les étiquettes : le retour (MàJ)
Le 27/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(72)Mise à jour 27 juin 2011 : À titre complémentaire, et en faveur de l’affichage du barème affecté à chaque produit, on soulignera que la Cour de Cassation avait eu à examiner la situation des achats transfrontaliers à la demande de RueduCommerce. Elle a considéré que le consommateur ...
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Comment la France a milité pour la taxation des supports pro
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(56)Exclu PC INpact : Lorsque l’arrêt Padawan était en préparation devant la CJUE, chacun des États membres pouvait intervenir dans cette affaire née d’un litige entre une petite boutique espagnole et la SACEM ibérique. Même si les ayants droit ont soutenu que l'affaire est purement ...
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Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...
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Conseil d'Etat : plus de "taxe" copie privée sur les supports pro
Le 17/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(86)Info PC INpact : Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. ...
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Copie privée et usages pro : vers la taxation des PC et des flux ?
Le 15/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(101)« Si la décision numéro 11 tombe, on devra extraire de l’assiette tous les usages professionnels ». L’inquiétude est palpable chez les ayants droit : tous craignent le très prochain arrêt du Conseil d’Etat visant l’une des décisions de la Commission copie privée. ...
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Europe et Copie privée : Barnier choisit la voie de la médiation
Le 24/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)En plus de réclamer une collaboration poussée des fournisseurs d’accès, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, veut nommer prochainement un médiateur sur le thème de la rémunération pour copie privée (ou « taxe » ou compensation équitable). Dans un document ...
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Les professionnels exemptés de taxe Copie Privée dans 9 mois ?
Le 17/05/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(50)Ce n’est pas une victoire pour les redevables de la rémunération pour copie privée mais presque : hier, Delphine Hedary, rapporteur public au Conseil d’Etat, a rendu ses conclusions suite à une demande d’annulation de la décision n°11 de la Rémunération pour copie privée. Des ...
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Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme
Le 13/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)En Avignon, lors des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes avait annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée » Après des années d’évolution en ...
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La justice espagnole bloque la "taxe" pour copie privée
Le 25/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(23)Coup de froid pour les ayants droit espagnols : le tribunal administratif de Madrid vient d’annuler l’intégralité du décret dit « canon digital » datant du 18 juin 2008. Ce décret est celui qui organise la copie privée, et en fixe en partie l’assiette et les montants ...
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Copie privée: les pro espagnols épargnés de taxe, et en France ?
Le 08/03/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(68)Saisie sur question préjudicielle, la CJUE avait rendu son fameux arrêt Padawan en octobre 2010. Il s’agissait de savoir si un État membre, ici l’Espagne, pouvait prélever de la rémunération pour copie privée sur le dos des professionnels (cabinet de radiologie, architecte, etc.). Hier ...
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Copie privée : vers la taxation des PC et du direct download ?
Le 29/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(238)Selon des « bruits » de couloirs, une réunion interministérielle a eu lieu la semaine dernière avec comme sujet, notamment, celui de la rémunération pour copie privée. Autour de la table, le ministère de la Culture et celui de l’industrie notamment. Fait intéressant, ...
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Copie privée : réforme en Espagne après l’arrêt Padawan
Le 19/01/2011 - Loi - Internet - par Marc Rees
(25)Une réforme législative est en train de se mettre en route en Espagne pour tenir compte du récent arrêt PADAWAN de la CJUE, a-t-on appris hier en marge d’une conférence de presse à la SACEM. L’objectif serait, suite à l’arrêt Padawan de la CJUE, d’adapter le droit en ...
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Taxe copie privée et professionnels : vers la remise à plat ? (MàJ)
Le 10/01/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(63)Mise à jour 10 janvier 2011 : Valérie Laure Benabou nous a adressé ce courrier que nous reproduisons intégralement. La juriste nous a demandé de rectifier un passage qui lui avait en effet été attribué par erreur lors d’une première publication. Cette partie a été depuis corrigée. Pour le ...
