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Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale
Le 06/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne. En décembre 2007, un ...
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L'action de groupe, invitée surprise du projet de loi Consommation (MàJ)
Le 16/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Mise à jour 16 janvier 2012 L’amendement pour l'action de groupe a depuis été voté au Sénat. Le projet de loi sur la protection du consommateur est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale. Cependant, ses chances d'être adopté sont nulles. Frédéric Lefebvre, secrétaire ...
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Blocage : que faire contre la réapparition de sites miroirs racistes ?
Le 12/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(254)Comment lutter contre les sites révisionnistes et négationnistes et surtout la réapparition des sites miroirs après un premier blocage? Le député Jean-Pierre Grand avait questionné le gouvernement en juillet 2008. Après 3 ans et demi d'attente et 12 renouvellements de question, celui-ci vient de ...
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Les parlementaires déconnectent copie privée et source illicite (MàJ)
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(47)Mise à jour 19/12 : au Sénat, l'amendement visant revenir sur l'amendement Tardy a été rejeté. La copie privée sera donc conditionnée par une source licite. Pour Frédéric Mitterrand, l'amendement de Lionel Tardy est un amendement de « pur coordination , il ne change en aucun cas le périmètre ...
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Hadopi : ElectronLibre attaqué par la CNIL, voilà pourquoi...
Le 07/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(34)« La plus grosse faille de sécurité de l’Hadopi, c’est la CNIL ». L'article d’ÉlectronLibre avait provoqué la fureur de la Commission Informatique et Liberté. Selon Emmanuel Torregano, son auteur, le papier a même « rendu chèvre » Alex Türk, alors président ...
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(MàJ) Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit
Le 04/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(183)Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du ...
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La justice a-t-elle ligoté les liens Adwords ? Interview de Cédric Manara
Le 22/11/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(34)La récente décision du TGI de Paris condamnant Google pour un lien Adwords vers un article attentatoire à la vie privée remet-elle en cause le droit de l'hébergement ? Quelles conséquences pour Google ? Cédric Manara Professeur de droit à l'EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center), a bien ...
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P2P : peine de prison avec sursis confirmée pour TorrentNews (MàJ)
Le 08/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(164)Mise à jour 08/11/11 Épilogue ou presque pour cette affaire jugée au première degré puis en appel à la faveur de la SACEM. Blackistef indique sur son site Torrentnews, avoir reçu un avis d’huissier, à la demande de la société d’ayants droit, pour obtenir le paiement des sommes restant ...
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PC & OS : la Cour de cass' sacralise l'information du consommateur
Le 06/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(35)Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L'annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a ...
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La rémunération pour copie privée sera affichée sur les étiquettes
Le 05/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(45)L’Assemblée nationale a voté hier une disposition imposant l’affichage du montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes des supports impactés (clé USB, disques durs externes, DVD, CD, téléphone, set top box, décodeurs, TV et chaîne HIFI à disque dur, baladeur MP3, ...
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(MàJ) Amendement vente liée : vrai faux cadeau aux consommateurs ?
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)Mise à jour 4 octobre 2011 Comme nous le pronostiquions, c’est un retrait total des trois amendements vente liée qui a été décidé à l’Assemblée Nationale. Notre actualité sur l’intervention le 6 octobre de la Cour de cassation sur ce sujet aura été citée par le député Lionel Tardy ...
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Vente liée : discutée à l'Assemblée, jugée à la Cour de cassation
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(17)L’Assemblée nationale va se pencher aujourd’hui sur la vente liée PC et OS. Trois amendements sont en concurrence, deux pour imposer la dissociation, un dernier pour faciliter l'information des consommateurs. Les bruits de couloir qui nous reviennent, indiquent que ces trois ...
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Conso : Lionel Tardy veut découpler la vente PC, OS et applicatifs
Le 26/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(308)Le député Lionel Tardy vient de déposer un amendement 308 au projet de loi Protection du Consommateur. Un amendement qui risque de provoquer des remous. Le député UMP souhaite en effet que le législateur rajoute un article L. 122-1 au code de la consommation, rédigé en ces termes : « La ...
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Blocage, illimité, mobile... le projet de loi Conso en approche (MàJ)
Le 24/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(62)Mise à jour 24/09/11 : L'agenda est désormais connu, confirmé. Le texte sera examiné du 28 septembre au 11 octobre à l'Assemblée nationale. Adopté, le texte partira ensuite au Sénat pour la suite de son examen en première lecture. Première diffusion 20/09/11 : L’agenda se précise pour le ...
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CC : la liberté d'expression toujours menacée par Hadopi
Le 16/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(62)Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) touchant à une disposition d’Hadopi. Il ne s’agit pas de réponse graduée, mais de liberté d’expression et de la responsabilité engagée en cas de diffamation ou d’injure. ...
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Hadopi a missionné un expert pour mettre fin à "la polémique" TMG
Le 01/09/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(29)Dans une réponse parlementaire, le ministère de la Culture a indiqué que l’Hadopi avait confié à David ZNATY l’expertise de TMG. Le président de la Compagnie Européenne des Experts judiciaires en techniques avancées des Systèmes Digitaux, est expert judiciaire auprès la Cour de ...
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La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié
Le 29/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(42)Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail. En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au ...
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Copie privée : comment la Culture veut hacker le Conseil d'État (MàJ)
Le 24/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(192)Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE ...
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La justice tunisienne réactive le filtrage des sites pornos
Le 16/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(64)Le 26 mai dernier, le tribunal de première instance de Tunis exigeait en référé le blocage de l'ensemble des sites pornographiques dans le pays. La procédure était initiée la demande de trois avocats, Ahmed Ben Hasana, Monem Turki et Imed Saadia,qui prétextent la défense de la jeunesse contre la ...
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Jusqu'à 42 250 euros brut par an pour la présidente de l'Hadopi
Le 22/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(178)C’est en ce plein mois de l’été qu’a été diffusé l’arrêté fixant les indemnités « susceptibles » d’être allouées aux membres de l’Hadopi et de la Commission de protection des droits compris. Une indemnité qui pourra se cumuler avec d'autres salaires ...
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Vente déliée PC/OS : l'amendement PS rejeté en commission
Le 21/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(566)Dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'amendement visant à découpler la vente d'un PC et d'un logiciel d'exploitation a finalement été rejeté en commission. Plusieurs députés du groupe socialiste, dont Frédérique Massat et François Brotte, tenaient à inscrire en ...
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Hadopi : bilan de la réponse graduée au 1er juillet 2011 (MàJ 4)
Le 11/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(122)Depuis la Bellevilloise (20e arrondissement de Paris), la Hadopi a tiré son bilan après plusieurs mois égrainés d’une dizaine de décrets. Voici ci-dessous un résumé des prises de notes effectuées à cette occasion. Nous reviendrons au fil des jours sur des points particuliers. Les premiers ...
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La rémunération copie privée bientôt affichée sur les étiquettes ?
Le 11/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(84)Et si on affichait le montant de la copie privée lors de la mise en vente de supports vierges ? C’est l’idée soutenue conjointement par le député Lionel Tardy et Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi sur la consommation. L’un et l’autre ont déposé un amendement en ce ...
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Copie privée : comment les ayants droit veulent neutraliser Padawan
Le 30/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(93)Les premiers bruits qui nous remontent de la réunion organisée hier par la Commission copie privée, risquent de déplaire aux professionnels : les ayants droit tentent une nouvelle fois de passer entre les gouttes de l’arrêt Padawan et son interprétation par le Conseil d’Etat en date du ...
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ARJEL : faute de décret, les FAI doivent bloquer gratuitement
Le 30/06/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(165)La Cour d’appel de Paris a finalement rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Darty Télécom dans l’affaire StanJames (notre actualité). Les FAI ont bien l'obligation de travailler gratuitement pour l'ARJEL, du moins tant que le gouvernement n'aura pas publié le ...
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Le juge constitutionnel va se pencher sur la responsabilité en ligne
Le 29/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(75)La loi Hadopi 1 avait modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication (notre analyse). L’enjeu ? Créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion. Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil ...
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"Taxe" copie privée affichée sur les étiquettes : le retour (MàJ)
Le 27/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(72)Mise à jour 27 juin 2011 : À titre complémentaire, et en faveur de l’affichage du barème affecté à chaque produit, on soulignera que la Cour de Cassation avait eu à examiner la situation des achats transfrontaliers à la demande de RueduCommerce. Elle a considéré que le consommateur ...
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L'admin de Station-Divx toujours condamné à 130 000 € d'amende
Le 22/06/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(228)Condamné en mars 2009 à 130 000 € d'amende et un an de prison avec sursis, Sébastien Budin a fait couler beaucoup d’encre à l’époque. Il faut dire qu'il gérait station-divx.com, site qui proposait des mots clés pour trouver plus aisément des films sur Emule. Après avoir fait appel, ...
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Copie privée : "une décision excellente, passablement frustrante"
Le 21/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, a bien voulu répondre à nos questions après l’arrêt du Conseil d’État. Un arrêt rendu ce 17 juin 2011 et qui exige l’exemption des professionnels de la rémunération ...
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Télécharger des MP3 sur eMule au boulot ? Une faute grave
Le 20/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(195)Que risque-t-on vis-à-vis de son employeur, si on installe eMule et télécharge des fichiers depuis un dossier "perso" sur son poste de travail ? Un licenciement pour faute grave, estime la Cour d'appel de Versailles (voir l'arrêt du 31 mars 2011 chez Legalis). Le salarié ...
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Vendeur étranger ou non, l'UE exige une 'taxe' copie privée effective
Le 16/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(61)Une nouvelle intervention de la Cour de Justice de l'Union Européenne va modifier la structure du marché en matière de rémunération pour copie privée (RCP). La CJUE vient de rendre son arrêt dans l’affaire Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland pour expliquer qu’un ...
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Arjel : appel des FAI sur FiveDimes, QPC sur StanJames
Le 16/06/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(13)Selon nos informations, tous les fournisseurs d’accès ont fait appel de la décision 5Dimes. Le 28 avril, saisi par l’ARJEL, le TGI de Paris ordonnait des FAI le blocage de ce site non agréé. La loi ne définissant les détails pratiques des mesures de blocage à adopter, le juge se ...
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Google Images ? De la liberté d'information, non des contrefaçons
Le 10/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(70)Google Images peut-il référencer des photos considérées comme contrefaisantes selon leur auteur ? Oui vient de décider le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui abrite son argumentation derrière la liberté d'information (le jugement du 26 mai 2011). Fin 2008, le photographe André ...
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Vente liée PC/OS : interview de Yoan Afriat (RueduCommerce)
Le 21/04/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(142)La question de la vente liée PC et OS ne concerne pas seulement les consommateurs d’un côté et les éditeurs/fabricants de l’autre. Entre ces deux extrémités, les plateformes d’e-commerce sont elles aussi impliquées. Nous avons voulu en savoir plus en interrogeant Yoan Afriat, le ...
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(MàJ) LCEN : l'Asic, du Notice & Take Down au Notice & Stay Down
Le 07/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(21)Mise à jour 7 avril 2011. La vidéo intégrale de la conférence. Première publication 6 avril 2011 : Hier, dans les locaux de Priceminister, l’Asic, association des acteurs du web, a organisé un colloque sur la responsabilité des intermédiaires techniques. Une rencontre de ...
