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Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent
Le 08/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(19)En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet ...
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IPRED : le tour de vis sécuritaire pour rendre ACTA inoffensif
Le 06/02/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(43)Une feuille de route publiée sur le site de la Commission européenne esquisse les grandes lignes de la révision de la directive IPRED sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle (Directive on the enforcement of intellectual property rights 004/48/EC). Ce document, susceptible de ...
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Les indépendants européens opposés au rachat d'EMI par Universal Music
Le 26/01/2012 - Société - Economie - par Nil Sanyas
(65)Pour croquer le Britannique EMI Music, la quatrième major musicale au monde, le Français Vivendi, la maison-mère d’Universal Music, a dû déposer 1,4 milliard d’euros sur la table. De quoi lui permettre de capter dans certains pays près de 50 % du marché. Un problème particulièrement ...
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Concurrence : Twenga traine Google devant la Commission européenne
Le 24/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(89)C’était attendu : le moteur de recherche de shopping Twenga vient de dénoncer Google auprès de la Commission Européenne. L’entreprise française accuse le géant américain d’abus de position dominante et réclame des mesures conservatoires pour faire cesser ces entorses aux ...
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Abus de position dominante : bientôt une plainte de l'Europe contre Google ?
Le 19/01/2012 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(76)Sous le coup d’une enquête de l’Europe depuis plus d’un an, la société Google pourrait selon Reuters devoir répondre à une plainte des régulateurs européens d’ici quelques mois. La raison est classique : Google est accusé d’abus de position dominante dans le secteur de ...
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UE : la procédure de notification et retrait va être ajustée
Le 09/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Mercredi, la Commission va dévoiler son plan pour espérer doubler la part de l'économie en ligne en Europe d'ici 2015. L’institution européenne annonce plusieurs briques pour construire cette nouvelle rampe spécialement touchant à la directive commerce électronique adoptée en 2000. Une ...
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Le CNN examinera le décret ARJEL avec le projet de décret LOPPSI
Le 05/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(6)Le Conseil National du Numérique n'avait pas été consulté pour la publication du décret ARJEL. Ce décret précise les conditions d'indemnisation des FAI s'ils utilisent le blocage par DNS pour empêcher l'accès aux sites de jeux non agréés. Un décret aux nombreuses zones d'ombre : on ne sait ...
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L'Espagne dit au revoir à la rémunération pour copie privée !
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de ...
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ACTA, « Putain, Deux ans ! »
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(24)C’est au mois près le délai qu'il aura fallu au gouvernement pour prendre le temps de répondre aux députés inquiets de l’accord anti contrefaçon ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) négocié en douce par la France, l’Union Européenne ou encore les États Unis. ...
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PC INpact : Rétrospective 2011 de l'actualité juridique
Le 03/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(11)Retrospective 2011. Suite des grands moments de l'actualité 2011 avec cette fois le chapitre juridique. L’année 2011 est celle où Hadopi s’inscrit dans le paysage, accélère son automatisme, fluidifie son système d’information. Sur la scène, la Rue de Texel cherche à pacifier ...
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Décret ARJEL : déjà des menaces de recours
Le 02/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(38)« Il y a du recours dans l’air ! » dixit un des principaux FAI français qui ne décolère pas à la lecture du Journal officiel. La publication du décret ARJEL indique que désormais les fournisseurs d’accès devront bloquer par DNS (blocage nom de domaine) s’ils ...
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Découvrez les futures règles d'accès à la VOD pour adulte (MàJ)
Le 02/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(82)Mise à jour 2 janvier 2012 : la délibération du CSA a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte notifié à Bruxelles y est repris, il entre maintenant en vigueur pour encadrer les règles d'accès à la VOD pour adulte. Première publication 13 octobre 2011 Le 3 septembre dernier, ...
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Avec EMI, Universal Music peut capter plus de 46 % du marché
Le 02/12/2011 - Société - Economie - par Nil Sanyas
(20)Le rachat d’EMI par Universal Music continue de faire couler beaucoup d’encre. Il faut dire que les conséquences d’une telle acquisition peuvent être importantes. C’est notamment le cas aux États-Unis, où, selon une étude de Nielsen Soundscan, Universal et EMI cumulent plus ...
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La CJUE va également examiner le filtrage chez les hébergeurs (MàJ)
Le 25/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(27)Mise à jour 25//11/2011 la décision de la CJUE prononcée hier à l'égard du filtrage des FAI devrait également inspirer le droit de l'hébergement. Pourquoi ? Une autre question préjudicielle, non encore tranchée, avait également été posée à la Cour à l'égard de ces intermédiaires. Or, cette question ...
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Google Street View ouvre ses vues à 360° en Belgique
Le 23/11/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(23)Google Street View vient d’ajouter un nouveau pays sous l’œil de ses caméras immersives : la Belgique. Il est maintenant possible de se promener à Bruxelles et ailleurs via ces vues à 360°. Cette mise en ligne n’a pas été sans couac. L’agence Belga ...
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Le Parlement européen vote une résolution pour la neutralité du net
Le 17/11/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(27)Le Parlement européen vient de voter à une très large majorité à Bruxelles une résolution dont le nom est assez explicite : « Résolution du Parlement européen sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe ». Pour La Quadrature du Net, il s'agit là « d'un engagement ...
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Deezer arrive en Belgique en partenariat avec Belgacom
Le 07/11/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(7)Le Français Deezer continue son expansion à l’international. Et alors que Spotify concentre ses efforts sur les États-Unis, Deezer, lui, préfère s’intéresser aux autres pays. Après le Royaume-Uni, le site de streaming s'attaque donc à la Belgique, en partenariat avec Belgacom. Le marché ...
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Panda : le spécialiste du shopping Twenga attaque Google
Le 31/10/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(50)Déjà attaqué de toutes parts en Europe dans divers secteurs, notamment pour abus de position dominante, Google se voit cette fois ennuyé par Twenga. Il faut dire que le site spécialisé en shopping n’a que peu apprécié la mise en place de Google Panda en Europe, ainsi que la mise en avant de ...
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Hadopi : Gaumont-Alpa vers un filtrage du streaming à la Riguidel ?
Le 29/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(120)Nicolas Seydoux est président de Gaumont et également de l’ALPA, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle. L'un des ayants droit habilités dans le système TMG-Hadopi. L'intéressé vient de donner quelques précieuses informations sur la question du filtrage / blocage de sites ...
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Hadopi : le Conseil d'État rejette les recours d'Apple et de la FDN
Le 19/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc et Nil
(24)Mise à jour : comme conseillé par le rapporteur public, le Conseil d'État a donc bien rejeté les trois requêtes de FDN/Bayart et d'Apple contre Hadopi. D'un côté, l'association French Data Network et Apple ont tenté de s'attaquer au décret du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de ...
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La Hadopi n’a pas connaissance de test de DPI, sauf que…
Le 12/10/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(81)Laure de La Raudière avait questionné la Rue de Valois pour savoir si la Hadopi allait ou non tester « des technologies de type Deep Packet Inspection, dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté ». La députée demandait au surplus quel serait alors « ...
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UE : les artistes interprètes protégés pendant 70 ans dès 2013
Le 13/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(110)Le Conseil de l'Europe a finalement adopté une directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes interprètes dans toute l'Union européenne (la directive). La gestation de ce texte avait été orchestrée par la Commission en juillet 2008, ...
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Apple vs l'interopérabilité des MTP : de la DADVSI à l'Hadopi
Le 13/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(75)On en sait désormais un peu plus sur le contentieux ouvert par Apple à l'encontre d'un des décrets Hadopi, examiné demain. ElectronLibre a eu accès à la requête d'Apple révélée vendredi sur Twitter, sans la diffuser dans son intégralité, malheureusement. Apple a attaqué sur quatre fronts ...
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CSA : couac autour de l'accès à la VOD pour adulte (MàJ)
Le 08/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(60)Mise à jour 8 septembre 2011 : comme tous les textes touchant à la société de l'information, la France vient d'adresser à Bruxelles un projet de délibération "relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias ...
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Le Royaume-Uni civilise son Hadopi en facturant les ayants droit
Le 24/08/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(25)Nous venons de l'apprendre : l'Angleterre s'apprête à organiser une procédure de partage des couts supportés par les FAI dans la traque aux "pirates" du net orchestrée par les ayants droit. Un projet d'ordonnance vient d'être notifié à Bruxelles dans la lignée de ses lois sur l'économie ...
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UFC-Que Choisir : "Tuer les usages, un progrès pour personne"
Le 23/08/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(61)Édouard Barreiro, directeur adjoint des études au sein de l'UFC Que Choisir, a bien voulu répondre à nos questions sur la possible segmentation des offres Internet fixes. Ce futur s'éloigne, tous les FAI s'étant finalement désolidarisés de ce projet né au sein de la Fédération Française des ...
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Abus de position dominante : les plaintes contre IBM retirées
Le 03/08/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(57)Mise à jour : alors que Google est actuellement en pleine tourmente en Europe, IBM semble pour sa part hors de danger. Les sociétés T3, Turbo Hercules et Neon Enterprise Software, qui avaient attaqué IBM devant la Commission européenne pour abus de position dominante dans le secteur des serveurs, ...
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Abus de position dominante : Google sous pression en Europe
Le 02/08/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(223)Selon Reuters, qui détient ses informations de deux sources proches du dossier, la Commission européenne mène en ce moment même une enquête envers Google pour abus de position dominante, mais sur la base de neuf plaintes, et non quatre. Quatre plaintes avaient en effet ...
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Édito : de la civilisation de l’Hadopi
Le 30/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(90)Pour Hadopi, l’échéance de 2012 a la saveur d’une roulette russe au barillet chargé de balles. Sauf au sein de l’UMP, nombreux candidats déclarés ou potentiels ont promis d’abroger la Haute autorité. C’est déjà le cas de l’opposition, du PS ou des Verts ou ...
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Prix du livre numérique : le projet de décret notifié à Bruxelles
Le 26/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(59)La France vient de notifier à Bruxelles le projet de décret qui permettra l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique. Cette notification est rendue obligatoire, le texte ayant des répercussions dans la société de l’information. Ces trois prochains mois, les acteurs ...
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WikiLeaks : DataCell attaque Visa et MasterCard devant Bruxelles
Le 20/07/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(15)La société DataCell, connue pour héberger le fameux WikiLeaks, a annoncé il y a peu porter plainte contre les Visa Europe et MasterCard Europe devant la Commission Européenne, pour violation des règles antitrust de l’Union Européenne. Explications. Après avoir publié sur WikiLeaks à la ...
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Google réindexe la presse belge après avoir trouvé un accord
Le 19/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(130)Incroyable retournement de situation. Google et Copiepresse viennent enfin de trouver un accord, après cinq longues années de bras de fer juridique entre le géant du Net et la société représentant les droits d’auteur de la presse belge. Lesoir, La Libre Belgique, La Dernière Heure, Sudpresse, ...
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Google déréférence la presse belge de son moteur de recherche
Le 15/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(469)Les agrégateurs d’actualités, et en particulier Google News/Actualités, sont en guerre depuis années avec la presse de certains pays, telles la France et l’Italie. Mais la Belgique est un cas à part. En effet, Copiepresse, qui s’occupe des droits des éditeurs belges, est en guerre ...
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Les FAI européens veulent faire payer les éditeurs de contenu pour développer la fibre
Le 14/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(133)Comment développer rapidement la fibre optique en France et Europe ? À cette question, tout le monde a sa réponse, et elle n’est jamais la même. La dernière en date, qui n’est en fait pas nouvelle, vient des FAI européens et des fabricants de réseaux : forcer les éditeurs de contenus à ...
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L'UE veut moderniser la protection des données personnelles
Le 06/07/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(10)À l’heure où les réseaux sociaux explosent (Facebook, Twitter, Google+, LinkedIN, Viadeo, Diaspora, etc.), les députés européens ont adopté aujourd’hui une résolution visant à moderniser les règles liées à la protection des données personnelles. En effet, si le droit, même ancien, ...
