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Le CNN examinera le décret ARJEL avec le projet de décret LOPPSI
Le 05/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(6)Le Conseil National du Numérique n'avait pas été consulté pour la publication du décret ARJEL. Ce décret précise les conditions d'indemnisation des FAI s'ils utilisent le blocage par DNS pour empêcher l'accès aux sites de jeux non agréés. Un décret aux nombreuses zones d'ombre : on ne sait ...
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La politique de subvention de l'iPhone très critiquée en France
Le 13/01/2010 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(62)À peine le dossier des exclusivités de l'iPhone clos, que le smartphone de la Pomme pourrait attirer un nouveau problème en France. Cette fois, l’angle d’attaque vise les clauses du contrat et la pression imprimée par la Pomme pour avantager son iPhone en terme de subvention. Notre ...
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Risposte graduée : l’abonné suspendu payera toujours son FAI
Le 22/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(489)L'avant-projet de loi « Olivennes » est en cours de gestation au gouvernement. Numérama, qui a consulté une copie, donne des détails intéressants sur les modalités pratiques de la politique de lutte contre l’échange illicite en ligne. Pour mémoire, la pierre angulaire du ...
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P2P : les règles de la riposte graduée en détail
Le 07/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(319)Le texte concrétisant les accords Olivennes signés par 45 acteurs (FAI, opérateur, majors, etc.) est sur le tremplin. Il sera présenté pour avis au Conseil d’État dès la fin de la semaine et devrait être adopté par le Parlement avant l’été, comme ce fut promis. Les grandes lignes sont ...
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La mission Olivennes n'évite pas des cas de double peine
Le 26/11/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(230)Le flot médiatique de la mission Olivennes étant passé, des analyses un peu plus sereines peuvent être faites sur le rapport remis à Nicolas Sarkozy. Un rapport qui, selon les propos de ce dernier, va dans le sens d’un internet civilisé. Riposte graduée contre le titulaire de la ligne ...
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Publication de la loi sur la lutte contre la contrefaçon
Le 30/10/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(103)La loi sur la lutte contre la contrefaçon a été publiée aujourd’hui au journal officiel. Rappelons que deux dispositifs vont apporter de nouvelles armes aux ayants droit et au groupement de défense comme l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle). La première ...
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L'armada anti-pirates parée avant les conclusions Olivennes
Le 22/10/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)La publication des débats précédant le vote définitif de la loi contre la contrefaçon est riche d’enseignements. Elle semble bien confirmer les interprétations données dans nos colonnes sur l’un des points névralgiques du texte. Ce point est l’article qui donne de nouveaux ...
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Vote du projet de loi de lutte contre la contrefaçon (MàJ)
Le 18/10/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(164)Mise à jour : Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, ce projet de loi. On ne sait pas encore s'il passera par le stade du conseil constitutionnel. Le texte du projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, sans ...
