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Copie privée : 100 millions d’euros versés en trop chaque année
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(111)En 2011, 189 millions ont été reversés aux ayants droit au titre de la rémunération pour copie privée. Mais pour le Simavelec, il y a un trop versé. Et pas qu’un peu : 100 millions d’euros ont été aspirés indument. Des sommes répercutées sur le consommateur final qui supporte le coût ...
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La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales ...
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Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale
Le 06/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(87)Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne. En décembre 2007, un ...
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Édito : fermeture de Megaupload, entre réactions et immobilisme
Le 28/01/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(201)L’arrêt brutal de la galaxie Mega, et en particulier Megaupload et Megavideo, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Nous pourrions ainsi discuter de longues heures sur la légitimité de fermer ou non ces sites. Nous pourrions aussi développer diverses théories du complot, ...
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Vers une plainte commune des utilisateurs lésés de Megaupload ?
Le 27/01/2012 - Web - Internet - par Vincent Hermann
(114)La fermeture de Megaupload a provoqué de très nombreuses réactions. La justice a commencé son travail mais aucun procès n’a bien entendu encore été ouvert, ce qui n’a pas empêché le gouvernement français notamment d’applaudir. Une certaine colère se fait néanmoins entendre et ...
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Copie privée : le futur barème des tablettes tactiles (MàJ)
Le 23/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Mise à jour 23/01/12 Un autre document important sera discuté demain en commission copie privée. C'est celui organisant la répartition du montant des rémunérations entre les différents ayants droit (voir notre capture). Les parts respectives ne sont pas encore connues mais une certitude : il y ...
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Google Sky Map et App Inventor pour Android passent Open Source
Le 23/01/2012 - Web - Mobilité - par Sébastien Gavois
(2)Google vient d'annoncer une nouvelle vague d'arrêt de certains de ses projets avec, par exemple, Picnik, Urchin et Sky Map. Ce dernier va par contre pouvoir commencer une nouvelle vie puisqu'il passe Open Source. Notez que c'est également le cas pour Google App Inventor, un programme qui ...
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L'Elysée condamne déjà Megaupload et réclame une Hadopi plus musclée
Le 20/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(145)Sans attendre le moindre jugement, sans attendre la moindre réponse de Megaupload, l’Élysée a été prompt à réagir à la fermeture de MegaUpload par les États-Unis. Une réaction telle que plusieurs se demandaient cette nuit s’il ne s’agissait pas d’un fake. ...
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ARJEL : les FAI sommés de bloquer par DNS RomeCasino.com
Le 18/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(17)Un nouveau site vient de subir une décision de blocage. À la demande de l’ARJEL, les FAI ont l’obligation de couper l’accès RomeCasino.com dans les quinze jours. L’Express, qui révèle cette décision du président du TGI de Paris, indique que Numericable, Orange, Bouygues, ...
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Orange dit adieu à sa tablette tactile Tabbee
Le 17/01/2012 - Tablettes - Mobilité - par Nil Sanyas
(42)La Tabbee, la tablette tactile d’Orange pour très grand public proposée à bas prix, tira sa révérence. Selon Orange, contacté par notre confrère L’Express, « une assistance technique reste toutefois assurée ». Cet arrêt montre néanmoins l’échec d’un produit ...
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CES 2012 : Enermax lance sa gamme d'alimentations Revolution 87+
Le 11/01/2012 - Alimentation - Matériel - par Julien Arrachart
(3)Lors du CES 2012 qui a ouvert ses portes hier, Enermax a annoncé officiellement sa nouvelle gamme d'alimentations : Revolution 87+. Elle compte un total de cinq modèles dont la puissance se situe dans une plage de 550 à 1000 W. Ils se démarquent par la présence d'un câblage de type modulaire, ainsi ...
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L'Espagne dit au revoir à la rémunération pour copie privée !
Le 04/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(53)Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de ...
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Rétrospective PCi 2011 : forfaits mobiles, FAI, tablettes et réseaux sociaux
Le 04/01/2012 - Web - Mobilité - par Nil Sanyas
(9)Après nos rétrospectives 2011 sur l'actualité logicielle et juridique, voici notre rétrospective sur les forfaits mobiles, les FAI, les tablettes tactiles et les réseaux sociaux. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'année 2011 a été mouvementée. Nous vous proposons donc ci-dessous un ...
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Hitachi 7K4000 : un disque dur de 4 To à 7200 tpm à plus de 200 Mo/s
Le 04/01/2012 - Stockage - Matériel - par Sébastien Gavois
(48)Quelques semaines après l'annonce d'un premier disque dur de 4 To, Hitachi présente un nouveau modèle : le HDS724040ALE64 qui appartient à la famille des 7K4000. Contrairement au précédent modèle qui dispose d'une vitesse de rotation comprise entre 5 400 tpm et 5 900 tpm (CoolSpin), celui-ci tourne ...
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PC INpact : Rétrospective 2011 de l'actualité logicielle
Le 03/01/2012 - Applications - Logiciel - par Vincent Hermann
(10)Puisque l’année 2011 est maintenant terminée, nous avons décidé de vous livrer des rétrospectives de l’actualité en fonction des domaines que nous traitons. Ces rétrospectives seront découpées en plusieurs actualités entre aujourd’hui et demain et n’ont pas vocation à être ...
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La Cour d’appel de Paris excuse Google pour des suggestions diffamatoires
Le 03/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(23)Info PC INpact. Le même jour elle condamnait Google pour avoir suggéré une injure, la Cour d’appel de Paris a mis hors de cause le moteur pour des suggestions diffamatoires. L’arrêt a été rendu ce 14 décembre 2011. Un particulier avait été condamné pour corruption de ...
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Le décret ARJEL sacralise le blocage DNS et réduit l’indemnisation des FAI
Le 02/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Attendu depuis des mois et réclamé par les FAI, le décret sur la loi relative aux jeux d’argent en ligne a été publié au Journal officiel du 1er janvier. Ce décret est important, car c’est lui qui fixe le niveau d’indemnisation des FAI dans le blocage d’accès aux sites de ...
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Samsung pourrait dévoiler le Galaxy S3 dès février prochain
Le 28/12/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(63)Alors que le géant sud-coréen a récemment annoncé avoir passé la barre des 300 millions de téléphones vendus cette année, voilà que les rumeurs concernant le Galaxy S3 (ou SIII) commencent à se multiplier. Il faut dire que son Galaxy S2 (i9100) a été le deuxième smartphone le plus vendu cette année ...
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Canal+ 3D cessera ses activités le 24 janvier prochain
Le 27/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(91)Lancée en juin 2010 à l'occasion de la coupe du monde de football en Afrique du Sud, Canal+ 3D n'a pas attiré les foules. Il faut dire que bien peu de monde peut accéder à la chaîne aisément, Canal limitant sa disponibilité aux abonnés C+ via satellite et via FTTH chez SFR et Free. Et il faut bien ...
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Piratage : le gouvernement US dresse sa liste des sites à problèmes
Le 22/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(46)Le représentant américain au commerce, plus connu sous le sigle USTR (United States Trade Representative), a dressé il y a peu une liste de sites et services web responsables de contrefaçon et de « piratage » des produits américains, tous types confondus. Et la liste, qui vise surtout ...
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La loi sur la Copie privée est publiée au Journal Officiel
Le 21/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(46)Le calendrier sera tenu pour le plus grand soulagement des ayants droit. La loi sur la copie privée a été publiée au Journal officiel un jour avant l'entrée en application de l'arrêt du Conseil d'Etat qui annulait des barèmes mal conçus. Annulation que vient déjouer cette loi. Le texte, ...
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Le projet de loi Copie privée est voté conforme par les sénateurs (MàJ)
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)Mise à jour 16h48 : les sénateurs ont voté conforme le projet de loi copie privée. Sans surprise, aucun des amendements n'a été adopté. Le texte peut donc être publié au Journal officiel avant la date fatidique du 22 décembre. Plusieurs sénateurs ont reproché l'urgence du calendrier, l'incertitude ...
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Les parlementaires déconnectent copie privée et source illicite (MàJ)
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(47)Mise à jour 19/12 : au Sénat, l'amendement visant revenir sur l'amendement Tardy a été rejeté. La copie privée sera donc conditionnée par une source licite. Pour Frédéric Mitterrand, l'amendement de Lionel Tardy est un amendement de « pur coordination , il ne change en aucun cas le périmètre ...
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Belgique : le blocage volontaire de The Pirate Bay et ses clones se répand
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(40)Le blocage de The pirate Bay n’avait duré que quelques heures en Belgique. Le 26 septembre 2011, la Cour d’appel d’Anvers ordonnait le blocage DNS de PirateBay.com et ThePiratebay.com (et sous d’autres extensions) chez Belgacom et Telenet. Mais l’effet de cette ...
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(MàJ) Antitrust : l'Europe accepte les concessions d'IBM
Le 14/12/2011 - Société - Economie - par Nil Sanyas
(15)Mise à jour : La Commission européenne vient de confirmer à l'instant qu'elle a accepté les concessions proposées par IBM. Cela a pour principale conséquence de clore définitivement son enquête envers Big Blue pour comportement anticoncurrentiel et d'abus de position dominante. Ce dernier ...
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Silverlight 5 en version finale, entre nouveautés et rumeurs d'arrêt
Le 12/12/2011 - Applications - Logiciel - par Vincent Hermann
(103)Microsoft a publié ce week-end la version finale de Silverlight 5. L’étape est majeure car cette nouvelle mouture apporte bon nombre d’améliorations dont certaines particulièrement importantes. Mais peut-on réellement parler d’étape ? Plusieurs sources indiquent désormais ...
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Mozilla pourrait arrêter le support de Mac OS X Leopard pour Firefox
Le 01/12/2011 - Navigateurs - Logiciel - par Vincent Hermann
(35)L’éditeur Mozilla envisage d’arrêter le support de Leopard, alias Mac OS X 10.5, au mois de juin prochain. Une décision qui pourrait presque paraître triviale tant que les utilisateurs d’OS X mettent rapidement à jour vers la dernière version du système. Mais ce n’est pas si ...
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SACEM : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement
Le 30/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(66)Dans une interview à lire sur musiqueinfo.com, Laurent Petitgirard (Sacem) a applaudi le vote par les députés à la quasi-unanimité, du projet de loi Copie Privée. D'entrée, le président du conseil d'administration de la Sacem fait preuve d’une franchise à saluer. Face à ce vote ...
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Fonctionnalités et langage informatique exclus du droit d'auteur en Europe
Le 29/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(46)Est-ce qu’un programme d’ordinateur et langage de programmation sont ou non protégés par le droit d’auteur ? À la demande de la justice anglaise, la Cour de Justice de Luxembourg doit répondre à cette problématique qui cache, en réalité, un flot de questions touchant à ...
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L'UFC-Que Choisir attaque 3 distributeurs et 4 éditeurs de jeux vidéo
Le 29/11/2011 - Jeux - Droit - par Nil Sanyas
(168)Après les abus des opérateurs mobiles ou encore la rémunération copie privée, l’UFC-Que Choisir s’attaque à un autre secteur : les jeux vidéo. Non, l’association ne se transforme pas en Familles de France et ne souhaite pas éradiquer les jeux violents. L’UFC souhaite au ...
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La CJUE va également examiner le filtrage chez les hébergeurs (MàJ)
Le 25/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(27)Mise à jour 25//11/2011 la décision de la CJUE prononcée hier à l'égard du filtrage des FAI devrait également inspirer le droit de l'hébergement. Pourquoi ? Une autre question préjudicielle, non encore tranchée, avait également été posée à la Cour à l'égard de ces intermédiaires. Or, cette question ...
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L'ARCEP met en demeure sept titulaires de licences WiMAX
Le 24/11/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(45)L’ARCEP, l’Autorité de régulation des télécoms, vient de mettre en demeure sept titulaires de fréquences WiMAX de respecter leurs engagements de déploiements qu’ils s’étaient fixés pour le 30 juin 2008 et au 31 décembre 2010. Ces sociétés ou collectivités, lors de ...
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Filtrage : Pourquoi l'IFPI se félicite de l'affaire SABAM
Le 24/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(34)Après le prononcé de l’arrêt SABAM vs Scarlet par la CJUE, décision bloquant le filtrage massif des contenus, l’IFPI a publié un communiqué pour applaudir la décision : « Ce jugement nous aidera dans nos efforts continus pour protéger les contenus créatifs en ligne. ...
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Affaire SABAM : la Quadrature applaudit une décision historique
Le 24/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(27)Suite à l’arrêt de la CJUE Sabam Scarlet qui vient imposer plusieurs conditions drastiques à la mise en place du filtrage, la Quadrature du net évoque « une décision historique », « cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet ». Jéremie Zimmermann ...
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SABAM : la Cour de Justice met fin à la spirale du filtrage en Europe
Le 24/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)La SABAM réclamait du FAI Scarlet le blocage/filtrage des communications électroniques transitant dans ses mains. Un traitement généralisé, global, touchant toutes les données, et ce, afin de traquer du MP3 pirate… Dans son arrêt, fondamental, la CJUE vient de porter un coup d’arrêt à ...
