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L'aménagement numérique du territoire se fera pour l'instant sans taxe
Le 03/02/2012 - Web - Droit - par Marc Rees
(68)Comment assurer la couverture du numérique sur le territoire français ? C’est à cette problématique que s’attaque une proposition de loi au Sénat après un rapport parlementaire selon lequel « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend ...
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SOPA-PIPA : le vaste black-out du net a débuté aux États-Unis
Le 18/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(136)Comme prévu, ils sont de plus en plus de sites outre-Atlantique à marquer leur protestation contre les projets SOPA et PIPA. Le black-out a débuté. De Google à MineCraft, en passant par l'EFF ou Wikipedia, nombreux sont les acteurs du net à arborer un message à l'attention des parlementaires ...
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L'action de groupe, invitée surprise du projet de loi Consommation (MàJ)
Le 16/01/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(71)Mise à jour 16 janvier 2012 L’amendement pour l'action de groupe a depuis été voté au Sénat. Le projet de loi sur la protection du consommateur est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale. Cependant, ses chances d'être adopté sont nulles. Frédéric Lefebvre, secrétaire ...
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Le projet de loi Copie privée est voté conforme par les sénateurs (MàJ)
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)Mise à jour 16h48 : les sénateurs ont voté conforme le projet de loi copie privée. Sans surprise, aucun des amendements n'a été adopté. Le texte peut donc être publié au Journal officiel avant la date fatidique du 22 décembre. Plusieurs sénateurs ont reproché l'urgence du calendrier, l'incertitude ...
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Projet de loi Copie privée : suivez les débats en direct au Sénat
Le 19/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(61)Les débats au Sénat autour du projet de loi copie privée débutent à l'instant. Examiné sous une procédure d'urgence, le texte doit être voté conforme pour pourvoir entrer en application dès le 22 décembre. Autant dire qu'aucun des amendements ne devrait passer faute d'entraîner un retard ...
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Projet SOPA : traduction de la lettre ouverte des pères de l'Internet
Le 16/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(36)Des lecteurs de PC INpact ont traduit la lettre contre le projet SOPA envoyée au Congrès américain par plusieurs personnalités de l’histoire d’internet. La version originale est disponible sur le site de l’Electronic Frontier Foundation. Nous soussignés (les ...
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(MàJ) Les députés renouent le lien fort autour de la Carte d'identité sécurisée
Le 15/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(126)Mise à jour 15 décembre 2011 : Selon le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi part maintenant en troisième lecture au Sénat. Cette navette est automatique, mécanique mais rien ne dit que ce troisième passage sera effectif. Le gouvernement a en effet toujours la possibilité de ...
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(MàJ2) Les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes sont rétablies
Le 15/12/2011 - Société - Economie - par Marc Rees
(41)Mise à jour 15 décembre 2011 : à la grande satisfaction du CNN, le Parlement a restauré ce matin le statut des Jeunes Entreprises Innovantes, menacé fin 2010 par plusieurs coups de rabots. Finalement, pour 2012, si l’exonération fiscale est réduite de cinq à deux ans, dans le même temps, les ...
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Carte nationale d'identité sécurisée : le lien fort, le retour (MàJ2)
Le 13/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(241)Mise à jour (2) 13 décembre 2011 : la proposition sera discutée en fin d'après midi et ce soir à l'Assemblée nationale. En attendant, on pourra lire cet article de Jean Marc Manach, sur ce qu'entreprend ce texte, à savoir le fichage de 45 à 60 millions de "gens honnêtes". Mise à jour ...
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Édito : ces sujets qui ne sont jamais ou si peu débattus
Le 10/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(69)En attaquant les distributeurs et éditeurs de jeux vidéo pour manquement à l’information, l’UFC-Que Choisir a abordé un sujet bien connu des joueurs, mais finalement peu abordé, surtout par les dirigeants politiques. Pourtant, cela touche des millions de citoyens. Or ces sujets, en ...
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Le consommateur mieux informé sur les DRM et l’interopérabilité ?
Le 07/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(22)Après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi Consommation arrive au Sénat. Le texte sera examiné les 20 et 21 décembre prochain En commission de l’économie, un amendement du sénateur et rapporteur PS Alain Fauconnier, va intéresser de près les consommateurs gênés par les ...
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Au Sénat, Frédéric Lefebvre réexplique les limites de l’illimité (MàJ)
Le 07/12/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(153)Mise à jour 7 décembre 2011 : Les sénateurs n’ont pas tous été convaincus des explications de Frédéric Lefebvre. Une brochette de centristes a déposé un amendement en commission de l’économie afin d’interdire aux opérateurs d’utiliser le terme illimité « pour qualifier ...
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La réduction fiscale pour l’assistance informatique est maintenue
Le 02/12/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(33)Les députés ont rejeté l’amendement de la Commission des lois qui visait à réserver la réduction fiscale de l’assistance informatique à domicile qu’aux seules personnes dépendantes. Comme hier, tous les contribuables pourront demain profiter de cette aide. Une réduction ...
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Copie privée, débat plié, texte adopté par l'Assemblée (MàJ)
Le 29/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(85)Mise à jour 29/11/11 Le projet de loi Copie privée a été voté à l’instant par l’Assemblée nationale. Sur les 494 votants, 491 se sont exprimés. 490 ont voté pour l’adoption du texte. 1 seul député a voté contre. Il s’agit de Nicolas Dupont-Aignant. Parmi les trois ...
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Fiscalité de l'assistance informatique à domicile : 10 000 emplois en danger
Le 29/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(118)Sans surprise, le Syntec Numérique a très mal accueilli l’amendement apposant un sérieux coup de rabot fiscal aux services informatiques à domicile. Selon l’amendement 13 signé des députés Brunel et Carrez, les services à la personne comme l’assistance informatique à ...
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Coup de rabot fiscal sur l’assistance informatique à domicile
Le 28/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(60)Est-ce la fin de la large ristourne fiscale pour les services d’assistance à la personne à domicile ? Le coup de pouce fiscal dont profitent de nombreux contribuables et sociétés informatiques pourrait vivre ses dernières semaines. Un amendement à la loi de finances rectificatives veut en ...
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Le préfinancement du Centre national de la musique divisé par cinq
Le 28/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(36)Les parlementaires ont décidément du mal à comprendre l’intérêt du Centre national de la musique. Ce centre a été imaginé formellement par la mission « Création musicale et diversité à l’ère du numérique » confiée au député Frank Riester. D'ici le printemps 2012, il vise à ...
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Le bilan de la carte musique est "un peu décevant" selon Mitterrand
Le 25/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(44)Dans Direct Matin, le ministre de la Culture a jugé "plutôt décevant" le bilan de la Carte Musique Jeune. "C’est plutôt décevant. Nous en avons vendu à peine plus de 50 000. Il y avait des défauts techniques – mauvaise ergonomie du site, communication fragile – mais ...
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Quand Patrick Bloche réduit Wikipédia à de l'intérêt particulier
Le 24/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(87)Prendre la photo de votre mairie et la diffuser librement sur Wikipedia ? Non ! Il vous faut passer par la case autorisation en payant une redevance, si tel est le choix d’architecte et des autres ayants droit. C’est pour casser cet « archaïsme » que Lionel Tardy préconisait ...
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Liberté de photo sur le domaine public : exception rejetée (MàJ)
Le 23/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(57)Mise à jour 23/11/2011 : l'exception sur la liberté de panorama photographique a été repoussée. La rapporteur a expliqué que les dispositions de l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle permettait déjà dans certaines circonstances des prises de vue (nous y reviendrons). Frédéric ...
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Copie privée : suivez les débats en direct à l'Assemblée Nationale
Le 23/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(73)L’Assemblée nationale va revoir le régime de la rémunération pour copie privée. Les débats débutent à l’instant sur ce texte. On pourra les suivre sur ce lien : La séance publique en direct Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) a pour objectif ...
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Une nouvelle erreur dans les calculs de la copie privée
Le 23/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees Nil Sanyas
(57)La rémunération pour copie-privée, présente dans un nombre croissant de produit, peut être calculée appareil par appareil grâce au site Chere-copie-privee.org (voir notre actualité). Ce dernier, créé par l’UFC-Que Choisir et des représentants d’industriels, se voit cependant critiqué ...
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Frédéric Mitterrand : "il n'y aura pas de nouvelle loi" Hadopi
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(40)Au Buzz Media Orange-Le Figaro, Frédéric Mitterrand a apporté des précisions après l’allocution du chef de l’État. Une allocution trop vite résumée en arrivée d’une Hadopi 3 dédiée au streaming, que conteste le ministre. D’abord, le ministre de la Culture a tenté de ...
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Copie privée : l'information du consommateur, un coût pour l'ayant droit
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Dans le projet de loi Copie Privée, tel qu’amendé en Commission des lois, il est prévu que pour chaque support, le montant de la rémunération lestant le prix sera affiché en clair. En outre, une notice explicative « relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être ...
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Les ponctions indues de copie privée, remboursées ou étatisées ?
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(19)Les amendements au projet de loi Copie privée, examiné mercredi 23 novembre, continuent de tomber. Tous ne sont pas encore en ligne, selon la liasse d'amendements que nous avons pu consulter. On signalera cependant une liste de propositions destinées à mieux protéger les professionnels et l'État ...
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Comment Tardy et Dionis veulent déminer les couacs de la copie privée
Le 21/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(33)Le projet de loi copie privée sera examiné à l’Assemblée nationale ce 23 novembre, à 9h. Un wagon d’amendements a été examiné en Commission des Affaires Culturelles, mercredi dernier. Mais depuis, d’autres rustines ont été déposées par les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du ...
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Trois députés pour corriger le projet de loi Copie Privée
Le 16/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Une nouvelle salve d’amendements a été déposée pour le projet de loi Copie privée. Ces amendements ont été désormais tous mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, en préparation de la réunion de la Commission des affaires culturelles aujourd’hui. Sans ...
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Première salve d'amendements au projet de loi Copie privée
Le 14/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(35)Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) sera examiné le 16 novembre en Commission des affaires culturelles. La réunion, ouverte à la presse, permettra de mettre en forme la version du projet avant son vote à l’Assemblée nationale. Le coeur du dispositif est connu : d'un, ...
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Les députés examineront le projet de loi copie privée le 22 novembre
Le 07/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(15)C’est demain que la Commission des affaires Culturelles désignera le nom du rapporteur chargé du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (RCP). Selon l’agenda, la suite se déroulera le 16 novembre, avec l’examen du texte et des amendements. Cette réunion, ...
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Nicolas Sarkozy à la rescousse de la cagnotte du cinéma
Le 27/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(67)Le plafonnement de toutes les taxes affectées au Centre National du Cinéma, c'est bientôt du passé ! C’est du moins la promesse de Nicolas Sarkozy qui a reçu d’urgence les professionnels ce lundi à l’Élysée après le vote d'un amendement à la loi de finances. Vendredi, en pleine ...
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Taxe COSIP : opérateurs et FAI craignent de payer plus que prévu
Le 25/10/2011 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(41)La Fédération Française des Télécoms vient de publier un communiqué officiel pour montrer son étonnement et son inquiétude au sujet de l’assiette qui sera reversée au Centre National du Cinéma (CNC) au titre de la taxe sur les services de télévision. La fédération, qui représente une ...
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Le monde du cinéma condamne le plafonnement des taxes CNC
Le 21/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(16)Si les professionnels du cinéma se sont félicités du colmatage de l’astuce fiscale de Free, une autre mesure a suscité l’émoi en pleines Rencontres de Dijon 2011. Deux amendements fraichement votés par l’Assemblée nationale viennent en effet plafonner les ressources reversées ...
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FADET : les pouvoirs des douanes et du fisc un peu plus encadrés ?
Le 18/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(41)Dans la salve d’amendements déposés au titre du projet de loi de Finances pour 2012, le député Lionel Tardy veut encadrer les pouvoirs des agents des douanes et du fisc à l’égard des données de télécommunications. Ce sont ces fameuses Fadet (FActures DETaillées) qui permettent de ...
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PC & OS : la Cour de cass' sacralise l'information du consommateur
Le 06/10/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(35)Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L'annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a ...
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Conso : l'Assemblée autorise encore le blocage, sans moratoire
Le 05/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(46)Lors l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté la possibilité pour les autorités chargées de la répression des fraudes de réclamer d'un juge toutes mesures, dont le blocage de site internet. L’article 10 du projet de loi sur la ...
