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La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE
Le 07/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees
(28)Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales ...
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François Hollande: "Hadopi sera remplaçée, je dis bien remplacée !"
Le 23/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(137)« Quant à la loi Hadopi, inapplicable, elle sera remplacée, je dis bien remplacée ! » C’est en ces termes qu’hier au Bourget, François Hollande a décrit ce qu’il adviendra d’Hadopi, dont la seule mention a provoqué les huées de la salle. Observé des ...
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(MàJ) Wikipédia fermera mercredi pour protester contre SOPA et PIPA
Le 16/01/2012 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(88)Mise à jour : Jimmy Wales, le fondateur de Wikipédia, vient de l'officialiser sur son Twitter. Wikipédia en anglais fermera ses portes mercredi, et ce, durant 24 heures. La version allemande diffusera une bannière, et les autres divisions de Wikipédia choisiront leur action. 100 millions de ...
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UE : la procédure de notification et retrait va être ajustée
Le 09/01/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Mercredi, la Commission va dévoiler son plan pour espérer doubler la part de l'économie en ligne en Europe d'ici 2015. L’institution européenne annonce plusieurs briques pour construire cette nouvelle rampe spécialement touchant à la directive commerce électronique adoptée en 2000. Une ...
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L'Irlande enterre la riposte graduée mais se prépare au blocage
Le 20/12/2011 - Hadopi - Droit - par Nil Sanyas
(25)Adoptée en 2009 au niveau privé, la réponse graduée a finalement été éradiquée par l’Irlande il y a quelques jours suite à une décision du Data Protection Commissioner. Eircom, le principal opérateur du pays, qui avait signé un accord avec les maisons de disques pour hadopiser et donc ...
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Terminaison d'appel : l'ARCEP confirme vouloir avantager Free Mobile
Le 14/12/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(84)Après le soutien de l’Autorité de la concurrence en faveur d’une terminaison d’appel (TA) avantageuse pour Free Mobile et les Full MVNO, voilà que l’ARCEP a confirmé sa volonté en ce sens. L’Autorité de régulation des télécoms a même déjà fixé l’encadrement ...
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PIPA, SOPA : l'épidémie de censure made in USA
Le 16/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(34)AOL, eBay, Facebook, Google, LinkedIn, Mozilla, Twitter mais également Yahoo! ou Zynga Game Network ont adressé une lettre ouverte aux parlementaires américains pour dire tout le mal qu’ils pensaient des projets « Protect IP Act » et « Stop Online Piracy Act » (S. 968 ...
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Trois députés pour corriger le projet de loi Copie Privée
Le 16/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(14)Une nouvelle salve d’amendements a été déposée pour le projet de loi Copie privée. Ces amendements ont été désormais tous mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, en préparation de la réunion de la Commission des affaires culturelles aujourd’hui. Sans ...
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Affaire Sabam : pourquoi faut-il bloquer le filtrage d'Internet
Le 07/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(17)Le juriste Cédric Manara a publié sur le site Juriscom une note complète (en français ou en anglais) sur les deux affaires SABAM actuellement examinées par la Cour de Justice de l’Union européenne. D’entrée, il décrit ainsi l’exacte portée de ces deux décisions : « ...
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La carte d'identité sécurisée adoptée par le Sénat (MàJ)
Le 03/11/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(51)Mise à jour 11h59 : en seconde lecture, le Sénat a terminé l'examen du texte en l'amendant. Par une écrasante majorité, les sénateurs ont repoussé un amendement de Claude Guéant qui visait à sceller le lien fort entre les données biométriques et la base TES, centralisant ces informations. Un ...
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Ubuntu 12.04 disposera d'un support étendu de cinq ans
Le 31/10/2011 - OS - Logiciel - par Vincent Hermann
(136)Parmi les distributions Linux, Ubuntu se fait particulièrement remarquer par la portée de ses différentes moutures. Elle est aujourd’hui considérée comme la plus facile d’accès même si la gestion du système par la société Canonical et son PDG Mark Shuttleworth ne fait pas toujours ...
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Les consommateurs insatisfaits seront remboursés en 14 jours
Le 04/10/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(35)Les discussions se poursuivent autour du projet de loi sur la protection des consommateurs. Hier soir, deux amendements importants ont été adoptés. Le premier vise à accélérer le remboursement des consommateurs qui exercent leur droit de rétractation. Le second concerne le niveau des remboursements ...
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Le Royaume-Uni civilise son Hadopi en facturant les ayants droit
Le 24/08/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(25)Nous venons de l'apprendre : l'Angleterre s'apprête à organiser une procédure de partage des couts supportés par les FAI dans la traque aux "pirates" du net orchestrée par les ayants droit. Un projet d'ordonnance vient d'être notifié à Bruxelles dans la lignée de ses lois sur l'économie ...
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UFC-Que Choisir : "Tuer les usages, un progrès pour personne"
Le 23/08/2011 - Web - Internet - par Marc Rees
(61)Édouard Barreiro, directeur adjoint des études au sein de l'UFC Que Choisir, a bien voulu répondre à nos questions sur la possible segmentation des offres Internet fixes. Ce futur s'éloigne, tous les FAI s'étant finalement désolidarisés de ce projet né au sein de la Fédération Française des ...
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US : "Termination rights", le gène létal des maisons de disque ?
Le 17/08/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(89)"Termination rights", ce sont ces deux petits mots qui viennent semer le trouble entre les artistes et les maisons de disques. Un article du New York Times publié cette semaine (re)met en lumière une disposition du droit américain qui fut adoptée en 1978 dans le Copyright Act. Une ...
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Identité sécurisée : "impossible d'intercepter les données" (MàJ)
Le 07/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(291)Mise à jour 7 juillet 2011 : le texte sera examiné à l'Assemblée nationale cet après-midi à partir de 15 h. Les débats sont programmés pour s'étendre jusqu'à vendredi soir. Adoptée par le Sénat le 31 mai dernier, la proposition de loi relative à la protection de l’identité sera examinée ...
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Conseil d'Etat : plus de "taxe" copie privée sur les supports pro
Le 17/06/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(86)Info PC INpact : Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. ...
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Lutte contre le piratage : Google s'opposera au blocage de sites
Le 19/05/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(56)La guerre contre le téléchargement illégal, sous toutes ses formes, est loin d’être terminée. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, des lois sont en préparation et visent une solution souvent décriée : le blocage complet des noms de domaine. Pour Eric Schmidt, ex-PDG et actuel président exécutif ...
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Hadopi suspendra l'accès au net, non aux correspondances privées
Le 03/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
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La SACD et le SPPF rassurées par l'Elysée, le Geste déçu du CNN
Le 28/04/2011 - Web - Internet - par Vincent Hermann
(44)Hier, l’installation du Conseil National du Numérique a provoqué de nombreuses réactions de regrets. Des réactions qu’on retrouvait autant du côté des associations « citoyennes » telles que l’UFC-Que Choisir que des ayants-droit, notamment du côté de la SACD ...
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"Internet ne peut pas être contrôlé, autant s’y faire"
Le 26/03/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(168)Un livre à ne pas manquer vient d’arriver dans les rayons d’InLibroVeritas, collection Framabook. Tapoté sous LibreOffice et licence Creative Commons By-Sa, ses auteurs sont Chantal Bernard-Putz et Benjamin Sonntag et son titre : « AlternC Comme si vous y étiez ». ...
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Terminaison d'appel : l'ARCEP veut atteindre 0,8 ct/mn en 2013
Le 24/03/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(12)Si les opérateurs mobiles ont pu proposer ces derniers mois des forfaits illimités, et si Free, suivi par les autres FAI, a pu lui aussi proposer l’illimité vers les mobiles à partir du poste fixe, ce n’est pas qu’une histoire de concurrence. Les baisses successives des tarifs de ...
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Mobile : les propositions de l'ARCEP pour assainir le marché
Le 21/02/2011 - Téléphonie - Mobilité - par Nil Sanyas
(42)L’Autorité de régulation des télécoms (l’ARCEP) a publié 23 propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les opérateurs téléphoniques et les FAI. « Ces propositions visent à s'assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé ...
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La LOPPSI 2 est votée : blocage, prohibition de la revente de billet...
Le 09/02/2011 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(159)La LOPPSI 2 a été adoptée hier après son examen devant la Commission Mixte Paritaire. Le texte définitif est consultable sur ce lien. Dans ce fourre-tout sécuritaire, on retrouve le blocage des sites pédopornographiques sans juge. La mise en œuvre de la mesure sera cependant conditionnée ...
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LOPPSI 2 : Début des débats au Sénat en seconde lecture (MàJ)
Le 18/01/2011 - Loppsi - Jeux vidéo - par Marc Rees
(70)Mise à jour 18/01/2011 18:04 Les débats en seconde lecture débutent Première diffusion : Le projet de loi Loppsi sera examiné en seconde lecture au Sénat dès le mardi 18 janvier 2011 à 18 heures. L’examen des articles s’achèvera jeudi. La commission des lois a demandé la ...
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LOPPSI 2 : les premiers amendements déposés au Sénat
Le 11/01/2011 - Loppsi - Mobilité - par Marc Rees
(32)Au Sénat, les premiers amendements commencent à être déposés pour le futur examen par la Commission des lois du projet Loppsi 2. Tour d'horizon. Brice Hortefeux lors de la première lecture au Sénat Le texte, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, doit une nouvelle ...
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LOPPSI : Jean Dionis du Séjour explique pourquoi il a voté contre
Le 22/12/2010 - Loppsi - Droit - par Marc Rees
(100)L’Assemblée nationale a voté hier à une très large majorité le très controversé projet de loi LOPPSI. Seuls trois députés UMP se sont abstenus Marc Bernier, Etienne Pinte et Lionel Tardy, lequel s’est expliqué en toute transparence sur son choix. Toute la gauche s’y est ...
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Blocage des sites sans juge, usurpation... : la LOPPSI est votée
Le 21/12/2010 - Loppsi - Mobilité - par Marc Rees
(303)Mise à jour 21 décembre. Après les explications de vote, l’Assemblée vient tout juste de voter à une écrasante majorité le projet de loi LOPPSI. 305 députés se sont exprimés pour, 187 contre. Première diffusion 16 décembre titre initial : "Loppsi et blocage : ni juge, ni ...
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Loppsi : le blocage des sites sans juge est adopté
Le 15/12/2010 - Loppsi - Mobilité - par Marc Rees
(101)Mise à jour 22h26 : L'Assemblée a adopté l'article 4. Eric Ciotti et le ministère Hortefeux ont repoussé l'intervention préalable du juge, mais également la rédaction d'un rapport d'application annuel, ou l'intervention de la Cnil. Nous y reviendrons demain. Première diffusion 21h12 ...
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LOPPSI : les principaux articles liés au numérique (MàJ)
Le 15/12/2010 - Loppsi - Mobilité - par Marc Rees
(104)Mise à jour 15 décembre 2010 Le projet de LOPPSI poursuit son examen aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Les discussions reprendront dans l'après midi pour se poursuivre jusque dans soirée. S'ajoutent à la liste publiée initialement, une autre mesure : le contrôle de l'open data (notre ...
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Freebox Révolution : des précisions sur les jeux de Gameloft
Le 14/12/2010 - Jeux - Jeux vidéo - par Nil Sanyas
(120)C’est une première mondiale pour une box triple-play à en croire Free et Gameloft. La Freebox Révolution, la nouvelle box du FAI, permettra en effet de jouer à des jeux HD très évolués (pour une box), comme la vidéo ci-dessous le dévoile. Sans atteindre des niveaux graphiques dignes ...
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(MàJ) Les sénateurs adoptent la TVA réduite sur le livre numérique
Le 08/12/2010 - Hadopi - Matériel - par Marc Rees
(60)Mise à jour : François Baroin vient d'annoncer que le gouvernement a finalement décidé de se rallier à la décision du Sénat de diminuer la TVA sur le livre numérique, de 19,6 % actuellement à 5,5 % donc, à l'instar du livre papier. Le porte-parole du gouvernement a précisé selon l'AFP ...
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Windows Phone 7 : le copier/coller en test chez les développeurs
Le 06/12/2010 - Téléphonie - Droit - par Vincent Hermann
(97)Depuis que Windows Phone 7 est sorti, Microsoft ne communique pas sur les ventes, quand bien même le système est disponible depuis six semaines en Europe. Windows Phone 7 a essentiellement besoin de prouver qu’il est une base solide, mais également d’enrichir ses fonctionnalités. Et ...
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Wikileaks : comment les États-Unis ont réécrit DADVSI via Hadopi
Le 05/12/2010 - Hadopi - Logiciel - par Marc Rees
(161)Dans son examen des « câbles » révélé par Wikileaks, Le Monde indique les différentes ramifications tissées entre les États-Unis et la France, autour des débats sur Hadopi en 2009. Dans les grandes lignes, pas de surprise : les documents révélés par Wikileaks, et exploités par le ...
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Les craintes autour d'ACTA « ne sont pas fondées » affirme Bercy
Le 29/11/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(44)En mars 2010, le sénateur socialiste Richard Yung avait interrogé Christine Lagarde, ministre de l'Économie sur le contenu de l'ACTA (anti-counterfeiting trade agreement - l’accord commercial anticontrefaçon). Christine Lagarde lors de la présentation d'Hadopi (photo PCI) Dans ce ...
