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Abus de position dominante d'Intel : clap de fin pour l’État de New York
Le 10/02/2012 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(49)Mise à jour : après avoir trouvé un accord avec la FTC en 2010, suspendant par la même occasion la procédure de la Commission, voilà que l’État de New York vient à son tour de mettre un terme au procès antitrust à l'encontre d'Intel. Ce dernier n'a admis aucune faute et ne subira ...
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Forfaits illimités : l'UFC-Que Choisir met en demeure plusieurs opérateurs
Le 07/02/2012 - Téléphonie - Mobilité - par Sébastien Gavois
(142)Six mois après une première attaque vers les opérateurs de téléphonie mobile, l'UFC-Que Choisir monte de nouveau au créneau contre ces derniers. En effet, l'association a décidé d'en mettre plusieurs en demeure, afin qu'ils modifient leurs contrats pour supprimer des clauses qu'elle juge comme ...
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Concurrence : Twenga traine Google devant la Commission européenne
Le 24/01/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees
(89)C’était attendu : le moteur de recherche de shopping Twenga vient de dénoncer Google auprès de la Commission Européenne. L’entreprise française accuse le géant américain d’abus de position dominante et réclame des mesures conservatoires pour faire cesser ces entorses aux ...
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L'UFC lance un appel à témoignages sur les pratiques de Groupon
Le 29/12/2011 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(49)Après les jeux vidéo ou encore les factures mobiles abusives, l’UFC-Que Choisir s’attaque désormais à Groupon. L’association de défense des consommateurs s’intéresse en effet aux différentes techniques utilisées par le spécialiste des achats groupés, ceci parfois au dépend ...
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La Suisse explique pourquoi elle ne veut pas d'Hadopi
Le 30/11/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(123)Comment endiguer le téléchargement illicite en Suisse ? C’est pour répondre à cette question que le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le téléchargement illégal. Celui-ci vient de rendre ses conclusions. C’est la douche froide pour les pays charmés ...
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Bataille parlementaire autour des termes "Internet" et "illimité"
Le 27/09/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(106)Les débats sur le projet de loi Conso vont se pencher sur l’épineuse question des termes « illimité » et « internet » qu’on retrouve dans les offres des opérateurs mobiles. Termes qui n’ont de réalité que le nom puisque ces appellations marketing sont le ...
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Samsung : Apple n'a fait que copier 2001, l'Odyssée de l'Espace
Le 24/08/2011 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(183)Attaqué par Apple, notamment en Europe, dans le but d’interdire ses tablettes Galaxy Tab pour cause de ressemblances abusives par rapport à l’iPad, Samsung a trouvé un argument particulièrement étonnant : Apple ne peut se prévaloir de la paternité du design de sa tablette, dès lors que ...
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Le Royaume-Uni civilise son Hadopi en facturant les ayants droit
Le 24/08/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(25)Nous venons de l'apprendre : l'Angleterre s'apprête à organiser une procédure de partage des couts supportés par les FAI dans la traque aux "pirates" du net orchestrée par les ayants droit. Un projet d'ordonnance vient d'être notifié à Bruxelles dans la lignée de ses lois sur l'économie ...
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Vente liée, CLUF : la justice épingle Samsung France
Le 16/08/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(287)Afin d'éviter les condamnations pour vente liée, les constructeurs ont mis en place des procédures de remboursement des licences refusées par leurs clients. Le hic est que ces démarches sont parfois complexes. La juridiction de proximité des Sables d'Olonne (*) vient ainsi de déclarer abusives ...
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2012 : Dominique de Villepin veut marier Hadopi et licence globale
Le 18/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(198)Dominique de Villepin ne supprimera pas Hadopi s’il accède à la plus haute marche de l’Etat en 2012, mais il instaurera une licence globale. C'est ce qu'il promet dans le descriptif de son futur programme de campagne, où l'ex premier ministre veut « renouer avec une ambition ...
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EU : la durée de protection du droit d'auteur étendue à 70 ans ?
Le 13/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(142)La question de la durée de protection du droit d’auteur revient en force à Bruxelles. La présidence hongroise a décidé de pousser en avant une directive sur cette question. Cette présidence hongroise de l'Union européenne organise une réunion au Conseil demain, 14 avril, pour récolter les ...
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(MàJ) LCEN : l'Asic, du Notice & Take Down au Notice & Stay Down
Le 07/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(21)Mise à jour 7 avril 2011. La vidéo intégrale de la conférence. Première publication 6 avril 2011 : Hier, dans les locaux de Priceminister, l’Asic, association des acteurs du web, a organisé un colloque sur la responsabilité des intermédiaires techniques. Une rencontre de ...
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La justice s'attaque aux clauses et frais d’activation différés de Free
Le 23/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(120)À la demande de l’UFC-Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ordonner à Free de « cesser un certain nombre de pratiques illicites ». Les magistrats exigent aussi de Free de purger ses conditions générales de vente des clauses qualifiées ...
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Clauses abusives : le jugement du TGI de Paris UFC vs Free
Le 23/03/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(95)Le tribunal de grande instance de Paris vient d'ordonner à Free de purger ses contrats de plusieurs clauses abusives. Le jugement va également engendrer d'importantes modications dans le système des frais d'activation différés. Nous examinons actuellement ce jugement, que nous diffusions d'ores et ...
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Un sénateur veut casser les verrouillages de la téléphonie mobile
Le 29/11/2010 - Loi - Droit - par Marc Rees
(53)Une proposition de loi discutée le 8 décembre prochain pourrait avoir des effets importants dans le secteur des télécommunications, si elle est validée. Le texte vise d’un côté à casser le cloisonnement du marché par les opérateurs et les fabricants de téléphones, de l’autre à rendre ...
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L'Hadopi craint déjà une attaque par phishing (MàJ)
Le 28/09/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(129)Nous avons demandé à l’Hadopi une version copiable de l’email d’avertissement. Le PDF fournit par l’autorité est en fait la simple encapsulation d’une image JPG . « Suite à votre demande d'une version éditable du modèle de recommandation de l'Hadopi, je suis au ...
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Neutralité du Net : Christian Paul (PS) propose une loi
Le 18/08/2010 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(124)Face aux attaques potentielles du gouvernement sur la neutralité du Net, le député PS Christian Paul a publié une proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu. « Aujourd’hui, certains de ces acteurs (ndlr : leaders du Net) sont ...
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L'UFC attaque 8 sociétés devant la CNIL dont Free et VirginMega
Le 10/03/2010 - Justice - Droit - par Marc Rees
(63)Huit sociétés dont Free, Télé2mobile et VirginMega ont été la cible d’une plainte de l’UFC-Que Choisir devant la CNIL. Casino, Champion, Monoprix, Sephora et Becquet font également partie des entreprises mises à l’index. En cause, leur gestion des données personnelles au regard de ...
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Vente liée : ASUS verse un chèque de 1400 euros à un client
Le 02/12/2009 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(108)Dans l'éternelle lutte de certains acheteurs souhaitant se voir rembourser Windows Vista, le constructeur ASUSTeK vient de vivre une drôle d'histoire, pour finalement payer au client mécontent la somme de 1405,90 euros. On vous rembourse 40 euros, vous payez les frais de transport Comment ASUS en ...
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Paquet Télécoms : accord a minima sur l'amendement 138
Le 05/11/2009 - Loi - Droit - par Nil Sanyas
(34)Le Paquet Télécoms pourrait enfin être mis en application d'ici peu. Longtemps bloqué par le fameux amendement 138 (Bono), il a pour but de réformer au niveau européen les réseaux de communication. Or un accord a finalement été trouvé sur le point de dissension, c'est-à-dire la protection de ...
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Chronologie des médias : colère de la Fédération des Télécoms
Le 30/06/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(48)Exclusif PC INpact : La Fédération Française des Télécoms a adressé une liste de critiques au projet d’accord du CNC. Dans un long document, la FFT qui représente Numéricâble, Orange, SFR et d’autres FAI « s’étonne de l’exclusion délibérée des distributeurs de ...
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Psystar sous couvert de la loi de protection contre les faillites
Le 27/05/2009 - Justice - Droit - par Vincent Hermann
(114)Quand la société Psystar s’est mise l’année dernière à vendre des clones de Mac, tout le monde savait que le couperet vengeur d’Apple finirait tôt ou tard par tomber. La firme de Cupertino ne s’est pas trop fait attendre : il n’aura fallu que deux mois pour ...
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Vente liée : l'AFUL peste contre le remboursement a posteriori
Le 16/04/2009 - OS - Logiciel - par Nil Sanyas
(128)La vente liée recule chaque année un peu plus, que ce soit grâce à la Commission européenne, ou à certaines décisions nationales. L'AFUL, l'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, est ainsi particulièrement heureuse des avancées concernant la vente liée entre ordinateur et ...
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France Télécom déboutée par la Cour européenne de Justice
Le 02/04/2009 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(9)Les dirigeants de France Télécom vivent un cauchemar éveillé. Non content de se voir jour après jour retirer une exclusivité ou de se voir imposer des baisses de tarifs, voilà que la Cour européenne de Justice vient de remuer l'oursin dans la plaie. Cette dernière vient en effet de rejeter ...
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Cdiscount à nouveau attaqué par l'UFC-Que Choisir
Le 01/04/2009 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(80)Cdiscount est l'un des cybermarchands les plus visités par les internautes français, mais aussi l'un des plus critiqués, comme le prouvent les nombreux avis des visiteurs de Prix du Net. L'UFC-Que Choisir, suite à un nombre des plaintes important, a décidé d'attaquer le fameux cybermarchand, en sus ...
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Hotline surtaxée : Freeks envisage d'aller devant les tribunaux
Le 09/02/2009 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(31)Le dialogue semble définitivement rompu entre Free et Freeks, association défendant les clients anciens, actuels et même futurs d'Iliad (Free et Alice). Alors que l'association a passé la vitesse supérieure le mois dernier via une mise en demeure de Free pour sa hotline surtaxée, Freeks pointe deux ...
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Perte de l'exclusivité iPhone : "ce n'est pas l'affaire du siècle"
Le 04/02/2009 - Apple - Logiciel - par Nil Sanyas
(64)Suite à la décision de la Cour d'appel de Paris de confirmer la fin de son exclusivité iPhone, nous avons contacté Orange afin de connaître son point de vue. L'un de ses porte-parole a ainsi tenu à rappeler que non seulement le fait de se pourvoir en cassation n'était pas suspensif, mais qu'il en ...
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Hotline surtaxée : Free mis en demeure par l'association FreeKs
Le 22/01/2009 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(64)Free est mis en demeure par l'association FreeKs. La raison ? L'association souhaite que Free, dans le cadre de l'obligation de résultat, rembourse aux Freenautes et propose gratuitement dès maintenant l'assistance téléphonique « dès lors que la demande formulée par celui-ci [le ...
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SFR publie en page d'accueil le retrait de ses clauses abusives
Le 08/12/2008 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(44)Condamnée le 30 septembre dernier face à l'UFC-Que Choisir pour publication de clauses abusives dans ses contrats, la société SFR vient d'informer ses clients sur sa page d'accueil SFR.fr le jugement du tribunal, à savoir le retrait de cinq de ses clauses. Les voici ci-dessous. « Le ...
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Retard de la fibre : Free en cause selon un stratège de Vivendi
Le 14/10/2008 - Web - Internet - par David Legrand
(126)Lors de ses 12e entretiens, sur le thème « Innovation, investissements et concurrence : en route vers le très haut débit », l'ARCEP avait invité différents acteurs du marché, afin d'évoquer la fibre, son développement et son avenir. Lors de la séance de questions, Xavier Niel s'est ...
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Dessin : SFR versera 40 000 € à l'UFC suite à un procès
Le 07/10/2008 - Dessins - PC INpact - par Nil Sanyas
(33)L'association de défense des consommateurs l'UFC-Que Choisir a récemment gagné un procès contre SFR. En cause, six clauses abusives, et notamment l'article 2.5 définissant « de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel », ainsi que l'article 14 ...
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SFR versera 40 000 € à l'UFC-Que Choisir pour clauses abusives
Le 06/10/2008 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(33)L'UFC-Que Choisir a de nouveau gagné un procès contre l'opérateur mobile SFR. Déjà condamné en 2002 pour annonces publicitaires mensongères, SFR vient en effet d'être jugé pour publication de clauses abusives dans ses contrats. 40 000 euros, dont 30 000 de dommages-intérêts et 10 000 ...
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11 cents pour un SMS depuis l'étranger, un maximum dit l'UE
Le 04/09/2008 - Société - Economie - par Nicolas.G
(51)L'Union européenne poursuit sa croisade dans le domaine de la téléphonie et en guise de Jeanne d'Arc, c'est Viviane Reding qui a la charge de bouter les tarifs des opérateurs hors des excès actuellement pratiqués. Son projet de parvenir à la réduction des coûts se concrétise enfin. « Dans ...
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Facebook va trier les applications proposées
Le 24/07/2008 - Web - Internet - par Nicolas.G
(28)Plus d'applications logicielles pour Facebook implique que le réseau social donne un coup de pouce à ceux qui développent des programmes, et Mark Zuckerberg, le directeur l'a bien compris. Au cours d'une conférence donnée hier, il a tenu a souligner l'importance de ce site né voilà 4 ans 1/2, ...
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Cdiscount condamné pour ses caddies trop vite remplis
Le 27/03/2008 - Justice - Droit - par Nil Sanyas
(133)Le célèbre magasin en ligne Cdiscount, du groupe Casino, va devoir changer un certain nombre des clauses de ses conditions générales de vente (CGV). La raison est des plus simples, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé le 11 mars dernier une dizaine de clauses de Cdiscount comme ...
