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Le droit à copie privée de CD-Audio n’existe pas
Le 09/12/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(220)C’est dans une très courte décision que la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a clos le dossier de la copie privée en France, du moins jusqu’à un hypothétique revirement. Les magistrats ont souligné une nouvelle fois que la copie privée n’était sûrement pas un ...
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Le droit à copie privée des CD-Audio n'existe pas
Le 13/07/2007 - Justice - Droit - par Marc Rees
(164)Une nouvelle décision de justice rendue par les juridictions d’appel vient légitimer une fois de plus la mise en place de verrous anticopie. L’affaire concerne l’industrie de la musique, mais elle rejoint en pratique ce qui a été décidé dans l’affaire Mulholland Drive : Il ...
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Nouvelle condamnation en matière de verrous anticopie
Le 19/01/2006 - Stockage - Matériel - par Marc Rees
(34)Nouveau revers pour les verrous anticopie. Après la Cour d'appel de Versailles (arrêt du du 15 avril 2005) et la Cour d'appel de Paris (22 avril 2005) c’est maintenant au Tribunal de Grande Instance de Paris de se pencher sur les cadenas anticopie discrètement apposés sur les CD AudioTout ...
