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Sabam/Scarlet siffle 'la fin de la récréation' selon un FAI français
Le 16/04/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(57)En Belgique, une disposition permet aux ayants droit d'exiger d'un juge toute mesure pour faire cesser une atteinte à leurs intérêts. Les ayants droit ont lu dans ces quelques lignes la possibilité d'exiger des FAI le filtrage d'un contenu, filtrage global, généralisé, sans limite de temps et en ...
