-
Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?
Le 20/07/2011 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris. ...
-
Marc Guez (SCPP) "il n’y a pas de sécurité absolue en matière informatique"
Le 07/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(71)Interrogé, Marc Guez (représentant de la SCPP) nous indique en substance qu’il ne se sent pas concerné par le communiqué de la Hadopi : « Nous ne sommes pas auteurs de logiciels, on est parfaitement légaliste. On veut simplement mettre nos bases à dispositions de ceux qui ...
-
Hadopi chiffrera son activité le 11 juillet, premières estimations
Le 07/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(79)Comme annoncé, la Hadopi va organiser une rencontre publique (« pas une conférence de presse » nous a-t-on bien souligné) ce 11 juillet à la Bellevilloise, dans le 20e arrondissement (*). L’objet sera double : la mise en œuvre de la réponse graduée et l’activité ...
-
Dernière minute : la CNIL met en demeure les ayants droit et TMG
Le 06/07/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(70)La CNIL vient de nous indiquer qu’elle mettait en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, TMG. « Le président de la CNIL a mis en demeure, le 16 juin dernier, les sociétés de perception et de répartition des droits ...
-
Hadopi : HSC va auditer TMG pour le compte des ayants droit
Le 08/06/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(43)On sait désormais qui est l’acteur désigné par les ayants droit pour auditer TMG (Trident Media Guard). Les ayants droit de la musique (SCPP, SPPF, SACEM-SDRM) et ceux du cinéma (ALPA), ont tous confié à Hervé Schauer Consultants la mission d'audit de sécurité de la plate-forme ...
-
Hadopi : TMG accusé de négligence caractérisée
Le 16/05/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(111)« C’est tellement énorme que c’est à se demander si TMG n’est pas récemment devenu une filiale de Sony, ou si ce que vous allez découvrir n’est pas un honeypot » : l’introduction du billet de Reflets.info donne immédiatement le ton. Samedi, le site, où ...
-
P2P : quand le constat d'un agent assermenté pompe Wikipedia
Le 14/02/2011 - Justice - Droit - par Marc Rees
(83)Nous décrivions voilà peu le cas de « Blackistef », administrateur du site http://torrentnews.net. Condamné par le tribunal correctionnel de Nice à quatre mois de prison avec sursis et 20 000 euros de dommages et intérêts au profit de la SACEM, l’intéressé avait finalement fait ...
-
Le budget 2011 de l'Hadopi
Le 07/02/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(72)Nos confrères d’Owni ont publié en fin de semaine dernière une étude comparative entre le budget de l’Hadopi et celui de la CNIL. Avec un résumé en un tweet de Jean-Marc Manach : « La @CNIL a mis 32 ans pour obtenir un budget de 13 M€. La #Hadopi, 1 an seulement ». ...
-
Hadopi : illimité = de 50 à 100 000 avertissements par jour (Nègre)
Le 23/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(156)Toujours dans la longue interview accordée à Radio Campus, Pascal Nègre a fait connaître ses pronostics sur le déroulement d’Hadopi. Pascal Nègre (présentation de la mission Olivennes, ministère de la Culture, M.R) Les premières transmissions au parquet avant l'été La Hadopi ...
-
La SACEM a transmis 2,2 millions constats d'infraction à l’HADOPI
Le 18/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(105)Exclusif : En marge de la conférence de presse organisée ce matin à la Sacem, nous avons appris le nombre d’incidents transmis par la société de gestion collective à l’Hadopi. Ce chiffre s’élève à 2,2 millions, selon les données actualisées au 18 janvier. A ce stock ...
-
La SPPF a adressé 377 611 constats d'infractions à l'Hadopi
Le 11/01/2011 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(46)Selon les chiffres du représentant des indépendants, la SPPF a procédé à 377 611 constats d’infractions pour son propre répertoire. Ils ont été adressés à l’Hadopi, un chiffre à ajouter aux centaines de milliers de constats effectués par les majors (SCPP), la SACEM, la SDRM et ...
-
Les députés s’intéressent à la répartition des droits d’auteur
Le 06/09/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(134)La Commission des affaires culturelles va s’intéresser prochainement à la question de la répartition des droits d’auteur. Le 15 septembre, la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits sera auditionnée par les députés sur le thème de gestion ...
-
Hadopi : très peu d'enquête pour beaucoup de sanctions
Le 04/09/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(174)Sandrine Rouja, juriste qui officie sur le site Juriscom et C-Logeek nous informe de la publication d’une circulaire fondamentale pour l’application de la loi Hadopi. « Elle est destinée, précise-t-elle, aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la ...
-
Hadopi : jusqu’à 125 000 constats par jour, non 50 000
Le 23/07/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(211)Dans une interview accordée à Édition multimédia, à paraître ce lundi, Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, affirme une nouvelle fois que la machine Hadopi sera bientôt prête. « Nous allons pouvoir recevoir ces jours-ci les premières saisines de la part des ayants droit de la musique ...
-
Hadopi coûtera plusieurs millions d'euros aux ayants droit (MàJ)
Le 02/07/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(205)Mise à jour 02/07/2010 Marc Guez, directeur général de la SCPP a donné une vision plus exacte du côté de la surveillance pour les ayants droit : « Cela nous coûte beaucoup plus cher », a-til indiqué au Nouvelobs.com, évoquant le chiffre de « plusieurs millions d'euros ». ...
-
Hadopi : les ayants droit visent plus que 50 000 IP/jour
Le 30/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(179)La question de la volumétrie est une problématique épineuse dans le système Hadopi. On sait que les ayants droit (SPPF, SDRM, SACEM, SCPP) vont fournir quotidiennement jusqu’à 50 000 IP à la Haute autorité. 25 000 incidents liés à des fichiers musicaux, 25 000 liés à des films. La difficulté ...
-
Hadopi et TMG : un système de seuils aiguillera les sanctions
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(140)Comme nous l’expliquions hier, les quatre délibérations révélées dans nos colonnes collent au plus près de celles qui furent autrefois rendues par la CNIL après une première sanction du Conseil d’État. Voilà un rapide historique : 1. Avril 2005 : la SCPP, la SDRM et la ...
-
TMG et HADOPI : les quatre délibérations de la CNIL
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(60)Exclu : Nous venons d’obtenir les quatre délibérations de la CNIL concernant le dispositif de surveillance des réseaux P2P destiné à être mis en place par l’entreprise Trident Media Guard. C’est en sortie de ce processus que des listings d’adresses IP seront envoyés ...
-
Hadopi : derniers détails autour du repérage des adresses IP
Le 24/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(84)En marge d’une conférence de presse autour du bilan de la SACEM, Thierry Desurmont nous a donné en petit comité les derniers détails concernant le processus TMG/HADOPI tel qu’il a été validé par la CNIL. En voici un condensé (en trois parties), enrichi d'un rappel historique pour mieux ...
-
HADOPI : a priori, le dossier TMG est accepté par la CNIL
Le 11/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(101)Exclu : contacté, Marc Guez de la SCPP nous indique que selon ses premières informations « partielles », la CNIL a rendu un avis positif sans réserve. Une affirmation cependant prise avec des pincettes, la décision n’ayant pas été communiquée à ce moment de la journée. « ...
-
La CNIL dément tout lien entre l'avis TMG/Hadopi et son budget
Le 10/06/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(26)Nous avons reçu ce courrier de la CNIL, que nous publions dans son intégralité. La Commission dément les informations qui nous avaient été adressées par Edition Multimédi@, et selon lesquelles il pourrait exister une liaison entre l'avis attendu de la CNIL sur le dossier TMG/Hadopi et les actuelles ...
-
P2P : faute de cassation, James Climent vise la Cour européenne
Le 08/06/2010 - - - par Marc Rees
(131)Mise à jour 8 juin 2010 : « La cour a rendu un arrêt de rejet du pourvoi sans motivation ». Le P2Piste James Climent n'a finalement pu crier victoire devant la Cour de cassation. L’intéressé fait part de sa décision de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Une ...
-
Un rapport dénonce les coûts tordus des sociétés d’ayants droit
Le 12/04/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(210)La 7e édition du rapport annuel de la Cour des comptes sur les sociétés de gestion collective a été publiée voilà quelques jours(*). Manque de chance pour la SACEM et autres SCPP & co, le rapport est calamiteux et met en lumière plusieurs points noirs dans leur mode de fonctionnement, tant ...
-
Justice : l'adresse IP n'identifie pas le contrefacteur
Le 17/02/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(97)Voilà un an, la Cour de cassation rendait un arrêt important en matière de collecte d’adresse IP dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation exposait que les PV dressés par les agents assermentés des ayants ...
-
HADOPI : TMG surveillant pour les majors, 50 000 messages/jour
Le 25/01/2010 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(239)Marc Guez, président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), vient donc de nous l’apprendre : c’est bien Trident Media Guard (TMG) qui a été choisi par l’ensemble de l’industrie de la musique et du cinéma (notre actualité sur cette société). L'entreprise ...
-
Un P2Piste condamné à 10 000 autres euros (MàJ)
Le 25/06/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(423)Mise à jour 25 juin 2009 : James Climent, le P2Piste en question vient de nous l'apprendre. Il vient une nouvelle fois d'être condamné à 10 000 autres euros dans l'affaire l'opposant à la SDRM (société pour l'administration du droit de reproduction mécanique, des auteurs compositeurs et éditeurs). ...
-
Hadopi : "les indépendants ne seront pas marginalisés" (SPPF)
Le 29/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(103)La SPPF a tenu à nous apporter des éclaircissements suite à notre article intitulé « Hadopi : premiers tests en juillet, les indépendants sur la touche ». Sous la plume de Jérôme Roger, président de cette société représentant une large partie des indépendants de la musique, il nous a ...
-
Hadopi : premiers tests en juillet, les indépendants sur la touche
Le 25/05/2009 - Hadopi - Droit - par Marc Rees
(268)La publication du pré-appel d’offres d’Hadopi alors que les débats parlementaires n’étaient pas achevés a pu être interprété de deux manières : l’une consiste à dire qu’il y a là, la volonté manifeste du gouvernement de rationaliser et d’optimiser ses choix ...
-
Accusé par son IP puis relaxé : deux ou trois autres détails...
Le 18/03/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(190)On se souvient de cette affaire jugée à Guingamp le 23 février dernier. Rappelez-vous : le propriétaire d’un blog avait porté plainte pour propos diffamatoires sur les pages de son site consacrées aux élections locales. Classiquement, à l’aide de l’adresse IP laissée sur les ...
-
La justice autorise la traque aux pirates sans l'aval de la CNIL
Le 05/02/2009 - Justice - Droit - par Marc Rees
(143)Exclusif PC INpact : La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation ...
-
Une taxe sur les FAI pour compenser les faiblesses de l'Hadopi
Le 26/01/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(86)Dans un entretien téléphonique avec PC INpact, Bernard Miyet, le président du directoire de la Sacem, est revenu sur les chiffres avancés par l’UFC dans nos colonnes et mettant en cause les frais de gestion de la société d’auteur. L’intéressé conteste la présentation des charges ...
-
Interview de l'UFC : réaction de Laurent Petitgirard (SACEM)
Le 23/01/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(118)Laurent Petitgirard, Compositeur, Chef d’orchestre, Président du conseil d’administration de la Sacem, nous a contactés par (long) email en ce début d’après-midi. Il a tenu à rectifier plusieurs des données citées par Édouard Barreiro (UFC Que Choisir), dans l’interview ...
-
Nokia signe des accord pour Comes With Music en Europe
Le 21/01/2009 - Téléphonie - Mobilité - par Nicolas.G
(2)Comes With Music est un service prodigué par Nokia qui propose au consommateur avide de s'en mettre plein les oreilles de découvrir et profiter de nombreux titres. Pour cela il peut parcourir un catalogue en ligne qui donne un accès illimité à des millions de morceaux sortis entre 12 et 18 ...
-
P2P : deux pirates relaxés pour défaut d'autorisation de la CNIL
Le 03/07/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(75)Voilà deux décisions(*) qui montrent à elles seules le difficile équilibre du respect des droits et libertés en matière de traque contre la contrefaçon. Ces affaires, récentes, ont été jugées par la Cour d’appel de Rennes le 22 mai et le 23 juin dernier. Première affaire : un freenaute ...
-
Loi Hadopi : les majors tentent de casser les contre-vérités
Le 26/05/2008 - Loi - Droit - par Maix
(147)La SCPP a tenu ce jour une conférence de presse à l’Olympia. L’objectif : présenter les vérités et démonter les contre-vérités de la loi Hadopi dite Olivennes. Il semblerait que du côté des ayants droit, on souhaite que tout soit fait pour éviter les déconvenues de la loi DADVSI, qui ...
