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Copie privée : une nouvelle décision phare attendue
Le 05/09/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(53)Exclusif PC INpact : Selon nos informations, le Conseil d’État a décidé d’unifier les procédures au regard des diverses actions menées contre le système de la copie privée français. Nous avons précisément appris que les quatre requêtes dirigées contre la décision du 9 juillet ...
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Copie privée : Paris reconnaît les pertes liées aux marché gris
Le 04/09/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(108)Exclusif PC INpact. Bruxelles avait organisé une consultation sur la copie privée, ouverte du 14 février au 18 avril 2008. Chacun, États membres en tête, a pu faire valoir ses positions sur ce thème qui mêle à la fois débat passionnel et justice des prélèvements. Charlie McGreevy, membre de la ...
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Bruxelles casse le monopole des sociétés d'auteurs
Le 17/07/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)C’est la fin d’une époque. La Commission Européenne a finalement cassé le monopole des sociétés d’auteurs en Europe pour des raisons de saine concurrence. Un auteur va désormais pouvoir choisir sa société d’auteur n’importe où en Europe, et pas seulement dans son ...
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Dessin : 95 ans de protection pour les droits des interprètes
Le 15/07/2008 - Dessins - PC INpact - par Marc Rees
(36)Charlie McGreevy, commissaire européen propose de repousser la durée de protection des droits pour les interprètes de 50 à… 95 ans. Des titres enregistrés dans les années 50 risquent sinon de tomber dans le domaine public, par le simple écoulement du temps. Pour l'EFF, pas de doute : « ...
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L'Europe envisage 95 ans de protection pour les interprètes
Le 15/07/2008 - - - par Marc Rees
(103)« Les interprètes ne sont plus les « parents pauvres » de l'industrie musicale ». Voilà ce qu’annonçait en février dernier Charlie McGreevy, membre de la Commission européenne. Celui-ci avait dans les cartons le projet de proposer que la durée de protection des ...
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Pétition contre l'extension à 95 ans des droits des interprètes
Le 03/03/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(77)L’EFF, Electronic Frontier Foundation vient de lancer une pétition en ligne contre l’allongement de la durée du droit d’auteur que souhaite l’industrie du disque. Actuellement fixée à 50 ans, cette durée pourrait être considérablement étendue si le lobbying prend prise. ...
