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La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution
Le 30/12/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(43)Au journal officiel du jour, un arrêté vient de donner la nouvelle composition de la commission Copie privée. Celle-ci est chargée de définir l’assiette et le niveau de ponction infligé aux supports vierges pour compenser préjudice subi par les ayants droit du fait de l’exception pour ...
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Les boutiques étrangères vont devoir inclure la taxe copie privée
Le 27/11/2008 - Justice - Droit - par Marc Rees
(181)Mise à jour 16:46 : Nos informations sont confirmées : en cassant la décision d’appel, la Cour de cassation a estimé que les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence. La haute ...
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Copie privée : Paris reconnaît les pertes liées aux marché gris
Le 04/09/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(108)Exclusif PC INpact. Bruxelles avait organisé une consultation sur la copie privée, ouverte du 14 février au 18 avril 2008. Chacun, États membres en tête, a pu faire valoir ses positions sur ce thème qui mêle à la fois débat passionnel et justice des prélèvements. Charlie McGreevy, membre de la ...
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Bruxelles casse le monopole des sociétés d'auteurs
Le 17/07/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(66)C’est la fin d’une époque. La Commission Européenne a finalement cassé le monopole des sociétés d’auteurs en Europe pour des raisons de saine concurrence. Un auteur va désormais pouvoir choisir sa société d’auteur n’importe où en Europe, et pas seulement dans son ...
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eBay critique les lois européennes sur le commerce
Le 24/06/2008 - Société - Economie - par Nicolas.G
(21)Le Parlement européen aurait des lois sur le commerce datant « du siècle dernier » estime le site d'enchères qui fait valoir que les consommateurs ne peuvent faire d'économies à cause de règles qui restreignent, par exemple, le commerce transfrontalier. Pour eBay, les lois sont ...
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Le marché gris, poison de la taxe copie privée en Europe
Le 26/05/2008 - Loi - Droit - par Maix
(70)La Commission européenne a lancé depuis plusieurs semaines une série de consultations autour du thème de la copie privée. Le contexte n’est pas en pleine harmonie avec les intérêts des ayants droit, bénéficiaires de cette ponction, puisque Charlie McCreevy, membre de la Commission ...
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Rémunération pour copie privée : 2008, une année décisive
Le 27/03/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(47)L’année 2008 sera-t-elle celle de la remise en cause du régime de la rémunération pour copie privée ? Si l'on fait un bilan des fronts menés contre ce système, la situation ressemble à un champ de bataille dont l’issue ne laisse plus guère de doute. Rue du commerce En ...
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Copie privée : la taxe iPhone sera votée dans les huit jours
Le 20/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(52)MàJ : les suites sur cette actualité. ----------------------- Le collège des bénéficiaires de la taxe copie privée a réagi hier à la crise qui secoue la Commission d’Albis, suite au départ de la majorité des industriels. Ces bénéficiaires dénoncent le boycott, se souvenant que cette ...
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La FEVAD appuie la refonte de la taxe copie privée en Europe
Le 19/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(26)Selon nos informations, la Fevad, fédération de l’entreprise de vente à distance, se félicite de l’entrée de la Commission dans le débat sur les redevances pour copie privée en Europe. On rappellera que Charlie McCreevy, membre de l’institution, a tout juste lancé une ...
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La Commission Copie Privée vole en éclat
Le 18/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(162)Une crise qualifiée d’"institutionnelle" frappe la commission copie privée ce soir. Nous venons d’apprendre qu’une bonne partie des représentants des redevables ont décidé de claquer la porte de cette commission dont le fonctionnement est aujourd'hui ouvertement ...
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L'Europe veut en finir avec les écarts de taxes copie privée
Le 15/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(85)M. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne, vient de lancer un processus de consultation sur les redevances pour copie privée. «J’espère que cette nouvelle série de consultations permettra d’apporter des solutions aux écarts engendrés par l'application inégale des ...
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Bruxelles veut un marché unique du contenu en ligne
Le 04/01/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(41)L’année 2008 sera marquée par une impulsion importante de la Commission européenne pour le contenu en ligne. L’institution veut ainsi organiser un marché unique européen de la musique, des films et des jeux en ligne, pas moins, afin que les citoyens des 27 pays de l’Union puissent ...
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Quand le filtrage s'invite dans la redevance pour copie privée
Le 04/12/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(144)Alors que le débat de l’avenir de la rémunération pour copie privée repart de plus belle à l’échelle européenne, le GESAC a publié un rapport destiné aux autorités de la Communauté. Ce rapport, intitulé « Pour une mise en œuvre adéquate des systèmes de rémunération pour ...
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La France peu pressée d'ouvrir le marché des paris en ligne
Le 07/11/2007 - Société - Economie - par Marc Rees
(36)La France n’est guère pressée d'ouvrir le secteur des paris en ligne. Lors d’une rencontre avec le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, le ministre du Budget Éric Woerth et le secrétaire d'État aux Affaires européennes ont surtout mis en avant une attitude très prudente de ...
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La FFII invite à participer à la consultation sur les brevets
Le 23/03/2006 - Applications - Logiciel - par Marc Rees
(6)Début janvier, l’on apprenait le retour insidieux du brevet logiciel en Europe. Pourtant les eurodéputés avaient bien rejeté massivement le texte de la directive (sur 680 votants, 648 avaient voté pour son rejet), mais qu’importe : ce retour s’est fait en deux étapes. Les racines ...
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Le retour insidieux des brevets logiciels ?
Le 19/01/2006 - Applications - Logiciel - par Marc Rees
(77)Les partisans de la brevetabilité du logiciel, dont la Commission Européenne, avaient subi un important camouflet avec le rejet de la directive, par les eurodéputés. Sur les 680 votants, 648 avaient voté pour le rejet de la directive, 14 contre et 18 s’étaient abstenus. Michel Rocard avait ...
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Musique en ligne : l'UE propose la licence européenne
Le 12/10/2005 - Web - Internet - par Marc Rees
(2)La commission européenne se penche à nouveau sur le problème de la musique en ligne et l’épineuse question de la gestion des droits. Une recommandation a été publiée suite à la consultation de plus de 80 organismes oeuvrant de près ou de loin dans ce secteur. Il s’agit en pratique de ...
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La musique en ligne pourrait bientôt évoluer en Europe
Le 22/08/2005 - Web - Internet - par Nil Sanyas
(12)Le marché de la musique en ligne explose à travers le monde, étant passé récemment à des centaines de millions d'euros de revenus et à des milliards d'euros dans un futur proche selon de nombreuses études. Début juillet, la Commission européenne publiait une étude concernant ce marché, tendant vers ...
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Musique sur Internet : vers une licence européenne ?
Le 08/07/2005 - - - par Nil Sanyas
(8)Il y a deux jours, l'actualité principale dans nos colonnes n'était pas l'attribution des Jeux Olympiques mais le rejet du Parlement européen des brevets logiciels. Hier, la Commission européenne a publié une étude complète au sujet des droits d'auteur, notamment concernant le marché de la musique ...
