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Offre légale, interopérabilité et copie privée ont leur décret Hadopi
Le 15/11/2010 - Hadopi - Matériel - par Marc Rees
(24)Samedi, le ministère de la Culture a publié le décret sur « la labellisation des offres » légales en ligne et sur « la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ». Un décret fourre-tout ...
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EMI abandonne les verrous anti-copie sur ses disques
Le 12/01/2007 - - - par Marc Rees
(39)Emi a annoncé, par dépêches d’agence, qu’il envisageait l’abandon des verrous anti-copies sur ses CD vendus dans le commerce. Ces couches de protections qui viennent restreindre l’usage du disque et donc les libertés du consommateur, ont depuis leur origine été critiquées : ...
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L'Autorité de régulation des mesures techniques en approche
Le 29/11/2006 - Loi - Droit - par Marc Rees
(21)Le Journal les Echos a publié sur son site l’avant-projet de décret (PDF) sur l’ARMTP, l’autorité de régulation des mesures techniques de protection. Celle-ci, instituée par la loi DADVSI, a un rôle clef : c’est elle qui fixe par exemple le nombre maximale de copies ...
