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La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution
Le 30/12/2009 - Loi - Droit - par Marc Rees
(43)Au journal officiel du jour, un arrêté vient de donner la nouvelle composition de la commission Copie privée. Celle-ci est chargée de définir l’assiette et le niveau de ponction infligé aux supports vierges pour compenser préjudice subi par les ayants droit du fait de l’exception pour ...
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Copie privée : DivX et MP3 à la rescousse des ayants droit
Le 15/07/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(130)La réaction officielle n’aura pas tardé : les représentants des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée estiment en chœur que l’arrêt du Conseil d’État « ne met pas en cause le niveau des rémunérations adoptées par la décision du 20 juillet 2006, dont le ...
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Copie privée : la taxe iPhone votée en force le 27 février
Le 20/02/2008 - Loi - Droit - par Marc Rees
(72)Selon nos informations recueillies ce soir, la taxe iPhone sera votée finalement le 27 février. Le rendez-vous est pris et l’ordre du jour d'ores et déjà fixé. La poursuite des discussions sur les téléphones dits multimédias sera suivie des délibérations pour entériner le vote. On ...
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La DGCCRF convoque les opérateurs face au flot de plaintes
Le 13/02/2007 - Loi - Droit - par Marc Rees
(37)En janvier dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sermonnait dans un courrier tous les opérateurs français de télécommunications électroniques. A l’index, les nombreuses plaintes adressées par les consommateurs contre ces ...
