Redevance sur les lecteurs MP3 : pas au Canada
La Cours d'appel du Canada a tout récemment invalidé la controversée ...
La Cours d'appel du Canada a tout récemment invalidé la controversée redevance de 25$ imposable sur tout baladeur de type lecteur MP3 à savoir iPod, iRiver et compagnies.
Imposée par la Commission du droit d'auteur du Canada l'année passée, cette redevance visait à protéger les auteurs et compositeurs des pertes monétaires engendrées par la copie d'oeuvres protégées faite à des fins personnelles.
Impliqués dans l'affaire, les chaînes de magasins Wal-Mart Canada et Future Shop, ainsi que d'autres commerces, avaient désigné cette redevance de "taxe déguisée violant la loi constitutionnelle", rajoutant que seul le Parlement avait le pouvoir d'imposer une telle taxe.
Rappelons que la Cours du Canada n'en est pas à sa première décision en défaveur de l'industrie du disque canadienne, elle qui avait débouté plus tôt cette année la Socan (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de l'AICE (Association de l'Industrie Canadienne de l'Enregistrement) qui demandaient que tous les fournisseurs de services Internet au Canada payent des droits d'auteur au motif qu'ils permettent un usage illégal du P2P !
Imposée par la Commission du droit d'auteur du Canada l'année passée, cette redevance visait à protéger les auteurs et compositeurs des pertes monétaires engendrées par la copie d'oeuvres protégées faite à des fins personnelles.
Impliqués dans l'affaire, les chaînes de magasins Wal-Mart Canada et Future Shop, ainsi que d'autres commerces, avaient désigné cette redevance de "taxe déguisée violant la loi constitutionnelle", rajoutant que seul le Parlement avait le pouvoir d'imposer une telle taxe.
Rappelons que la Cours du Canada n'en est pas à sa première décision en défaveur de l'industrie du disque canadienne, elle qui avait débouté plus tôt cette année la Socan (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de l'AICE (Association de l'Industrie Canadienne de l'Enregistrement) qui demandaient que tous les fournisseurs de services Internet au Canada payent des droits d'auteur au motif qu'ils permettent un usage illégal du P2P !
Source :
LCN
myxamatosis
le 18 décembre 2004 à 08:30
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