Projet de loi et fichage informatique
Un projet de loi renforçant le contrôle des fichiers informatiques ...
Un projet de loi renforçant le contrôle des fichiers informatiques constitués par les administrations, la police ou les entreprises commerciales doit être présenté mercredi matin en conseil des ministres.
Ce projet modifie la première loi "Informatique et libertés" adoptée en 1978.
Il donne notamment à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police, dont un fichier controversé vient seulement d'être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement.
La commission, composée de 17 membres, pourra prononcer des sanctions administratives et notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 150.000 euros (983.935,50 francs), le double en cas de récidive.
Par ailleurs, les particuliers pourront désormais faire retirer leur nom d'un fichier commercial sans frais et sans avoir à motiver leur démarche, comme c'était le cas auparavant.
La création de ces fichiers commerciaux, utilisés pour la prospection, sera soumise plus systématiquement à un contrôle préalable de la CNIL et non plus seulement à une déclaration préalable. L'autorisation de la CNIL sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées ou "sensibles".
Cette mesure a pour but d'interdire par exemple aux banques la création de fichiers recensant les clients ayant des difficultés financières.
Enfin, le texte limite la possibilité de transférer des fichiers d'Etat à l'étranger, et le conditionne à l'état des libertés dans le pays destinataire.
Le projet sera soumis au Parlement avant la fin de l'année et le ministère juge "difficile mais possible" une adoption définitive avant la fin de la législature.
Ce projet modifie la première loi "Informatique et libertés" adoptée en 1978.
Il donne notamment à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police, dont un fichier controversé vient seulement d'être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement.
La commission, composée de 17 membres, pourra prononcer des sanctions administratives et notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 150.000 euros (983.935,50 francs), le double en cas de récidive.
Par ailleurs, les particuliers pourront désormais faire retirer leur nom d'un fichier commercial sans frais et sans avoir à motiver leur démarche, comme c'était le cas auparavant.
La création de ces fichiers commerciaux, utilisés pour la prospection, sera soumise plus systématiquement à un contrôle préalable de la CNIL et non plus seulement à une déclaration préalable. L'autorisation de la CNIL sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées ou "sensibles".
Cette mesure a pour but d'interdire par exemple aux banques la création de fichiers recensant les clients ayant des difficultés financières.
Enfin, le texte limite la possibilité de transférer des fichiers d'Etat à l'étranger, et le conditionne à l'état des libertés dans le pays destinataire.
Le projet sera soumis au Parlement avant la fin de l'année et le ministère juge "difficile mais possible" une adoption définitive avant la fin de la législature.
Source :
Reuters
Frédéric
le 18 juillet 2001 à 09:50
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