Pour le MEDEF, le brevet est « un outil efficace »
Le MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France), ex CNPF (Conseil National ...
Le MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France), ex CNPF (Conseil National du Patronat Français), a publié il y a quelques jours un "Manifeste pour les brevets" comme nous le rappelle Linux.org. Ce manifeste se divise en 3 parties, à savoir : L’importance des brevets pour la dynamique de l’innovation ; Le nécessaire renforcement de la confiance des entrepreneurs dans le système européen des brevets ; Les améliorations à apporter pour éviter les dérives.
Voici le passage concernant ce dernier point :
"Pour prévenir les risques de dérives susceptibles de remettre en cause les bénéfices du système pour l’économie et la société, le MEDEF demande que les pouvoirs publics français, à travers leur participation à l’organisation européenne des brevets :
Rappellent que la mission essentielle de l’Office européen des brevets n’est pas de délivrer des brevets, mais d’examiner les demandes de brevets ; son rôle est donc d’arbitrer entre les demandes qui peuvent conduire à la délivrance d’un brevet et celles qui doivent être rejetées parce qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi ; en outre, l’Office européen des brevets doit veiller à ce que la portée des brevets soit proportionnée à l’enseignement technique apporté.
Reconsidèrent l’affectation des ressources de l’Office européen des brevets constituées par les taxes payées par les déposants de brevets. Ces ressources doivent en effet être réservées au fonctionnement efficace de l’Office européen des brevets et ne pas servir à subventionner de manière déguisée les offices nationaux de brevets, voire à alimenter par ce biais le budget général des États membres."
Reste à voir comment fonctionnera l’Office européen des brevets lorsque les brevets logiciels seront définitivement lancés en Europe.
Lire le Manifeste pour les brevets du MEDEF
Lire une courte analyse de ce Manifeste
Voici le passage concernant ce dernier point :
"Pour prévenir les risques de dérives susceptibles de remettre en cause les bénéfices du système pour l’économie et la société, le MEDEF demande que les pouvoirs publics français, à travers leur participation à l’organisation européenne des brevets :
Rappellent que la mission essentielle de l’Office européen des brevets n’est pas de délivrer des brevets, mais d’examiner les demandes de brevets ; son rôle est donc d’arbitrer entre les demandes qui peuvent conduire à la délivrance d’un brevet et celles qui doivent être rejetées parce qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi ; en outre, l’Office européen des brevets doit veiller à ce que la portée des brevets soit proportionnée à l’enseignement technique apporté.
Reconsidèrent l’affectation des ressources de l’Office européen des brevets constituées par les taxes payées par les déposants de brevets. Ces ressources doivent en effet être réservées au fonctionnement efficace de l’Office européen des brevets et ne pas servir à subventionner de manière déguisée les offices nationaux de brevets, voire à alimenter par ce biais le budget général des États membres."
Reste à voir comment fonctionnera l’Office européen des brevets lorsque les brevets logiciels seront définitivement lancés en Europe.
Source :
Linux.org
Nil Sanyas
le 6 juillet 2004 à 13:15
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