P2P : Les poursuites en France sont illégales ?
Après l'annonce des poursuites engagées contre une vingtaine d'internautes ...
Après l'annonce des poursuites engagées contre une vingtaine d'internautes par la SCPP, la CNIL vient de réagir.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés persiste et signe : l'adresse IP des usagers reste une donnée personnelle :
" Que ce travail ait été effectué par des agents assermentés ne change rien à l'affaire, explique Christophe Pallez, secrétaire général aux affaires juridiques à la Cnil. Cela apporte juste une garantie sur la véracité des informations recueillies. Au-delà, la Cnil continue de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces opérations ont été menées, et sur leur légalité même. Nous sommes pour le moins circonspects. Quoi qu'il en soit, un juge pénal qui serait saisi d'une preuve constituée de manière illicite pourrait très bien rejeter cette action. "
Pour celui-ci, il n'y a que deux possibilités : soit ces adresses ont été prises au hasard sur un écran et cette méthode n'est pas valable pour la justice, soit ces adresses ont été collectées d'une manière informatisée et sont donc illégales.
Pour le moment, les sociétés privées ne sont pas habilitées à recueillir ce genre d'information.
Pour rappel, la Société civile des producteurs phonographiques indique que ces IP ont été choisis au hasard sur des réseaux de P2P et clame son bon droit. De plus, elle précise qu'elle souhaiterait aussi que dorénavant la Justice les fasse déconnecter d'INternet et que, en cas de récidive, ces contrevenants soient inscrits sur une liste noire.
Des mesures que les FAI jugent irréalisables et pour lesquelles ils se déclarent résolument hostiles...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés persiste et signe : l'adresse IP des usagers reste une donnée personnelle :
" Que ce travail ait été effectué par des agents assermentés ne change rien à l'affaire, explique Christophe Pallez, secrétaire général aux affaires juridiques à la Cnil. Cela apporte juste une garantie sur la véracité des informations recueillies. Au-delà, la Cnil continue de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces opérations ont été menées, et sur leur légalité même. Nous sommes pour le moins circonspects. Quoi qu'il en soit, un juge pénal qui serait saisi d'une preuve constituée de manière illicite pourrait très bien rejeter cette action. "
Pour celui-ci, il n'y a que deux possibilités : soit ces adresses ont été prises au hasard sur un écran et cette méthode n'est pas valable pour la justice, soit ces adresses ont été collectées d'une manière informatisée et sont donc illégales.
Pour le moment, les sociétés privées ne sont pas habilitées à recueillir ce genre d'information.
Pour rappel, la Société civile des producteurs phonographiques indique que ces IP ont été choisis au hasard sur des réseaux de P2P et clame son bon droit. De plus, elle précise qu'elle souhaiterait aussi que dorénavant la Justice les fasse déconnecter d'INternet et que, en cas de récidive, ces contrevenants soient inscrits sur une liste noire.
Des mesures que les FAI jugent irréalisables et pour lesquelles ils se déclarent résolument hostiles...
Source :
01Net
papaguy
le 3 juillet 2004 à 14:44
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