LibertySurf - Tiscali condamné pour clauses abusives
Voilà qui jette un peu d'ombre après la nuit de noces célébrant le mariage ...
Voilà qui jette un peu d'ombre après la nuit de noces célébrant le mariage Liberty Surf/Tiscali et Telecom Italia. Tiscali vient en effet d'être condamné à verser 30 000 € de dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs, UFC Que Choisir, rapporte l'AFP.
En ligne de mire de cette action, des clauses des contrats d’accès de Liberty Surf, pièces jugées abusives voire illicites par le tribunal de grande instance.
Les juges ont mis à l’index :
- « pour les forfaits illimités, une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur »
- une clause exonérant « le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission »
- une clause dispensant le FAI de « proposer des moyens de filtrage » dans le cadre de la protection des mineurs.
Outre ces 30.000 € de dommages et intérêts, la société a été condamnée à publier la décision dans trois journaux nationaux (Le Monde, Le Figaro, Libération) et à envoyer à chacun des abonnés une gentille lettre par mail afin de les informer de la décision.
En ligne de mire de cette action, des clauses des contrats d’accès de Liberty Surf, pièces jugées abusives voire illicites par le tribunal de grande instance.
Les juges ont mis à l’index :
- « pour les forfaits illimités, une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur »
- une clause exonérant « le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission »
- une clause dispensant le FAI de « proposer des moyens de filtrage » dans le cadre de la protection des mineurs.
Outre ces 30.000 € de dommages et intérêts, la société a été condamnée à publier la décision dans trois journaux nationaux (Le Monde, Le Figaro, Libération) et à envoyer à chacun des abonnés une gentille lettre par mail afin de les informer de la décision.
Source :
AFP
Marc Rees
le 7 avril 2005 à 09:48
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