FSF France : Lettre ouverte au 1er ministre
Le 9 juin 2004, la Free Software Fundation France (FSF France) nous ...
Le 9 juin 2004, la Free Software Fundation France (FSF France) nous informe qu'elle envoie une lettre ouverte au premier ministre et au ministre de la Culture pour exprimer son inquiétude concernant la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD).
- A quelques jours de l'examen prévu par la commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.
La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection. La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au CSPLA
Les trois pièces jointes :
Source :
linuxfr
theocrite
le 12 juin 2004 à 09:06
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