Le Conseil Constitutionnel pour la collecte d'IP !
Suite à de nombreuses plaintes après la publication de la fameuse réforme ...
Suite à de nombreuses plaintes après la publication de la fameuse réforme de la CNIL, le Conseil Constitutionnel est intervenu, tout comme il l'avait fait pour la LEN. Les conséquences semblent légèrement différentes, le Conseil acceptant la collecte d'IP :
"La décision n° 2004 499 DC du 29 juillet 2004 reconnaît le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garantie légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée.
Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion »."
A contrario, le Conseil Constitutionnel a réfuté la possibilité aux professionnels de constituer des fichiers d'infractions lorsqu'ils s'éstimaient exposés à la fraude :
"En revanche, la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude par le 3° du même article a été censurée en raison de son imprécision."
Le fameux texte sera publié d'ici quelques jours au Journal officiel et devrait à quelques points près être applicable dès sa parrution, sauf en ce qui concerne la protection des données.
Merci SG-1.
"La décision n° 2004 499 DC du 29 juillet 2004 reconnaît le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garantie légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée.
Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion »."
A contrario, le Conseil Constitutionnel a réfuté la possibilité aux professionnels de constituer des fichiers d'infractions lorsqu'ils s'éstimaient exposés à la fraude :
"En revanche, la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude par le 3° du même article a été censurée en raison de son imprécision."
Le fameux texte sera publié d'ici quelques jours au Journal officiel et devrait à quelques points près être applicable dès sa parrution, sauf en ce qui concerne la protection des données.
Merci SG-1.
Source :
Conseil-Constitutionnel
Nil Sanyas
le 31 juillet 2004 à 08:18
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