La Grèce poursuivie par la Commission Européenne
La loi grecque du 29 juillet 2002 avait été extrêmement controversée, et ...
La loi grecque du 29 juillet 2002 avait été extrêmement controversée, et le pays est donc désormais sous le coup d’une instruction judiciaire.
Cette loi, très impopulaire, avait pour ambition de diminuer voire éradiquer le commerce des jeux électroniques, allant des cybercafés aux domiciles des particuliers et concernait un très vaste panel de cibles, allant de la bataille navale électronique à votre PlayStation.
Malgré une modification de cette loi par le ministère de l’économie en septembre 2002, la loi concernait toujours ceux qui tiraient un bénéfice financier des jeux vidéo.
Mais cette loi, dans sa forme actuelle, est toujours incompatible avec les directives européennes de libre circulation des biens et services et surtout qu’elle « empêche les entreprises qui fournissent ce type de services légalement dans d’autres États membres de faire de même en Grèce » (communiqué de la Commission).
La Grèce n’a pas non plus notifié la Commission avant d’établir cette loi, ce qui est aussi contraire aux directives. Une procédure est donc engagée contre le pays afin que la législation grecque soit aux normes européennes.
Un membre de la direction générale du marché intérieur de la Commission a déclaré : « L'instruction de ce type de dossier peut prendre 2 à 3 ans, et la sentence prévue dans les textes est une amende »
Cette loi, très impopulaire, avait pour ambition de diminuer voire éradiquer le commerce des jeux électroniques, allant des cybercafés aux domiciles des particuliers et concernait un très vaste panel de cibles, allant de la bataille navale électronique à votre PlayStation.
Malgré une modification de cette loi par le ministère de l’économie en septembre 2002, la loi concernait toujours ceux qui tiraient un bénéfice financier des jeux vidéo.
Mais cette loi, dans sa forme actuelle, est toujours incompatible avec les directives européennes de libre circulation des biens et services et surtout qu’elle « empêche les entreprises qui fournissent ce type de services légalement dans d’autres États membres de faire de même en Grèce » (communiqué de la Commission).
La Grèce n’a pas non plus notifié la Commission avant d’établir cette loi, ce qui est aussi contraire aux directives. Une procédure est donc engagée contre le pays afin que la législation grecque soit aux normes européennes.
Un membre de la direction générale du marché intérieur de la Commission a déclaré : « L'instruction de ce type de dossier peut prendre 2 à 3 ans, et la sentence prévue dans les textes est une amende »
Source :
yahoo
Vincent_H
le 18 octobre 2004 à 15:42
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