[MAJ] La CNIL est favorable à l'e-mailing... pro !
La fameuse et controversée LEN (Loi pour la confiance dans l'économie ...
La fameuse et controversée LEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) du 21 Juin 2004 avait établi que toute prospection commerciale par mail d'une personne physique sans son consentement préalable était interdit. On peut aisément imaginer que les entreprises de marketing direct dont une partie de l'activité relève de l'e-mailing n'ont pas été très satisfaites de cette décision, et la CNIL a su les entendre.
En effet, dans sa séance du 17 février 2005, le conseil a estimé que le fait de prospecter une personne sur son adresse professionnelle "si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété" était autorisé. Toutefois, alors que "cette règle du consentement préalable s’applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr [...] L’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.".
Ainsi, pour peu que l'adresse contienne le nom de domaine de sa société et même si l'adresse est nominative, un boulanger pourra recevoir des mails vantant différentes farines, un responsable des achats sur la dernière gomme à effet d'induction inversée et Teuf sur les dernières références de fouets (Rappelons que PC INpact SARL est basée sur un modèle de Gestion calqué sur l'Egypte Ancienne).
Néanmoins, selon nos confrères de 01Net, il semblerait que la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) prépare un code de déontologie et qu'elle rappelle que le but de la loi n'était pas de limiter la progression des prospections entre entreprises et que, au final, seul le juge sera apte à interpréter la loi en cas d'abus...
On peut espérer que les professionnels sauront se réguler pour le bien être de leur propre secteur, même si on peut se douter que certaines sociétés peu scrupuleuses n'auront que peu faire de la LEN et autres positions de la CNIL...
Merci à Eric pour les précisions ;)
En effet, dans sa séance du 17 février 2005, le conseil a estimé que le fait de prospecter une personne sur son adresse professionnelle "si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété" était autorisé. Toutefois, alors que "cette règle du consentement préalable s’applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr [...] L’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.".
Ainsi, pour peu que l'adresse contienne le nom de domaine de sa société et même si l'adresse est nominative, un boulanger pourra recevoir des mails vantant différentes farines, un responsable des achats sur la dernière gomme à effet d'induction inversée et Teuf sur les dernières références de fouets (Rappelons que PC INpact SARL est basée sur un modèle de Gestion calqué sur l'Egypte Ancienne).
Néanmoins, selon nos confrères de 01Net, il semblerait que la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) prépare un code de déontologie et qu'elle rappelle que le but de la loi n'était pas de limiter la progression des prospections entre entreprises et que, au final, seul le juge sera apte à interpréter la loi en cas d'abus...
On peut espérer que les professionnels sauront se réguler pour le bien être de leur propre secteur, même si on peut se douter que certaines sociétés peu scrupuleuses n'auront que peu faire de la LEN et autres positions de la CNIL...
Merci à Eric pour les précisions ;)
David_L
le 4 mars 2005 à 01:26
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