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Dégroupage : la justice annule la décision de l'ART

Les juges du Conseil d'Etat (CE) viennent d’annuler la décision de ...

bretonLes juges du Conseil d'Etat (CE) viennent d’annuler la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Cette décision, prise en 2002, imposait la baisse des tarifs d'accès à la boucle locale proposés par France Télécom à ses concurrents. Depuis lors, l’opérateur historique estimait ce tarif trop bas : avec un prix de dégroupage total fixé à 10,50 € HT par mois, il a chiffré son préjudice à la bagatelle de 95 millions d’€.

Les juges n’ont pas fait cas de ces remarques. Ils ont surtout reproché à l’Autorité de Régulation des Télécommunications un manque de transparence dans son mode de calcul. Résultat ? L’ART va devoir fixer de nouveaux tarifs en tenant compte de ces critiques et motivant correctement sa décision.

Ceci veut surtout dire que l’Autorité pourra baisser encore et toujours ces prix, comme le réclament les concurrents. La victoire pour France Telecom peut donc n'être que de courte durée. D’autant que la décision du CE ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa notification.

En outre, fait notable, les juges n’ont pas estimé nécessaire de rendre rétroactive cette annulation. En clair : elle ne vaut que pour l’avenir car une remise à plat aurait eu des conséquences plus que fâcheuses, estiment-ils.

D’ailleurs, dans un communiqué de presse, le CE s'empresse de bien souligner que les tarifs décidés par l'ART sont satisfaisants :

"Si la décision de l'ART a été censurée pour n'avoir pas respecté la règle de la publication préalable de la méthode de calcul employée, elle n'en était pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts. Son annulation rétroactive aurait donc eu pour effet de faire revivre des tarifs non conformes à ce qu'impose le droit communautaire. ". Paf !

Free a immédiatement fait savoir dans un communiqué que "c’est grâce à [la] décision courageuse de l’Autorité de Régulation des Télécommunications que la France a connu un décollage du marché de l’accès à Internet haut débit ainsi que du dégroupage et qu’ont pu se développer des offres « multiplay » innovantes à des tarifs compétitifs pour les consommateurs". L'entreprise souhaite de son côté un "tarif inférieur à 8 euros afin de rendre possible une véritable concurrence". [Le communiqué en PDF]

Thierry Breton, alors PDG de France Telecom, a peut être déjà un nouveau plan d'attaque pour régler ces questions financières... A défaut, Breton Thierry, le nouveau locataire du ministère de l'Economie, lui filera-t-il un petit coup de main ? ;)
le 26 février 2005 à 11:30 (6 335 lectures)