ART : élargissement et changement de nom

Dans le cadre du projet de loi portant sur la régulation postale, le champ de compétences de l'ART pourrait être élargi et son nombre de membres augmenté.

La loi de régulation postale suit les directives européennes qui prévoient l'ouverture totale des services postaux de chaque pays à la concurrence d'ici à 2009, tel qu'il est indiqué sur le site de l'ART :

"La directive du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux :

• Elle pose le principe d’une ouverture progressive et maîtrisée du secteur postal à la concurrence dont l'ouverture totale du marché est prévue en 2009 ;
  
• Elle garantit l’existence d’une offre de service universel et fixe les conditions de son financement ;
  
• Elle fixe les principales missions des Etats membres au travers d’une ARN indépendante désignée pour veiller à la fourniture d’un service universel de qualité et à des tarifs abordables, veiller à la mise en place d’une séparation des comptes respectant certaines règles, mettre en place le cas échéant des autorisations générales ou individuelles et prévoir un mécanisme de résolution des litiges des utilisateurs."

Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés de l'Assemblée Nationale le 20 Janvier et prévoit notamment :

• Un élargissement des compétences de l'ART au secteur postal
  
• Un changement de nom : l'ART deviendrait l'ACERP, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
  
• Un plus grand nombre de membres dans le collège : passage de 5 à 7 personnes. Trois, dont le président, seront nommées par décret gouvernemental, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
  

Il reste bien sûr la seconde lecture au Sénat mais le texte semble-t-il avance bien, et Patrick Devedjian, ministre de l'industrie, s'en réjouit tout en "raison gardant" : "L’ARCEP, loin de constituer un organe nouveau, n’est que la continuité de l’ART"

Lorsque la loi aura été promulguée, l'ART aura concrètement six mois pour changer de noms et un service de 15 personnes viendra s'ajouter aux 150 actuelles pour prendre en charge les nouvelles responsabilités.

Source : ZDnet France

Vincent_H le 25 janvier 2005 à 17:36 (3 258 lectures)

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