AOL : appel refusé, gros changements à l'arrivée
Il y a de cela un mois environ, nous vous parlions d'une condamnation ...
Il y a de cela un mois environ, nous vous parlions d'une condamnation visant AOL. Amorcée par l'association UFC Que-Choisir, AOL a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à changer 21 clauses abusives et 10 illicites de son contrat. AOL a immédiatement fait appel, qui n'a évidemment pas reçu de réponse positive. AOL s'exécute donc, en atteste le message électronique envoyé à ses abonnés, dont voici uniquement la partie concernant les 10 clauses illicites :
"Dit que sont illicites et donc nulles les clauses contenues dans les CGU à :
* l'article 2.1§4 version 2003 autorisant une modification unilatérale non conforme aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,
* l'article 2§2 du contrat et l'article 6.4 du contrat 2003 autorisant des modifications unilatérales du contrat non conformes aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,
* l'article 2§2 in fine version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui prévoit des modifications unilatérales du contrat non conformes à l'article R 132-2 du Code de la consommation,
* l'article 3§3 in fine version 2000 prévoyant une acceptation tacite par le consommateur d'une modification de facturation,
* l'article 3§6 imposant des frais exceptionnels en cas de retard de paiement,
* l'article 3§6 version 2000 autorisant le professionnel à résilier le contrat en cas de risque de non règlement,
* l'article 3§7 version 2000 prévoyant que toute facturation non contestée dans les 90 jours sera réputée acceptée,
* l'article 4§13 version 2000 autorisant une cession des droits d'auteur de l'abonné au profit d'AOL non conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle,
* l'article 6§5 version 2000 limitant l'indemnisation due à l'abonné AOL à un montant équivalent 6 mois d'abonnement maximum,
* l'article 7 version 2000 et l'article 9 version 2003 autorisant AOL à facturer des frais d'avocat raisonnables pour non respect des conditions générales."
Si voulez lire les autres clauses sujettes à changer, lisez l'intégralité du message qui a été envoyé à tous les abonnés AOL (normalement) et qui devrait être (ou a déjà été) publié dans les journeaux nationaux Le Monde, Le Figaro et Libération.
Cette condamnation pourrait ne pas être sans suite pour les concurrents d'AOL, dont certains ont certaines clauses abusives ou illicites communes...
Merci Graingalet.
"Dit que sont illicites et donc nulles les clauses contenues dans les CGU à :
* l'article 2.1§4 version 2003 autorisant une modification unilatérale non conforme aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,
* l'article 2§2 du contrat et l'article 6.4 du contrat 2003 autorisant des modifications unilatérales du contrat non conformes aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,
* l'article 2§2 in fine version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui prévoit des modifications unilatérales du contrat non conformes à l'article R 132-2 du Code de la consommation,
* l'article 3§3 in fine version 2000 prévoyant une acceptation tacite par le consommateur d'une modification de facturation,
* l'article 3§6 imposant des frais exceptionnels en cas de retard de paiement,
* l'article 3§6 version 2000 autorisant le professionnel à résilier le contrat en cas de risque de non règlement,
* l'article 3§7 version 2000 prévoyant que toute facturation non contestée dans les 90 jours sera réputée acceptée,
* l'article 4§13 version 2000 autorisant une cession des droits d'auteur de l'abonné au profit d'AOL non conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle,
* l'article 6§5 version 2000 limitant l'indemnisation due à l'abonné AOL à un montant équivalent 6 mois d'abonnement maximum,
* l'article 7 version 2000 et l'article 9 version 2003 autorisant AOL à facturer des frais d'avocat raisonnables pour non respect des conditions générales."
Si voulez lire les autres clauses sujettes à changer, lisez l'intégralité du message qui a été envoyé à tous les abonnés AOL (normalement) et qui devrait être (ou a déjà été) publié dans les journeaux nationaux Le Monde, Le Figaro et Libération.
Cette condamnation pourrait ne pas être sans suite pour les concurrents d'AOL, dont certains ont certaines clauses abusives ou illicites communes...
Merci Graingalet.
Nil Sanyas
le 23 juillet 2004 à 13:52
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