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Contre l’obsolescence programmée, une députée veut jouer sur les garanties

La tactique du tic-tac

Afin de lutter contre les pratiques dites d’obsolescence programmée - qui consistent à limiter la durée de vie d'un appareil afin qu’il soit remplacé plus fréquemment par le consommateur - une députée vient de proposer au gouvernement de modifier les durées de garantie sur le matériel électronique.

garanties apple care

Capture réalisée sur le site Internet d'Apple.be en janvier 2013.

 

À travers une question parlementaire publiée hier au Journal Officiel, la députée écologiste Isabelle Attard vient d’interpeller la ministre du Commerce extérieur au sujet des importations de matériel électronique. « L'importation de matériels électroniques depuis les États-Unis d'Amérique et l'Asie représentent une part non négligeable de notre déficit commercial ». L’élue, qui estime que ces importations sont « trop importantes », y voit surtout une conséquence des stratégies dites « d’obsolescence programmée » menées par certaines entreprises.

 

« Une des raisons des quantités importées est la mauvaise qualité du matériel, conçu pour durer à peine plus longtemps que la garantie », regrette ainsi l’élue, faisant valoir au passage que ces techniques ont tout simplement pour but de provoquer un remplacement plus fréquent des appareils en question... « De nombreuses études ont même montré qu'au-delà d'une mauvaise qualité, l'obsolescence est parfois programmée directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions ».

Une garantie de deux ans minimum 

Isabelle Attard propose alors à la ministre, Nicole Bricq, de lutter contre « ces pratiques frauduleuses » en allongeant les durées de garantie. L’idée serait d’imposer une durée légale de garantie d'au moins deux ans sur les matériels électroniques, afin que les consommateurs puissent se retourner contre les vendeurs et fabricants si le matériel venait à tomber en panne durant cette période. « La conséquence de la prolongation des garanties sera de diminuer les achats de remplacement de produits, assure l’élue. Cette diminution d'importations coûteuses et inutiles entraînera mécaniquement une amélioration significative de la balance du commerce extérieur français ».

 

Sauf que l’article L 211-12 du Code de la consommation prévoit déjà que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Sur Twitter, la députée a donc expliqué que « Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance », sous-entendu : il s’agirait d’étendre plus précisément cette période de présomption de non-conformité de 6 mois, prévue quant à elle par l’article L211-7.

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 27/02/2013 à 15:21

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Il y a 115 commentaires

Avatar de Oliewan INpactien
Oliewan Le mercredi 27 février 2013 à 15:26:59
Inscrit le samedi 13 décembre 03 - 2476 commentaires
Excellente idée selon moi. Ca m'aurait évité de changer ma plaque de cuisson 2 ans et un mois après son achat ? Non mais c'est peut etre un bon début..

Edit : Elle devrait aussi forcer à ce que les équipements soient réparables avec des pièces détachées disponibles ?

Edité par oliewan le mercredi 27 février 2013 à 15:27
Avatar de Skeeder INpactien
Skeeder Le mercredi 27 février 2013 à 15:27:29
Inscrit le vendredi 18 mai 07 - 2585 commentaires
Donc la conversion $1=1€ deviendra dorénavant $1=1,5€
Avatar de Esarend INpactien
Esarend Le mercredi 27 février 2013 à 15:27:29
Inscrit le jeudi 17 avril 08 - 197 commentaires
C'est sur qu'au vu de l'empressement du gouvernement pour soutenir l’électronique française genre Archos, c'est pas avec des innovations techniques locales qu'on va l'endiguer le phénomène d'importation massive.
Bon, ça tombera en panne au bout de 2 ans et un mois, au lieu d'un an et un mois, c'est toujours ça...
Avatar de Righall INpactien
Righall Le mercredi 27 février 2013 à 15:27:39
Inscrit le lundi 12 mai 03 - 861 commentaires
Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions


Ah ça non (*) !

(*) Toute ressemblance avec une marque connue ne serait pas du tout fortuite...

Avatar de Ewil INpactien
Ewil Le mercredi 27 février 2013 à 15:28:46
Inscrit le jeudi 10 septembre 09 - 1091 commentaires
C'est un peu tard... le mode de conso qui decoule de l'OP, la consomation de masse est deja entrée de force dans les gènes de notre société... Aujourd'hui la mode, le matraquage publicitaire et le renouvellement incessant des produites ont remplacé l'OP :/

Il y a 115 commentaires

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