ACTA : La Commission européenne retire sa procédure devant la CJUE

Françoise Castex nous l’indique à l’instant sur son fil twitter : la Commission Européenne vient de retirer sa procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le dossier ACTA.

Ménage de fin d'année: la Commission européenne retire son appel sur #ACTA auprès de la Cour de Justice de l'#UE ! #epwall

— Francoise Castex (@FrCastex) Décembre 19, 2012

Contactée, l’eurodéputée nous rappelle le contexte de cet épisode : la Commission européenne avait marqué sa volonté de saisir la CJUE pour que soit étudiée la validité d’ACTA au regard du droit européen. Durant les débats à Bruxelles et Strasbourg, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht avait plusieurs fois tenté de temporiser le vote du Parlement avec cette procédure pour avis devant la CJUE. En vain.

Avec le rejet massif d’ACTA, le choix politique des eurodéputés aura terrassé l’opportunité de cette procédure restée devant la porte de la CJUE. Avec ce retrait, c’est donc la fin de ce chapitre. « C'est une queue de comète » nous commente Françoise Castex, contactée à l’instant. « De toute façon, la procédure n'avait aucun sens puisque le parlement avait déjà rejeté le traité ACTA. »

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